D. PROGRAMME 111 « AMELIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
1. Présentation du programme et des actions
Ce programme a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel au moyen de trois leviers : le droit, l'incitation et le dialogue social. L'emploi « de qualité » garantit aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives, la protection de leur santé et de leur sécurité. Ainsi, l'Etat intervient par :
a) La santé et la sécurité au travail (action 1)
L'Europe est désormais la principale source normative en la matière, mais il revient toujours à l'Etat d'élaborer, de transposer et d'appliquer le droit, à charge pour les partenaires sociaux de l'adapter aux branches et territoires. Pour prévenir et lutter contre les risques professionnels, du ministère s'appuie sur ses services déconcentrés et sur deux opérateurs : la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) d'une part, et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional d'autre part.
b) La qualité et effectivité du droit (action 2)
En vue de permettre l'application du droit du travail, la présente action recouvre les crédits relatifs aux élections prud'homales ainsi qu'à la formation des conseillers prud'hommes et aux conseillers du salarié.
c) Le dialogue social et démocratie sociale (action 3)
Afin de « créer les conditions favorables au développement d'un dialogue social de qualité », l'Etat finance la formation syndicale et l'aide au développement de la négociation collective.
d) La lutte contre le travail illégal (action 4)
La présente action repose sur des moyens en personnel qui figurent dans le programme soutien ( infra ) de la mission « Travail et emploi ».
2. Les crédits par action
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, qui augmentent principalement en raison des élections prud'homales. L'action 4 ne mobilise que des agents ( infra ).
Evolution des crédits dévolus à l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement pour 2006 |
Part du budget de la mission |
Variation 2006/2005 |
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Action 1 « Santé et la sécurité au travail » |
26,90 |
32,8 % |
13,5 % |
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Action 2 « Qualité et effectivité du droit » |
24,85 |
30,3 % |
153,7 % |
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Action 3 « Dialogue social et démocratie sociale » |
30,22 |
36,9 % |
- 1,1 % |
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Action 4 « Lutte contre le travail illégal « |
0 |
0 % |
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Total du programme « Développement de l'emploi » |
81,97 |
100 % |
28,0 % |
Il est à noter que la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations, les syndicats et les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés constituent des dépenses fiscales s'élevant 365 millions d'euros en 2006, représentant plus de 4 fois le montant des crédits du présent programme .
3. La performance du programme
Le nombre des objectifs (dix) et des indicateurs (vingt et un) semble important pour un programme représentant 0,6 % des crédits de la mission.
De fait, si certains indicateurs sont certainement utiles, comme le « taux de fréquence des accidents du travail avec incapacité professionnelle permanente » ou le « pourcentage des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai inférieur à 6 mois », nombre d'entre eux paraissent sacrifier au « culte des indicateurs » 22 ( * ) : le « pourcentage d'études réalisées ou subventionnée par l'ANACT publiées auprès des spécialistes » ou la « part des actions coordonnées dans l'ensemble des actions d'information sur la santé et la sécurité au travail menées auprès des entreprises » paraissent des informations contingentes au regard des enjeux du programme.
Par ailleurs, l'indicateur « Nombre moyen de jour de formation suivis par un conseiller prud'homal » constitue un indicateur d'activité, bien qu'il constitue une information intéressante.
D'autres indicateurs, enfin, ne sont pas dépourvus d'ambiguïté : l'accroissement du « montant des cotisations rappelées pour travail illégal » suppose le maintien d'un certain volant de travail illégal, tandis que la « part des contrôles en entreprise pour travail illégal donnant lieu à procès-verbal » peut inciter à cibler l'activité pour améliorer le ratio. Enfin, il est à noter que 12 des 21 indicateurs du présent programme ne sont absolument pas renseignés.
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* 22 « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? », rapport d'information n° 220 (2004-2005) de Jean Arthuis, président, déposé le 2 mars 2005. |