TITRE V - SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
Article 28 (art. L. 121-19
du code de l'action sociale et des familles)
Création du service
civil volontaire
Objet : Cet article institue un agrément de service civil volontaire au profit des organismes exerçant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui formeront et accompagneront des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
I - Le dispositif proposé
La création du service volontaire a été annoncée par le Président de la République, dès le mois de novembre, en réponse à la crise des banlieues.
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« Pour mieux aider les jeunes, notamment les jeunes en difficulté, à aller vers l'emploi, j'ai décidé de créer un service civil volontaire, associant accompagnement et formation. Il concernera 50.000 jeunes en 2007. »
Déclaration aux Français de M. Jacques Chirac,
Président de la République.
« Le président de la République a fixé un cap. Il a marqué l'exigence de renouveler le lien social et il a proposé un service civil volontaire ouvert à tous les jeunes de notre pays de seize à vingt-cinq ans. « Nous avons, aujourd'hui, deux priorités. La première, c'est de transmettre nos valeurs républicaines - et nous sommes ici pour donner l'exemple - : valeurs de respect, valeurs de tolérance, valeurs d'écoute de l'autre. Il est souhaitable que, partout sur le territoire, ces valeurs, qui sont incarnées ici par la Haute Assemblée, puissent s'exprimer en toutes circonstances. « Ensuite, il faut une formation et il faut un soutien. Il faut appuyer les efforts de tous ceux qui en ont besoin. Il est essentiel que chacun puisse avoir sa place ; il est essentiel que chacun puisse avoir sa chance. Le service volontaire, nous le voulons immédiatement opérationnel. Et c'est pour cela que nous nous appuyons sur ce qui existe déjà, que nous voulons fédérer : les cadets de la République, la Défense deuxième chance, le volontariat associatif. Ils ont fait la preuve de leur efficacité ; à nous de créer le cadre qui permettra véritablement d'affirmer ce service civil volontaire. « Donc, une démarche pragmatique, mais aussi une démarche ambitieuse. Nous voulons une règle commune qui sera offerte à l'ensemble des jeunes qui y aspirent. Ce sera le rôle de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui pilotera le service civil. Chaque jeune aura droit à une formation citoyenne commune. Chaque jeune aura droit à un accompagnement personnalisé, qui lui permettra de traverser les difficultés. Chaque jeune pourra bénéficier de la délivrance d'un brevet de service civil. Notre objectif, ce sont 30.000 jeunes en 2006, 50.000 jeunes en 2007. Nous tiendrons cet objectif, car ce que nous voulons, c'est permettre à chaque talent de s'exprimer, et je veillerai à ce que, dans le budget 2007, il soit fait la place nécessaire à ce grand effort qui doit nous rassembler : le service civil volontaire. »
Réponse de Dominique de Villepin, Premier ministre,
à une question au Gouvernement du sénateur Michel Houel, au
sujet des mesures gouvernementales
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Ainsi, le service civil volontaire s'appuiera sur des initiatives existantes :
les cadets de la République
Ce programme, lancé en 2004 par le ministère de l'intérieur en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, a pour objet une mise à niveau éducative des jeunes qui, à partir de dix-sept ans, souhaiteraient se présenter au concours de gardien de la paix. Il comprend une formation à la fois par les lycées professionnels et les écoles de police, sur une année scolaire, et en alternance. Sur les 700 heures que comporte cette formation, 400 sont dispensées en lycée et 300 en école de police. S'y ajoutent des stages d'observation de quinze jours en services opérationnels, ainsi qu'un stage d'été rémunéré d'un mois dans un commissariat de police.
Ce programme répond à un double objectif : développer chez les jeunes une meilleure connaissance de l'institution policière et diversifier la composition des effectifs des gardiens de la paix.
Le recrutement des cadets s'effectue de manière déconcentrée, au niveau départemental, par un comité de sélection. Il s'adresse aux jeunes de moins de vingt-six ans, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques ; aucun diplôme n'est requis.
Les premiers résultats de ce programme semblent prometteurs. L'objectif est de recruter 5.000 cadets en 2007.
le plan « Défense deuxième chance »
Il s'agit de stages d'insertion en milieu militaire visant à aider des jeunes en difficulté scolaire et sociale. Ils ont pour objectif de re-socialiser les jeunes, en leur permettant d'acquérir les règles de vie, le respect d'autrui, les moyens nécessaires à l'autonomie et à la participation volontaire et active à la vie de la nation et d'avoir les moyens d'accéder à l'apprentissage d'un métier.
Ces stages s'adressent à des garçons et filles âgés de dix-huit à vingt et un ans, sans formation et sans emploi, identifiés à l'issue de la Journée d'appel et de préparation à la défense comme étant en difficulté scolaire ou sociale.
Les jeunes font acte de candidature. Leur acte de volontariat se traduit par un contrat -qui n'est pas un contrat de travail. Ils sont sous statut civil.
