B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SEMBLE INCOMPLÈTE
Le programme comprend quatre actions.
La justification au premier euro du programme 131
La justification des dépenses au premier euro par action appelle plusieurs remarques.
Pour l'action 1-131, les dépenses d'investissement, qui bénéficient aux grands établissements culturels, s'élèvent à 6,16 millions d'euros en crédits de paiement, dont 5,1 millions d'euros proviennent des ressources exceptionnelles apportées à l'EMOC par le rattachement de produits de cessions de participations financières de l'Etat, pour des opérations à caractère patrimonial, soit 82 % du total des crédits d'investissement de cette action ;
La justification des dépenses devrait être améliorée . En effet, pour l'action 2-131, sur 103,95 millions d'euros en crédits de paiement prévus par le projet de loi de finances pour 2006, seuls 75,68 millions d'euros sont justifiés , soit 72,8 % du total . La façon dont l'utilisation des crédits est précisée au sein de cette action 2-131 reste très floue et imprécise : sur 50,78 millions d'euros en crédits de paiement pour les dépenses d'intervention, les précisions du document budgétaire ne portent que sur 16,4 millions d'euros, soit 32 % du montant total des crédits de paiement de cette action. Pour l'action 3-131, 11,65 millions d'euros, soit 6 % des crédits totaux, ne font pas l'objet d'une justification au premier euro. Pour l'action 4-131, 30 % seulement des crédits sont justifiés. Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions sur les crédits non justifiés, et envisagera, le cas échéant, de proposer un amendement les réduisant.
Interrogé par votre rapporteur spécial sur ce point, le ministère de la culture a apporté les précisions figurant dans l'encadré suivant. Elles ne présentent pas le degré de détail nécessaire à une réelle justification au 1 er euro et ne répondent pas à toutes les questions soulevées ci-dessus. Votre rapporteur spécial souhaite que les difficultés liées à la transition entre l'ordonnance organique de 1959 et la LOLF soient pleinement surmontées l'année prochaine.
Justification au premier euro pour les actions 1-131 et 2-131
Par ailleurs, l'absence de justification d'une partie importante des dépenses d'intervention s'explique par la difficulté de ventilation de ces crédits au moment du passage de l'ordonnance de 1959 à la nomenclature en LOLF par actions, difficulté accrue par les chapitres budgétaires liés à l'expérimentation. L'analyse de l'exécution des crédits en DRAC pour 2005 en LOLF révèle en effet que les 27 millions d'euros non justifiés sur l'action soutien aux arts plastiques sont en fait des crédits de spectacle vivant qui devraient figurer sur l'action 1-131 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ».
Au total ce sont 27 millions d'euros de crédits de spectacle vivant qui sont mal imputés sur le programme mais que l'on peut justifier au premier euro, le total des crédits déconcentrés sur l'action spectacle vivant passant de 135,1 millions d'euros (chiffre du PAP) à 162,1 millions d'euros justifiés de la manière suivante :
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(en millions d'euros) |
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Typologie des bénéficiaires |
Montant Global |
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Centres dramatiques nationaux |
55,5 |
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Opéras de région |
25,5 |
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Orchestres permanents |
23,0 |
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Centres chorégraphiques nationaux |
14,0 |
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Scènes nationales |
51 |
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Lieux de musiques actuelles |
8 |
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Scènes conventionnées |
10,3 |
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Autres lieux de spectacle |
18,1 |
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Festivals |
10 |
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Equipes artistiques |
46,7 € |
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Total justifié |
162,1 |
Source : Extrait d'une réponse du ministère de la culture
La politique globale d'acquisitions d'oeuvre est peu lisible , elle se répartit entre l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » du programme « Patrimoines » (soit 23,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) et les actions 1 et 2 du programme 131 (soit des dépenses d'interventions à hauteur de 0,848 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'action 1-131 et des dépenses d'investissement d'un montant de 8,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'action 2-131). Votre rapporteur spécial s'étonne qu'aucun crédit d'acquisition ne soit prévu pour le secteur du livre (action 3-131) et souhaiterait qu'un document synthétique présente l'effort global du ministère de la culture et de ses opérateurs dans ce secteur, ainsi que les priorités politiques définies pour orienter les choix des acteurs concernés en la matière.
Enfin, les opérateurs du ministère de la culture, c'est-à-dire les grands établissements culturels et le réseau associatif, sont les principaux destinataires de la dépense publique prévue par le programme 131, dans la mesure où ils bénéficient de la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement et d'intervention du présent programme, et d'une part essentielle des dépenses d'investissement. Votre rapporteur spécial réitère son souhait d'avoir communication des contrats d'objectifs qui régissent les rapports entre les opérateurs et le ministère de la culture. Les ressources propres des opérateurs du programme 131 sont en diminution par rapport à leur budget prévisionnel pour 2004 : de 10 % pour la Cité de la musique et de près de 20 % pour l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette. A l'exception du Centre national de la cinématographie, tous les autres opérateurs du programme 131 affichent dans leur budget prévisionnel pour 2005 des dépenses supérieures à leurs ressources . Faut-il penser que tous ces établissements ont connu un déficit en 2005 ? Comment ce déficit est-il financé ? Les crédits inscrits au programme 131 sont-ils sincères, c'est-à-dire prennent-ils en compte une prévision de déficit en 2006 ?