TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 - Prolongement du régime transitoire de décompte des heures supplémentaires dans les très petites entreprises
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 - Expérimentation du contrat de transition professionnelle
Mme Hélène Mignon, députée, a présenté un amendement de suppression de cet article. Le recours à la procédure des ordonnances, qui prive la représentation nationale de la possibilité de se prononcer sur le détail du dispositif du CTP, n'est pas acceptable. De plus, ce dispositif remplace, au moins en partie, la convention de reclassement personnalisé (CRP), créée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, puis ajustée pour pouvoir réellement entrer en vigueur par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors qu'aucune évaluation de la CRP n'a été faite à ce jour. Enfin, ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que la CRP avait également été créée par la loi, puis seulement dans un deuxième temps soumise aux partenaires sociaux afin qu'ils définissent ses modalités d'application. La même procédure peut donc être suivie sans difficulté pour le CTP. Enfin, la situation de l'emploi exige des mesures urgentes qui justifient le recours à la procédure des ordonnances.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur le fait que le CTP fait l'objet d'une simple expérimentation et que cette démarche est novatrice en matière de politique de l'emploi.
M. Roland Muzeau, sénateur , a ironisé sur le fait que le recours aux ordonnances devient un mode de gestion habituel pour le Gouvernement. Il a déploré la création d'un nouvel instrument alors que la CRP n'est entrée en application que depuis quelques mois et n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Il a, à son tour, dénoncé l'absence de saisine des partenaires sociaux sur ce projet.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté deux amendements conjoints des deux rapporteurs tendant à rendre l'expérimentation du CTP conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en précisant, d'une part, les limites temporelles de l'expérimentation, d'autre part, les perspectives de généralisation du dispositif.
M. Dominique Tian, député , a présenté deux amendements, cosignés par M. Maurice Giro, député, tendant à préciser les conditions de financement de l'expérimentation du CTP. En effet, cette initiative de l'Etat ne doit peser ni sur les finances des entreprises, ni sur celles de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement de suppression de Mme Hélène Mignon, députée. A la demande des rapporteurs, M. Dominique Tian, député , a retiré ses amendements.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté les deux amendements de précision des deux rapporteurs, puis l'article 24 ainsi rédigé.
Intitulé du projet de loi
A l'initiative conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rétabli l'intitulé du projet de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.