Ils s'engagent à vivre en internat et à en respecter le règlement intérieur. Dans un souci d'égalité et afin d'effacer tout facteur discriminant, ils portent un uniforme. Ils sont logés et nourris, bénéficient d'une allocation mensuelle de l'ordre de 300 euros et d'une couverture tant sociale que médicale.
Le contenu des stages comprend des cours de remise à niveau en lecture, écriture et calcul ; au bout de six mois, les jeunes peuvent atteindre le niveau du certificat de formation générale et, au bout d'un an, être orientés vers l'apprentissage d'un métier ; certains d'entre eux pourront effectuer une année supplémentaire pour aller jusqu'au CAP.
Ces stages incluent également des activités physiques, la participation aux tâches quotidiennes liées à la vie en collectivité, l'apprentissage du respect de l'autorité et une formation civique. Enfin, sont prévues des formations complémentaires pour les volontaires, telles que l'initiation à l'informatique, le permis véhicule lourd (VL), l'apprentissage de l'anglais.
L'encadrement est effectué par d'anciens militaires ayant l'expérience de la formation des jeunes, recrutés sur acte de volontariat et pour un contrat de trois ans. L'encadrement pédagogique est assuré par des professeurs de l'éducation nationale en situation de détachement, par des formateurs du secteur privé assurant des vacations et par des professionnels de l'insertion.
Quatre centres ont été ouverts en 2005, en Seine-et-Marne, Saône-et-Loire, Aveyron et Essonne, avec une capacité d'accueil de 700 places. 6.500 places devraient être proposées en 2006 et, à terme, 20.000 jeunes pourraient chaque année bénéficier du dispositif sur une cinquantaine de sites.
le volontariat associatif
Le projet de loi relatif au volontariat associatif, dont l'examen parlementaire arrive à son terme, met en place un cadre législatif pour le volontariat, auprès d'une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. L'objectif est de compter 10.000 volontaires associatifs en 2007.
Ces contrats pourraient intervenir dans le cadre de programmes développés par des associations comme Unis-Cité ou Cotravaux.
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Lancée en 1995, cette association a développé en France la première expérimentation d'un service civil volontaire, en équipes, fondée sur la promotion de la diversité et l'éducation à la citoyenneté active pour tous. Elle propose ainsi chaque année aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans de consacrer neuf mois, à temps plein, à la réalisation de projets d'intérêt collectif en France. Mobilisés en équipes de jeunes de toutes origines sociales et culturelles et de tous niveaux scolaires, ces volontaires interviennent sur le terrain, pour contribuer à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, pour développer la cohésion sociale dans les quartiers et, plus généralement, pour lutter contre toutes les formes d'exclusion. Aucune condition d'expérience ou de diplôme n'est requise pour être volontaire à Unis-Cité, les volontaires bénéficiant tous d'une bourse de volontariat mensuelle de 570 euros environ. Parallèlement à l'action de terrain, Unis-Cité propose aux volontaires un programme de préparation à « l'après Unis-Cité » : un cinquième du temps du service est consacré à des ateliers de sensibilisation à la citoyenneté et de préparation aux projets d'avenir. Cotravaux (Coordination pour le travail volontaire des jeunes) Association créée en 1959, Cotravaux est la coordination de douze associations pour lesquelles le chantier est un moyen d'action privilégié au service d'un intérêt général.
Chaque année, plus de 8.000 jeunes français et
étrangers participent bénévolement aux chantiers
organisés en France et 3.500 jeunes partent de France pour des chantiers
de courte durée dans d'autres pays. Plus de 300 jeunes et adultes
participent à des projets d'une durée plus longue, de trois
à douze mois.
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Pour l'ensemble de ces dispositifs, le présent article institue un agrément de service civil volontaire qui sera attribué aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
L'agrément sera délivré par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Pour l'obtenir, l'organisme d'accueil devra s'engager :
- à former le jeune, notamment aux valeurs civiques ;
- à l'accompagner tout au long de son contrat, en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer son suivi ;
- à accompagner le jeune, à la fin du contrat, dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cet article et notamment les conditions dans lesquelles les organismes agréés pourront bénéficier de subventions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre de la prise en charge de tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires.
II - Les modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale
Un amendement de nature rédactionnelle sur l'alinéa relatif au décret d'application a été retenu par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat.
III - La position de votre commission
Votre commission approuve l'esprit dans lequel est mis en place ce dispositif du service civil volontaire. En fédérant les récentes initiatives destinées à donner une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et à leur fournir les moyens d'apprendre un métier puis de trouver un emploi - initiatives qui font déjà la preuve de leur efficacité -, il permet de rendre plus lisible et plus cohérente la priorité gouvernementale en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes.
Elle vous demande d'adopter cet article sous réserve d'un amendement de cohérence et d'un amendement de clarification rédactionnelle.
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Votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi tel que modifié par ses travaux.