C. LES AVANCÉES DANS CE SECTEUR : LES SUITES DU RAPPORT DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Les préconisations de votre rapporteur spécial sur le patrimoine monumental présentées dans son rapport d'information « 51 mesures pour le patrimoine monumental » 20 ( * ) ont été largement suivies d'effets pour la plupart d'entre elles. La présentation ci-dessous du bilan trois ans après la remise du rapport atteste du souci du gouvernement de prendre en compte les grands axes des préconisations de ce rapport conformément aux orientations arrêtées en Conseil des ministres le 17 septembre 2003 à l'occasion de la présentation du Plan national pour le patrimoine. Les 51 recommandations du rapport sont présentées en annexe au présent rapport budgétaire.
Bilan de l'application des recommandations de votre rapporteur spécial
1. Mesures générales
Au titre des mesures générales (propositions n° 1 à 19 du rapport précité), les dotations budgétaires ont été revues pour tenir compte de la préconisation de rétablissement d'une politique de vérité des dotations budgétaires. Anticipant sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les reports de crédits de paiement ont été ainsi considérablement diminués pour les exercices 2004 et 2005 et devraient être quasiment nuls en 2006. Les autorisations de programme sont déterminées pour l'exercice de l'année suivante sur la base des opérations programmées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), comme par le passé, mais la gestion en flux tendu des crédits de paiement contraint cette programmation à se limiter aux opérations effectivement prêtes à être lancées, comme on l'a déjà vu.
La situation sanitaire des monuments a été évaluée. Cette évaluation a permis de recenser les monuments en état de péril (c'est à dire menacés de dégradation irréversible dans un délai de trois ans). Cette étude fait apparaître un besoin global de travaux de l'ordre d'un milliard et demi d'euros pour la conservation de ces monuments.
Les crédits d'entretien ont été doublés pour l'exercice 2003 pour les monuments appartenant à l'Etat (12 millions d'euros) et augmentés de 20 % pour les monuments n'appartenant pas à l'Etat (18,5 millions d'euros). Ces dotations ont été maintenues pour 2004 et 2005.
Pour ce qui concerne l'exercice de la maîtrise d'ouvrage , l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés réaffirme le principe de responsabilité des propriétaires sur leur monument et leur confie la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de restauration. Cette mesure entraîne une réflexion générale sur les modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre sur ces travaux et ce sera l'objet de l'un des décrets d'application, qui est en préparation, de cette ordonnance.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 97) pose le principe du transfert aux collectivités locales , sur leur demande, de certains monuments historiques appartenant à l'Etat. La liste des monuments concernés a fait l'objet du décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 et les préfets de région ont reçu début août une circulaire détaillant très précisément les modalités pratiques de ce transfert. Cette circulaire a été assortie de modèles de conventions types adaptées à chaque situation.
Enfin, le château de Chambord a été érigé en établissement public autonome et la Fondation du patrimoine dispose désormais d'une ressource supplémentaire constituée par une part progressive du produit des successions vacantes (30 % en 2003, 40 % en 2004 et 2005, 50 % à partir de 2006).
2. Mesures relatives a la protection et à la conservation du patrimoine
Pour ce qui concerne les réformes préconisées en matière de protection et de conservation (propositions n° 31 à 40), elles verront l'essentiel de leurs objectifs atteints par le biais de la reconnaissance de la maîtrise d'ouvrage du propriétaire et par l'ouverture , en cours d'examen, de la maîtrise d'oeuvre des architectes en chef des monuments historiques à d'autres architectes du patrimoine et par les mesures mises en oeuvre en matière de décentralisation.
Les communes peuvent, en application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, identifier dans leurs documents d'urbanisme des immeubles remarquables dont elles souhaitent assurer la protection (article L.123-1-7° du code de l'urbanisme).
De même, la loi précitée du 13 août 2004 satisfait à trois des mesures préconisées dans cette partie du rapport : l'article 95 de cette loi transfère la responsabilité de l'inventaire aux régions et l'article 99 organise l'expérimentation de la gestion décentralisée des crédits de monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, ce qui permettra aux régions et départements volontaires de gérer eux-mêmes la programmation des travaux sur les monuments de leur ressort territorial. Enfin, les crédits affectés par l'Etat au patrimoine non protégé sont transférés aux départements .
Les décrets d'application de ces mesures ont été publiés le 20 juillet 2005.
La superposition des procédures d'autorisation de travaux a été traitée par l'ordonnance précitée du 8 septembre 2005 modifiant le code du patrimoine, qui introduit ainsi une mesure de simplification des procédures conforme aux préconisations du rapport. La mise en oeuvre de cette ordonnance impose de redéfinir les modalités d'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat, afin de réaffirmer le caractère régalien de leurs missions en matière de protection et de surveillance des travaux réalisés sur les monuments.
3. Mesures relatives aux monuments historiques
Pour ce qui concerne les mesures intéressant les monuments privés (propositions n° 20 à 30), le propriétaire d'un monument privé se voit reconnaître, comme le propriétaire public, la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration et d'entretien sur son monument, et pourra librement choisir l'architecte en chef qui en assurera la maîtrise d'oeuvre.
Le rôle des acteurs privés dans la conservation des monuments historiques est en outre formellement reconnu et favorisé par le ministre de la culture qui a constitué, par arrêté du 20 janvier 2005, un groupe d'information et de concertation composé des huit associations reconnues d'utilité publique les plus représentatives des propriétaires privés et des associations de défense du patrimoine. Ce groupe se réunit régulièrement.
Par ailleurs, la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des monuments historiques (devenue commission nationale des monuments historiques par l'effet de l'ordonnance n° 2005-1128 précitée) ont fait l'objet d'un rapport de l'Inspection générale de l'architecture et du patrimoine en 2005 et ses propositions, destinées à en simplifier le fonctionnement, à en ouvrir la composition et à en rendre publique les avis, sont en cours d'examen et feront l'objet d'un décret spécifique.
4. Mesures relatives aux personnels du ministère de la culture
Les mesures relatives aux personnels (propositions n° 41 à 51) ont également été prises en compte.
En premier lieu, l'organisation d'un concours de recrutement de nouveaux architectes en chef , dont les résultats ont été proclamés en novembre 2004, a permis de recruter six nouveaux architectes et de porter leurs effectifs à 56.
Les réflexions en cours sur l'évolution de leur statut, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-1128 précitée du 8 septembre 2005, ont pour objectif de dissocier clairement leurs missions de contrôle des monuments et de conseil aux services de l'Etat, qui resteraient soumises au principe de sectorisation territoriale, et leur activité de maîtrise d'oeuvre , afin de permettre aux collectivités publiques et propriétaires privés de choisir librement l'architecte en chef de leur choix.
Les missions des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) seront également redéfinies dans le cadre de la mise en place des pôles culture au plan régional et une réflexion est en cours sur l'articulation entre DRAC et SDAP dans le but de renforcer les complémentarités de leur action au service d'une politique de protection et de conservation du patrimoine plus efficace, lisible et au service des usagers.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
* 20 Rapport n° 378 (2001-2002).