Article 17 - Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Objet : Cet article prévoit que les missions du Fasild sont transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'exception de celles relatives à l'accueil des populations immigrées qui sont confiées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem).
I - Le dispositif proposé
Le premier alinéa de cet article dispose qu'à la date d'installation de son conseil d'administration, l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est substituée au Fasild pour l'ensemble de ses actions, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Anaem.
Les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fasild sont transférés à l'Anaem pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à la nouvelle agence pour toutes les autres missions.
Comme toujours en pareille circonstance, les transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
Enfin, au second alinéa de l'article, il est explicitement prévu que les agents contractuels du Fasild qui sont transférés soit à l'Anaem soit à la nouvelle agence conservent le bénéfice de leur contrat.
II - Les modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale
Un amendement de précision rédactionnelle a été retenu par le Gouvernement à cet article.
III - La position de votre commission
Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2004 sur « L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration » a mis en lumière la nécessité de bien distinguer, dans les politiques de l'intégration, ce qui relève de l'accueil des étrangers entrant légalement en France de ce qui concerne l'accès aux dispositifs de droit commun destinés à tous ceux qui résident légalement en France.
Le présent article semble opérer clairement cette séparation, ce qui est incontestablement un progrès pour la mise en oeuvre de la difficile politique d'accueil et d'intégration des populations immigrées.
Votre commission saisit cette opportunité pour souligner la qualité des personnels impliqués dans ces politiques. Elle souhaite donc vivement que les compétences des agents du Fasild soient le mieux possible utilisées et valorisées à travers la nouvelle agence.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification .