LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
A. EXAMEN DE LA MISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 17 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Roger Besse, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a commencé par formuler plusieurs observations qui intéressaient la mission « Politique des territoires » dans son ensemble.
Il a d'abord rappelé que cette mission constituait une mission interministérielle et qu'elle était composée de six programmes. Il a précisé qu'elle associait deux ministères : d'une part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour 4 programmes de la mission ; d'autre part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour 2 programmes de la mission.
Il a souligné que cette mission retraçait, principalement, trois grandes politiques sectorielles de l'Etat : la politique de l'urbanisme, le coeur de la politique de l'aménagement du territoire et la politique du tourisme.
Il a indiqué que, pour 2006, la mission « Politique des territoires » comprenait 1.549 équivalents temps plein travaillé, qui représentaient 0,06 % de l'ensemble des plafonds d'emplois inscrits au budget général de l'Etat. Il a noté que ces emplois étaient répartis entre les deux ministères concernés, à raison de :
- 92,5 % (soit 1.432 équivalents temps plein travaillé) pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce qui correspondait à 1,53 % du plafond global d'emplois de ce ministère ;
- 7,5 % (soit 117 équivalents temps plein travaillé) pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il a précisé que ces derniers emplois, en pratique, correspondaient aux effectifs de la DATAR, et qu'ils représentaient 0,06 % du plafond global d'emplois du ministère de l'intérieur.
Il a ajouté que la mission « Politique des territoires », pour 2006, en termes de crédits budgétaires, représentait 864,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 701,8 millions d'euros de crédits de paiement. Il a fait observer que ces crédits faisaient de la mission « Politique des territoires », en volume, une « petite » mission du budget général de l'Etat, qui correspondait à 0,25 % du total des autorisations d'engagement de ce budget, et à 0,21 % du total de ses crédits de paiement.
Par ailleurs, il a signalé que, pour 2006, au titre de cette mission, étaient attendus des fonds de concours non négligeables : près de 28,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit l'équivalent de 3,32 % des autorisations d'engagement de la mission ; 33,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit l'équivalent de 4,82 % des crédits de la mission. A ce propos, il s'est félicité de l'inscription, cette année, grâce à la LOLF, du montant des fonds de concours dans les « bleus » budgétaires, information améliorant la visibilité de la mission. Toutefois, il a souhaité qu'à l'avenir soit également précisée l'origine de ces fonds. Il a précisé que cette information, actuellement, n'était disponible qu'au travers des questionnaires budgétaires.
Il a précisé, en outre, que les finalités poursuivies par la mission « Politique des territoires », en 2006, devraient bénéficier de plus de 2,62 milliards d'euros de dépenses fiscales, soit l'équivalent de 3,75 fois les crédits de paiement demandés au titre de la mission elle-même.
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a ensuite analysé les crédits de chacun des six programmes composant la mission.
Concernant le premier programme de celle-ci, le programme 222 « Stratégie en matière d'équipement », il a indiqué qu'il s'agissait de crédits destinés au financement des moyens de pilotage stratégique de l'équipement, permettant d'adapter en permanence les politiques des territoires aux nouveaux besoins d'intervention publique. Il a précisé que ce programme était composé de sept actions.
Il a fait valoir que ce programme « Stratégie en matière d'équipement », visait, pour l'essentiel, à financer des dépenses de personnel et de fonctionnement dans le domaine de l'équipement. Il a signalé qu'eu égard à la complexité du périmètre de ce programme, il était envisagé de transférer, en 2007, l'ensemble de ses crédits dans le programme 217, « Conduite des politiques d'équipement », de la mission « Transports ». A cet égard, il a observé que l'opération s'inscrirait a priori à l'encontre des objectifs de la LOLF, qui visait à l'identification par nature des catégories de dépenses, mais il a estimé que ce transfert de crédits permettrait une lisibilité budgétaire constituant la véritable finalité poursuivie, en la matière, par la LOLF.
Puis il a évoqué les principaux chiffres concernant ce programme « Stratégie en matière d'équipement » pour 2006.
Il a tout d'abord relevé que les dépenses de personnel représentaient 56,43 millions d'euros de crédits de paiement et 847 équivalents temps plein travaillés. Il a signalé que ces équivalents temps plein travaillés ne concernaient que des personnels d'administration centrale de l'équipement. Il a expliqué que, compte tenu des mutations que connaissait l'équipement dans le contexte de la décentralisation, il avait été décidé, pour la commodité de la gestion, de transférer provisoirement les effectifs des services déconcentrés dans le programme 217, « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ».
Il a ensuite indiqué que, globalement, les crédits du programme « Stratégie en matière d'équipement », pour 2006, s'élevaient au total à 99,47 millions d'euros en crédits de paiement (soit 14 % des crédits de la mission) et que, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005, ces crédits s'avéraient en hausse de près de 6 %. Il a relevé que cette hausse profitait principalement à l'action 2, « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement », pour 2,78 millions d'euros. Il a précisé que cette somme devrait permettre de financer : d'une part, des travaux immobiliers dans les locaux de l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, afin de répondre aux besoins de mise aux normes du bâtiment ; d'autre part, les besoins en animation et en communication liés à la réforme de l'équipement, notamment des actions à destination des citoyens et des élus locaux.
Il a signalé, encore, au bénéfice du programme « Stratégie en matière d'équipement », que 1,23 million d'euros était attendu, en 2006, au titre de fonds de concours, qui provenaient notamment de la vente de publications et documents statistiques divers.
Concernant le deuxième programme de la mission « Politique des territoires », le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », M. Roger Besse, rapporteur spécial , a indiqué qu'il s'agissait de crédits destinés au financement des grandes opérations d'urbanisme lancées par l'Etat, de l'exercice de ses missions en matière de planification ou d'application du droit des sols, et du soutien technique ou opérationnel apporté par l'équipement aux collectivités territoriales et à d'autres ministères. Il a précisé que ces aspects étaient déclinés en six actions.
Il a indiqué que, pour 2006, les dépenses de personnel de ce programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » représentaient 17,35 millions d'euros de crédits d'engagement et 259 équivalents temps plein travaillé. Il a noté que la quasi-intégralité de ces équivalents temps plein travaillé était consacrée à l'action 1 du programme, « Urbanisme, planification et aménagement ». Il a ajouté qu'il s'agissait, comme dans le cadre du programme « Stratégie en matière d'équipement », d'effectifs des services centraux de l'équipement. Il a rappelé, qu'en effet, les dépenses de personnel des services déconcentrés, cette année, se trouvaient rassemblés, pour la commodité de la gestion, dans le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ».
Il a par ailleurs regretté que la ventilation des équivalents temps plein travaillé du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ne soit pas détaillée, par affectation, dans le « bleu » budgétaire, comme cela avait été fait pour le programme « Stratégie en matière d'équipement ».
Puis il a indiqué que les crédits demandés pour ce programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », représentaient, au total, 92,35 millions de crédits de paiement, soit 13 % des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Il a précisé que les crédits de paiement enregistraient une hausse apparente de 17,97 %, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005. Cependant, il a fait valoir que cette hausse était essentiellement due à l'augmentation des crédits de l'action 6, « Soutien au programme », et résultait du changement de périmètre de certains postes budgétaires (en matière de contentieux) et du « rebasage » de certaines dépenses (concernant les études).
Il a également fait valoir que ces crédits finançaient la politique de l'urbanisme de l'Etat. Il a rappelé les trois grands axes structurant cette politique : d'une part, le soutien des pôles de développement d'intérêt national, touchant au patrimoine foncier de l'Etat, aux villes nouvelles et aux grandes opérations d'urbanisme ; d'autre part, le soutien aux politiques urbanistiques locales, concernant l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, le volet foncier des contrats de plan Etat-régions et les établissements publics fonciers ; enfin, le soutien aux organismes et réseaux professionnels du secteur, dont les agences de l'urbanisme.
Il a alors signalé un amendement que l'Assemblée nationale, à l'initiative de son collègue député Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, avait adopté le 8 novembre 2005. Il a indiqué que cet amendement tendait à supprimer, dans le programme « Stratégie en matière d'équipement », deux millions d'euros, cette somme ayant été prévue pour financer l'aide au démarrage de nouveaux établissements publics fonciers locaux. Il a précisé que ces établissements étaient destinés à permettre l'accélération de la construction de logements. Il a expliqué que l'Assemblée nationale avait souhaité éviter de renforcer la complexité des structures intervenant dans le domaine foncier, domaine dans lequel les services déconcentrés de l'équipement, les agences d'urbanisme et les communautés d'agglomérations se trouvaient déjà compétents.
