Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
( Compte spécial : développement agricole et rural)

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Principales observations de votre rapporteur spécial sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

1) Au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 73 % des réponses au questionnaire adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche ;

2) La présentation des crédits de la mission doit être relativisée pour trois raisons :

- cette mission ne regroupe pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture , puisque les crédits communautaires sont très largement contributifs (à hauteur de 10,5 milliards d'euros en 2006) ;

- les dépenses fiscales, qui s'élèveront à 2,5 milliards d'euros en 2006, représentent un montant équivalent aux crédits de paiement pour 2006 . La présentation de ces mesures fiscales doit être améliorée et aurait du intégrer les mesures prévues par le projet de loi d'orientation agricole ;

- cette mission bénéficiera de 9 millions d'euros de crédits rattachés par fonds de concours, soit 0,3 % des crédits de paiement de la mission pour 2006 . L'origine de ces fonds et leur utilité ne sont pas explicitées dans le projet annuel de performance. Les crédits de ces fonds de concours sont rattachés à trois programmes différents : le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (3,5 millions d'euros), le programme « Forêt » (2,85 millions d'euros) et le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (2,563 millions d'euros) ;

3) Les dépenses de personnel , qui représentent 24,4 % des crédits de la mission, sont concentrés sur deux des quatre programmes, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF ;

4) La lecture des schémas de déversement analytique est complexe . Une réflexion doit être menée par le ministère de façon à intégrer au sein de chaque programme les crédits de personnel nécessaire à sa mise en oeuvre ;

5) Un effort de rationalisation des effectifs doit être souligné avec la réduction de 205 emplois équivalents temps plein (ETPT) ;

6) Des efforts s'agissant de la définition des objectifs et indicateurs ont été effectués afin de tenir compte des remarques de votre commission des finances et d'introduire dans chaque programme des indicateurs d'efficience ;

7) Les opérateurs de programme constituent une faille dans l'application de la LOLF : l'année 2006 constitue une année de transition s'agissant de l'élaboration de leur budget. La principale difficulté réside dans la gestion des personnels des opérateurs et dans l'absence d'outils permettant de mesurer la performance des opérateurs.

I. RÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »

A. LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » (APFAR) NE REGROUPE PAS L'ENSEMBLE DES CONCOURS PUBLICS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE AGRICOLE

1. Des crédits communautaires largement contributifs

L'ensemble des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France s'est élevé à 10,1 milliards d'euros en 2004, 10,3 milliards d'euros en 2005, et la prévision pour 2006 est de 10,5 milliards d'euros .

Au sein des concours publics à l'agriculture et aux territoires ruraux, les financements communautaires sont particulièrement importants dans les domaines de la régulation des marchés, des aides aux produits et de la maîtrise de l'offre . Ces ensembles regroupent en effet la quasi-totalité des mesures relevant des organisations communes de marché (OCM), financées par le budget de l'Union européenne ; les plus importantes en termes financiers concernent les produits des grandes cultures et la viande bovine (aides directes versées aux exploitations agricoles et dépenses de soutien des marchés). Ils regroupent également de nombreuses aides d'orientation de la production et de soutien à l'organisation économique des marchés, de montant plus modeste, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, de la production viticole et des productions animales.

Les participations du budget de l'Union européenne sont également importantes dans les ensembles qui regroupent les principales mesures relevant du règlement européen de développement rural (RDR), en particulier pour l'installation et la modernisation des exploitations, la compensation de handicaps naturels et les mesures agro-environnementales. Le taux de participation financière de l'Union européenne pour ces aides est, en général, fixé à 25 %. Pour les aides agro-environnementales et forestières, le taux de cofinancement, qui était déjà de 50 %, passe à 60 % en 2006. En revanche, un certain nombre de mesures en faveur de la modernisation des exploitations ne relèvent pas du RDR et sont entièrement financées par des crédits nationaux, comme le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). De même, les mesures concernant la sécurité sanitaire des végétaux et des animaux relèvent très largement des financements de l'État.