II. LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
? La mission « Travail et emploi » représente :
1. en termes d'emploi : 10.552 emplois autorisés 3 ( * ) , représentant 0,45 % du total des emplois rémunérés par l'Etat exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), et figurant en totalité sur le programme support (programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi ») ;
2. en termes de crédits budgétaires : 13,17 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 4,95 % du total des crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2006 ;
3. en termes de dépense fiscale : 7,73 milliards d'euros , dont près de la moitié porte sur le programme « développement de l'emploi ». La dépense fiscale représente donc près de 60 % des crédits dévolus à la présente mission.
? Les objectifs majeurs fixés à la mission emploi pour 2006 , qui traduisent la poursuite de la mise en oeuvre du volet emploi du plan de cohésion sociale, sont les suivants :
1. l'essor des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui outre le contrat d'avenir, comprennent le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative emploi (CIE) ;
2. le renforcement des dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes , avec une montée en puissance de l'apprentissage et du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), et la création des parcours d'accès aux trois fonctions publiques (PACTE) et des contrats de volontariat pour l'insertion (CVI) ;
3. la mise en oeuvre du « Plan des services à la personne », qui comporte un allègement de charges spécifiques et la mise en place d'une agence nationale pour le développement des services à la personne ;
4. la mise en place de 200 maisons de l'emploi à fin 2006 ;
5. le renforcement de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi ;
6. le renforcement de l' insertion par l'activité économique et la stimulation de la création et reprise d'entreprises , notamment par la garantie de prêts à des créateurs d'entreprise, chômeurs ou titulaires de minima sociaux.
? La mission « Travail et emploi » est composée de 5 programmes dont les moyens sont très inégaux, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » absorbant à lui seul la moitié des crédits de paiement de la mission.
Décomposition des moyens de la mission « Travail et emploi »
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement pour 2006 |
Proportion du budget de la mission |
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Programme 133 « Développement de l'emploi » |
0,88 |
6,7 % |
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Programme 102 « Accès et retour à l'emploi » |
7,10 |
53,9 % |
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Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » |
4,39 |
33,3 % |
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Programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » |
0,08 |
0,6 % |
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Programme 155 « Conception, gestion et évaluation et évaluation des politiques de l'emploi et de travail » |
0,72 |
5,5 % |
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Mission « Travail et emploi » |
13,17 |
100 % |
Dans son périmètre 2005 , c'est à dire en intégrant notamment le coût des allègements généraux de charges, le projet de budget pour la mission Travail et emploi s'élève à 32,61 milliards d'euros, en progression de 6,08 % par rapport à la LFI 2005. Hors effet de l'augmentation des allègements généraux , la progression ressort à 0,35 % .
? Les ressources humaines participant aux actions de la mission : outre les emplois du programme 155 (support), elles comprennent les emplois des principaux opérateurs , dont le nombre excède 36.000 ETPT, soit 3,5 fois plus que les ETPT directement requis par la mission .
Moyens humains des principaux opérateurs de la mission « Travail et emploi »
(équivalents temps plein)
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Agence nationale pour l'emploi (ANPE) |
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) |
Association pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA) |
Agence nationale pour l'amélioration des conditions du travail (ANACT) |
Centre d'Etudes pour l'Emploi (CEE) |
Total de la mission |
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Programme de rattachement |
Programme 102 |
Programme 102 |
Programme 103 |
Programme 111 |
Programme 155 |
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ETPT pour 2006 |
24 308 |
572 |
11 302 |
81 |
76 |
36 339 |
Le responsable des programmes 133, 102 et 103 est M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Le responsable du programme 111 est M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail (DRT). Le responsable du programme 155 est M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
* 3 Le plafond d'emploi impératif s'applique au niveau du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à hauteur de13.925 ETPT.