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Document mis en distribution
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N° 2843
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 196
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2006 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour le retour à l 'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ,
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PAR M. LAURENT WAUQUIEZ, Rapporteur, Député. |
PAR M. BERNARD SEILLIER, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , vice-président ; M. Bernard Seillier, sénateur, M. Laurent Wauquiez, député, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mme Raymonde Le Texier, M. Roland Muzeau, sénateurs ; Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Maurice Giro, Michel Liebgott, Jean-Marie Rolland, Dominique Tian, députés.
Membres suppléants : Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Valérie Létard, Catherine Procaccia, sénateurs ; Mme Chantal Bourragué, MM. Georges Colombier, René Couanau, Mme Hélène Mignon, MM. Bernard Perrut, Rodolphe Thomas, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 2668, 2684 et T.A. 511
Deuxième lecture : 2834
Sénat : 118 , 161 et T.A. 56 (2005-2006)
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Emploi. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi s'est réunie au Sénat le mardi 7 février 2006.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Alain Gournac, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Bernard Seillier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Laurent Wauquiez, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le texte a été enrichi de douze articles à l'Assemblée nationale puis de neuf articles au Sénat. Huit articles ayant été adoptés conformes, il reste donc vingt-quatre articles en discussion.
Il a rappelé les trois principales modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi :
- elle a d'abord remplacé la priorité d'accès en crèche prévue en faveur des enfants de bénéficiaires de minima sociaux par un dispositif de places réservées susceptible d'offrir de meilleures garanties en terme d'accueil effectif ;
- elle a ensuite harmonisé le dispositif de sanctions applicables en cas de fraude à chacun des trois minima sociaux d'insertion ;
- elle a enfin apporté plusieurs modifications au régime des contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et des contrats d'avenir, notamment en cas d'embauche par un atelier ou un chantier d'insertion.
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas modifié l'esprit du projet de loi, l'objectif ayant été d'approfondir la réflexion sur les moyens les plus adéquats pour favoriser le retour à l'activité.
Relève de cet objectif la possibilité de versement immédiat de la prime de 1 000 euros pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Pour ce qui concerne le dispositif d'accès en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, le Sénat a remplacé le mécanisme de places réservées par une obligation de résultat en termes de nombre d'enfants accueillis, qui laisse une totale liberté aux acteurs locaux pour définir les moyens les plus adaptés d'y parvenir.
Enfin, le Sénat a procédé à une nouvelle extension des employeurs autorisés à gérer des chantiers d'insertion. Dans la mesure où le Gouvernement a déjà signalé l'existence d'autres catégories d'employeurs souhaitant figurer dans la liste fixée par la loi, il serait toutefois plus simple de renvoyer à un décret la détermination exacte des organismes susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers, et un amendement sera présenté en ce sens.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a reconnu que deux autres apports du Sénat demandent encore à être approfondis. Tel est le cas de la modification apportée, à l'initiative de M. Michel Mercier, au régime de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir.
Cette formule répond au souci des présidents de conseils généraux sur le coût de ces contrats, qui reviennent aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le revenu minimum d'insertion (RMI), mais elle présente trois inconvénients :
- elle laisse les entreprises dans l'incertitude quant au niveau de l'aide qu'elles sont susceptibles de recevoir, celle-ci variant en fonction de la composition du foyer et des ressources du candidat ;
- elle constitue une rupture d'égalité entre les bénéficiaires de minima sociaux puisque l'aide versée aux entreprises dépendrait de critères sans aucun lien avec leur qualification professionnelle ;
- elle entraîne une réduction très sensible des ressources des bénéficiaires de ces contrats, pouvant atteindre jusqu'à 200 euros par mois dans certaines configurations familiales.
Afin de répondre à l'attente des présidents de conseils généraux sans réduire l'attractivité des CI-RMA et des contrats d'avenir pour les bénéficiaires et pour les entreprises, un amendement sera présenté pour partager la charge de l'activation du RMI entre les départements et l'Etat.
Le second point à préciser porte sur l'habilitation, accordée par le Sénat au Gouvernement, d'expérimenter, dans un nombre limité de bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP) destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Cette mesure constitue un premier pas dans la sécurisation des parcours professionnels et justifie la démarche d'expérimentation retenue par le Gouvernement pour mettre en place ce contrat. Toutefois, l'expérimentation proposée ne répond pas entièrement aux critères définis par le Conseil constitutionnel en la matière et il conviendra de compléter le texte dans ce sens.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé que le texte a fait l'objet d'ajouts importants au cours de la discussion parlementaire, soulignant les apports substantiels du Sénat concernant le versement immédiat de la prime de retour à l'emploi, la suppression des effets de seuil qui auraient été dus à la fixation d'un plafond de ressources pour l'accès aux primes forfaitaires, l'abaissement à vingt heures de l'horaire minimal de travail en contrat d'avenir pour les associations et entreprises intermédiaires et l'extension du nouveau régime d'intéressement aux départements d'outre-mer.
Il a reconnu que l'amendement adopté à l'article 13 à l'initiative de M. Michel Mercier soulève la question légitime de la compensation du transfert du RMI aux départements, sur laquelle la concertation se poursuit entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France (ADF). Toutefois, le dispositif proposé comporte des effets pervers et l'économie que permettrait la réforme de l'aide aux entreprises versée par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir semble loin de répondre à la question plus générale du financement du RMI. Bien au contraire, ce dispositif entraînera la création d'une véritable « usine à gaz » comptable pour un enjeu financier limité.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite indiqué qu'il souhaite mieux articuler les sanctions administratives et pénales prévues en cas de fraude aux minima sociaux afin de sécuriser ces dispositions. A cet effet, il est nécessaire d'assurer la primauté du juge pénal et le respect du principe « non bis in idem ». De manière générale, il faut rappeler que les amendements adoptés en la matière à l'Assemblée nationale visent à alléger et rendre plus souples les systèmes de sanction préexistants.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.