LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
Le texte initial de la proposition de loi comporte un article unique de quatre alinéas.
Le premier alinéa tend à remplacer par trois alinéas les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée qui avaient été introduits par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Le deuxième alinéa , qui s'insère donc à l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pose le principe que les délibérations du STIF ayant une incidence budgétaire sont adaptées à la majorité absolue des membres du conseil d'administration.
Les troisième et quatrième alinéas introduisent une procédure exceptionnelle permettant le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des délibérations ayant pour effet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF.
Le dispositif est toutefois assorti de conditions :
- le ou les membres du conseil d'administration du STIF demandant le vote à la majorité qualifiée doivent représenter une des collectivités membres. Par conséquent, le représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et celui de la chambre régionale de commerce et d'industrie ne peuvent pas demander le recours au vote qualifié ;
- la demande d'un représentant d'une collectivité territoriale doit être confirmée par l'assemblée délibérante de sa collectivité au moyen d'un vote à la majorité qualifiée des deux tiers lors de sa prochaine réunion. Ce n'est qu'à l'issue de cette confirmation que le conseil d'administration du STIF se réunit pour délibérer à la majorité qualifiée des deux tiers.
Votre rapporteur considère que le dispositif présenté par les auteurs de la proposition de loi constitue une solution équilibrée de nature à dépasser la situation actuelle de paralysie du STIF .
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission est convaincue par la démarche des auteurs de la proposition de loi. Elle souhaite toutefois apporter au dispositif des modifications de deux sortes :
- d'une part, de légères modifications rédactionnelles ;
- d'autre part, et plus fondamentalement, il lui semble important de rappeler que ce dispositif de passage au vote à majorité qualifiée des deux tiers s'explique par les particularités de fonctionnement du STIF et par l'inévitable temps d'adaptation à la suite de sa décentralisation totale.
Dans ces conditions, votre commission propose de limiter dans le temps la possibilité de recours par une collectivité territoriale autre que la région au vote à la majorité des deux tiers, en prévoyant l'extinction du dispositif au 1 er janvier 2013 7 ( * ) . Cette période de sept ans devrait permettre la mise en place de pratiques usuelles de fonctionnement.
Votre commission estime qu'il est à l'évidence dans l'intérêt de toutes les collectivités territoriales d'Ile-de-France que le STIF retrouve au plus vite un fonctionnement normal . Les auditions menées par votre rapporteur l'amènent du reste à penser que les principaux acteurs du dossier partagent cette analyse.
* 7 Le dispositif s'éteindrait donc en milieu de mandature régionale, ce qui présenterait l'avantage de ne pas en faire un enjeu de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.