EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 février 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen du rapport en deuxième lecture de M. Philippe Marini, rapporteur général , sur le projet de loi n° 139 (2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que la principale orientation de ce rapport de seconde lecture avait été de revenir aux principaux votes de première lecture du Sénat. Il s'est ainsi prononcé en faveur d'une application large de la clause de réciprocité, afin de garantir l'égalité des conditions de jeu entre entreprises initiatrices d'offres publiques et entreprises objets d'offres publiques.
D'une part, il a proposé qu'en cas d'offres concomitantes, la société objet d'une offre publique puisse s'affranchir des contraintes posées par la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (OPA), dès lors qu'une seule des sociétés initiatrices ne respectait pas les mêmes « règles de jeu ». Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté une approche plus restrictive, puisque la clause de réciprocité ne pouvait jouer que si tous les initiateurs d'une offre n'étaient pas vertueux.
D'autre part, il a plaidé en faveur d'une application de la clause de réciprocité s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions facultatives de l'article 11 de la directive européenne, qui permet à une société de prévoir la suspension ou l'inopposabilité de clauses statutaires et conventionnelles. Il a ainsi expliqué qu'une société devait être en mesure de remettre en cause ses choix lorsqu'elle était attaquée par un tiers n'appliquant pas les mêmes règles qu'elle.
Par ailleurs, M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que deux amendements qu'il allait proposer à la commission d'adopter, concernant, d'une part, le prix de l'offre publique obligatoire et, d'autre part, la suspension des restrictions statutaires aux droits de vote, s'inscrivaient dans la perspective d'une meilleure conformité du projet de loi à la directive et, partant, d'une plus grande clarté de celui-ci.
Enfin, il a approuvé les principales modifications techniques opérées par l'Assemblée nationale ainsi que certains aménagements plus substantiels, tels que l'extension du dispositif des nullités facultatives pour les votes en assemblée générale.
M. Jean Arthuis, président , a fait observer que le droit français n'était pas applicable dans le cadre de l'OPA lancée par Mittal Steel sur Arcelor.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé qu'il convenait, en l'occurrence, de distinguer le droit des sociétés, dont la détermination est fonction du siège social, du droit boursier, qui dépend des places de cotation. Il a ainsi indiqué que le droit luxembourgeois s'appliquait à Arcelor, dont le siège social est situé au Luxembourg, mais que le droit français était applicable pour ce qui concerne la régularité de l'information des porteurs d'actions Arcelor sur la place de Paris.
La commission a procédé ensuite à l'examen des amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 2 (pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers), après une intervention de M. François Marc précisant qu'il était favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale, la commission a adopté deux amendements. Le premier est rédactionnel et de coordination. Le second tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de préciser la notion de prix équitable dans un sens conforme à la directive OPA.
A l'article 11 (clause de réciprocité), après une intervention de M. François Marc indiquant qu'il existait une « controverse juridique » sur ce point, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à modifier l'application de la clause de réciprocité afférente à l'article 9 de la directive OPA, en cas d'offres concurrentes. Cet amendement permet à une société cible de s'affranchir des mesures de désarmement prévues à l'article 9 de la directive dès lors qu'un seul des offrants n'applique pas le régime de gouvernance de cet article.
A l'article 16 (suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre), après une intervention de M. François Marc soulignant que la question des seuils était essentielle, la commission a adopté un amendement visant à fixer aux deux tiers le seuil de capital ou de droits de vote déclenchant, à l'issue d'une OPA réussie, la suspension des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote.
A l'article 19 (publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à appliquer la clause de réciprocité aux dispositions facultatives de l'article 11 de la directive OPA.
Puis la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 21 (entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires).
A l'article 24 (ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs), après une intervention de Mme Nicole Bricq exprimant son désaccord quant à la procédure ainsi retenue, la commission a adopté un amendement de clarification relatif aux services financiers à distance.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.