J. AUDITION DE M. GEORGES TISSIÉ, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales de la CGPME , s'est dit favorable au dispositif du Gouvernement relatif à l'apprentissage junior, malgré sa préférence pour un système simplifié, avec une première phase d'orientation d'une durée variable de deux à douze mois selon les secteurs professionnels. En revanche, il s'est montré réservé sur la clause qui permet au stagiaire de résilier son contrat d'apprentissage de façon unilatérale, pour reprendre sa scolarité dans un collège, ce qui pourrait créer des distorsions entre les différents dispositifs qui s'offrent aux jeunes.
De la même façon, il a déploré l'accès privilégié au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) pour les jeunes originaires des Zus, grâce à l'augmentation des incitations financières versées aux entreprises, dont on peut craindre qu'elle ne crée des effets d'aubaine et des discriminations trop importantes.
Il s'est montré hostile aux dispositions de l'article 12, qui assouplit les procédures d'installation des surfaces commerciales de plus de 300 m 2 , et qui pourraient se traduire à terme par une disparition des commerces de proximité.
Concernant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, M. Georges Tissié a estimé que la publication des textes réglementaires permettra de porter un jugement plus précis sur ses missions et son organisation. En outre, il s'est dit opposé à plusieurs dispositions concernant le renforcement des pouvoirs de la Halde, considérant notamment que les sanctions pécuniaires appliquées aux entreprises (25.000 euros) sont beaucoup trop élevées et pourraient entraîner des cessations d'activité pour les plus petites entreprises. Il n'est également pas favorable à l'anonymisation des curriculum vitae, estimant que la procédure n'est pas applicable dans les petites et moyennes entreprises (PME). Il a émis des réserves sur la pratique du testing, souhaitant que les vérifications à l'improviste concernent plus spécifiquement certaines entreprises, telles que les boîtes de nuit. Une généralisation de ces contrôles pourrait avoir un effet dissuasif sur l'embauche, notamment par les petites entreprises.
En revanche, il a considéré que la suppression des prestations familiales serait préférable à leur suspension et il s'est dit favorable à un service civil obligatoire plutôt que volontaire.
M. Alain Gournac, rapporteur , a approuvé l'idée d'un service civil obligatoire dans son principe, mais a rappelé que le ministère de la défense ne dispose pas de moyens suffisants pour en assumer l'encadrement.
M. Georges Tissié a rappelé que le CPE s'inscrit dans un large ensemble d'outils d'insertion professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans : le Seje, le contrat de professionnalisation, le contrat d'apprentissage et le CNE pour les entreprises de moins de vingt et un salariés. Favorable au CPE dans son principe, il a souhaité que la cohérence soit assurée entre tous ces dispositifs. A cette fin, il a suggéré quelques améliorations du texte :
- comme tel est le cas pour le CPE et le CNE, appliquer une exonération totale de charges patronales pendant trois ans au contrat de professionnalisation à durée indéterminée ;
- harmoniser le délai d'ouverture du droit individuel à la formation pour le CNE et pour le CPE en le fixant à quatre mois d'ancienneté ;
- verser une prime aux employeurs ayant recours au contrat de professionnalisation pour compenser le temps passé en formation par le jeune, cette formation n'étant pas obligatoire dans le cadre du CNE et du CPE.
Par ailleurs, il a indiqué que, malgré la lenteur de son démarrage, le contrat de professionnalisation a connu une poussée considérable au deuxième semestre 2005, avec 94.651 contrats signés, dont 82.000 par des jeunes de moins de vingt-six ans.
Pour conclure, M. Georges Tissié a appelé de ses voeux une amélioration de la cohérence des dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que leur clarification afin que le système soit plus simple et plus lisible, notamment pour les petites entreprises.
A M. Alain Gournac, rapporteur , qui lui demandait s'il avait pris connaissance du rapport de Mme Noria Barsali sur les discriminations dans l'apprentissage, M. Georges Tissié a répondu qu'il attend avec intérêt les résultats de cette enquête, qui n'a pas encore été publiée.
M. Bernard Seillier s'est montré favorable à une simplification des dispositifs d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, estimant par ailleurs que le CPE constitue une réelle innovation dans le droit du travail.
Approuvant globalement ce nouveau contrat à destination des jeunes, M. Georges Tissié a souhaité que des aménagements lui soient apportés dans un souci de cohérence du dispositif d'ensemble.