DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
I. - OPÉRA
TIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
ARTICLE 9 - Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits
Commentaire : le présent article prévoit une ouverture de crédits supplémentaires de 1.234.732.059 euros.
Le présent article prévoit l'ouverture de 1.234.732.059 euros au titre des dépenses ordinaires des services civils.
Le détail des ouvertures de crédits fait l'objet d'un commentaire détaillé dans l'exposé général du présent rapport.
L'Assemblée nationale a majoré les ouvertures de crédits des dépenses ordinaires des services civils de 291.300.000 euros afin de financer la prime de Noël des bénéficiaires du RMI (+ 283.000.000 euros), de permettre à l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) de gérer l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies (3.400.000 euros) et de compléter le financement des opérations de labellisation pilotées par UBIFRANCE (+ 4.900.000 euros).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 10 - Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits
Commentaire : le présent article prévoit d'annuler, au titre des dépenses ordinaires des services civils, 1.503.684.395 euros.
Le présent article prévoit l'annulation de 1.503.684.395 euros au titre des dépenses ordinaires des services civils.
Le détail des annulations de crédits fait l'objet d'un commentaire détaillé dans l'exposé général du présent rapport.
L'Assemblée nationale a majoré les annulations de crédits des dépenses ordinaires des services civils de 283.299.563 euros afin de financer essentiellement la prime de Noël des bénéficiaires du RMI, notamment par un amendement de majoration des annulations de crédits de 278.524.134 euros sur le budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 11 - Dépenses en capital des services civils. Ouvertures de crédits
Commentaire : le présent article prévoit d'ouvrir, au titre des dépenses en capital des services civils 19.350.000 euros en autorisations de programme et 47.425.219 euros en crédits de paiement.
Le détail des ouvertures de crédits fait l'objet d'un commentaire détaillé dans l'exposé général du présent rapport.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 12 - Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits
Commentaire : le présent article prévoit d'annuler, au titre des dépenses en capital des services civils, 350.000 euros en autorisations de programme et 108.022.883 euros en crédits de paiement.
Le détail des ouvertures de crédits fait l'objet d'un commentaire détaillé dans l'exposé général du présent rapport.
Le présent article a fait l'objet d'un ajustement de 2.027.819 euros en crédits de paiement à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 13 - Dépenses ordinaires des services militaires. Ouverture de crédits
Commentaire : le présent article prévoit une ouverture de crédits supplémentaires de 35,45 millions d'euros.
Le présent article prévoit l'ouverture de 35,45 millions d'euros supplémentaires sur le chapitre budgétaire 37-91 « Frais de contentieux. Règlements des dommages et accidents du travail ». Les crédits ouverts sur ce chapitre en loi de finances initiale pour 2005 étaient évaluatifs. Le présent article procède à un ajustement des besoins.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 14 - Dépenses en capital des services militaires. Annulation de crédits
Commentaire : le présent article prévoit l'annulation de crédits de paiement pour un montant de 25 millions d'euros.
Le présent article prévoit l'annulation de crédits de paiement pour un montant total de 25 millions d'euros. Les chapitres budgétaires concernés sont présentés dans le tableau suivant.
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Annulations de crédits |
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(en euros) |
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Titre III- Intitulés |
Crédits de paiement annulés |
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34-01 S.G.A. - D.G.S.E. - D.P.S.D. - P.P.E. - D.S.N. - D.I.C.O.D. - C.G.A. - A.P. - Entretien et achats de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier |
4.900.000 |
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34-02 D.R.M. - E.M.A./O.I.A. - E.M.A./E.M.I.A. Outre-mer. P.I.A. Fonctionnement |
1.600.000 |
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34-04 Armée de terre. Fonctionnement |
12.000.000 |
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34-05 Marine. Fonctionnement |
5.000.000 |
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34-08 Délégation générale pour l'armement. Fonctionnement |
1.000.000 |
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37-31 Participation de l'Etat aux dépenses d'expansion économique et de coopération technique |
500.000 |
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Total |
25.000.000 |
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification