C. VERS UN AJUSTEMENT DES OBJECTIFS DU PROGRAMME ?
Les remarques émises par votre commission des finances en janvier 2005 13 ( * ) sur les objectifs et les indicateurs du programme 175 ont été entendues.
Les objectifs sont passés de dix, dans l'avant-projet annuel de performance (APAP) 14 ( * ) , à trois. La réduction de leur nombre doit être saluée car elle traduit une hiérarchisation bienvenue des priorités du ministère de la culture . Toutefois, votre rapporteur spécial exprime deux regrets :
- la suppression de l'objectif « Protéger et restaurer prioritairement les patrimoines les plus menacés » qui figurait dans l'APAP et de l'indicateur qui lui était associé n'était pas souhaitable. Cet objectif aurait orienté les efforts du ministère sur les patrimoines dont la disparition était prévisible dans les trois ans faute d'intervention. L'indicateur qui devait être construit prévoyait la réalisation d'un inventaire des patrimoines les plus menacés . Il aurait permis de mesurer l'efficience de l'utilisation des crédits. Alors que le patrimoine connaît une crise des paiements, largement évoquée lors de l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget 2004 15 ( * ) , l'affirmation d'une priorité politique en faveur du patrimoine menacé semblait particulièrement opportune à votre rapporteur spécial ;
- l'objectif 2 « Accroître l'accès du public au patrimoine national » du programme 175 semble correspondre à la finalité du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES »
1. Des précisions sont indispensables sur l'utilisation des ressources exceptionnelles apportées à l'EMOC par le rattachement de produits des cessions de participations financières de l'Etat, pour des opérations à caractère patrimonial, qui atteignent 75,7 millions d'euros .
2. La sincérité des crédits inscrits au programme 175 est obérée par l'absence de prise en compte de la situation financière réelle de l'INRAP .
3. L'évolution des ressources propres des opérateurs du présent programme, tels que le Centre Pompidou, la Bibliothèque nationale de France et la Réunion des musées nationaux, doit être suivie avec attention, encore faut-il que ces informations figurent dans le document budgétaire. La comparaison entre les budgets prévisionnels pour 2004 et pour 2005 fait apparaître une diminution des ressources propres de 26,36 % pour le Centre Pompidou.
4. Les modalités d'élaboration des contrats d'objectifs des opérateurs de ce programme et leur contenu doivent être communiqués au Parlement .
5. Les modalités de fonctionnement du programme 175 devraient être précisées. Il apparaît difficile de comprendre comment le directeur de l'architecture et du patrimoine aura autorité pleine et entière sur les autres directions centrales du ministère (direction des archives de France, direction du Livre et de la lecture, délégation générale à la langue française et aux langues de France), sur les multiples opérateurs, et sur les services déconcentrés qui participent à la réalisation de ce programme. Dans ce contexte, l'élaboration d'une charte de gestion est indispensable. Votre rapporteur spécial suivra également avec attention la répartition des crédits du programme 175 en budgets opérationnels de programme (BOP) , et les arbitrages qui seront rendus entre eux en cours d'exécution.
* 13 Cf. rapport d'information n° 220 (2004-2005) du 2 mars 2005 « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance » de M. Jean Arthuis.
* 14 Les avant-projets annuels de performances des programmes ont été publiés en même temps que le projet de loi de finances pour 2005, afin de servir de « préfiguration de la loi organique relative aux lois de finances ».
* 15 Rappelons qu'à l'initiative de votre commission des finances, le débat sur le projet de loi portant règlement définitif du budget 2004 préfigurait les dispositions de la LOLF. Un débat spécifique aux crédits du ministère de la culture a ainsi été organisé. La conférence des Présidents avait prévu de donner aux rapporteurs spéciaux et pour avis, ainsi qu'aux groupes politiques, le même temps de parole que lors du débat sur les crédits de la culture en loi de finances initiale pour 2004 (cf. Journal officiel de la République française du jeudi 13 octobre 2005, n° 72, Sénat, compte rendu intégral, séance du mercredi 12 octobre 2005).