M. Jean Arthuis, président , a exprimé son accord avec cette analyse.
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a indiqué qu'il souscrivait, lui-même, à l'initiative de l'Assemblée nationale, à cet égard. En conséquence, il a précisé que, dans l'hypothèse où l'amendement précité ne serait pas maintenu au terme de la première délibération du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, il proposerait à la commission de rétablir la suppression des crédits correspondants.
Par ailleurs, il a indiqué qu'au bénéfice du programme « Stratégie en matière d'équipement », 26,48 millions d'euros en crédits de paiement étaient attendus en 2006, au titre de fonds de concours, soit l'équivalent de 28 % des crédits de paiement du programme. Il a ajouté que ces fonds de concours résultaient, pour l'essentiel, de la participation du conseil régional d'Ile-de-France aux opérations d'aménagement de la voirie primaire des villes nouvelles, prévue à hauteur de plus de 21,55 millions d'euros.
Concernant le troisième programme de la mission « Politique des territoires », le programme 159 « Information géographique et cartographique », il a indiqué qu'il s'agissait de crédits destinés au financement des besoins de la collectivité nationale en matière de données géographiques et cartographiques. Il a précisé que ce programme s'inscrivait dans une démarche de gestion des territoires. Il a ajouté qu'il était composé de deux actions et qu'il s'appuyait sur un opérateur unique, l'Institut géographique national (IGN).
Il a expliqué que, prenant en considération ce dernier élément, la responsabilité du programme avait été attribuée au directeur général de l'IGN. Il a signalé que, ce faisant, le directeur général de l'IGN avait été placé dans une position ambiguë, à la fois responsable et opérateur du programme. Il a exposé que l'Assemblée nationale, cependant, à l'initiative de son collègue député Louis Giscard d'Estaing, intervenant au nom de la commission des finances, avait adopté, le 8 novembre 2005, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement tendant à mettre fin à cette situation. Il a expliqué que l'amendement transférait dans le programme « Information géographique et cartographique » les crédits relatifs à l'information correspondante assurée par le ministère de l'équipement (soit un montant de 60.800 euros), qui figuraient dans le programme « Stratégie en matière d'équipement ». Il a fait valoir que cet amendement permettait d'attribuer la responsabilité du programme aux services du ministère chargé de l'équipement. Il a déclaré qu'il approuvait cette initiative.
Puis il a indiqué que les crédits demandés, pour 2006, au titre du programme « Information géographique et cartographique », représentaient 75 millions d'euros, soit un peu plus de 10 % des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Il a signalé que, globalement, par rapport à ceux inscrits en loi de finances pour 2005, les crédits de paiement baissaient de 1,92 %. Il a relevé que cette baisse s'inscrivait dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, passée entre l'Etat et l'IGN pour les années 2003 à 2006, visant à faire diminuer la part de la dotation de l'Etat par rapport aux ressources propres de l'établissement.
Concernant le quatrième programme de la mission « Politique des territoires », le programme 223 « Tourisme », M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué qu'il s'agissait, comme l'intitulé même du programme l'indiquait clairement, des crédits afférents à la politique conduite par l'actuel ministère délégué au tourisme. Il a rappelé les trois grands axes de cette politique, dont il a précisé qu'ils trouvaient leur correspondance dans les trois premières actions du programme (la quatrième action étant une action de « soutien ») :
1°- le renforcement de la promotion de la destination « France » et des savoir-faire nationaux, afin d'accroître la fréquentation touristique du pays ;
2°- l'appui à l'économie touristique nationale, par une meilleure connaissance des besoins et des attentes des touristes, dans le cadre d'une démarche dite « qualité » ;
3°- le développement de l'accès de tous aux vacances, y compris les publics économiquement fragiles.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a tenu à attirer l'attention sur la conjoncture dépréciée dans laquelle se trouvait le tourisme français. Ainsi, il a indiqué qu'on assistait, depuis 2001, à une baisse du solde touristique de la France. Il a précisé que le contexte international ne suffisait plus à expliquer cette situation. Il a notamment fait valoir que la baisse était de 14,5 % en 2003, et de 15,7 % en 2004. Il a signalé qu'en 2004, pour la première fois depuis 15 ans, le tourisme n'avait plus représenté le premier poste excédentaire de la balance nationale des biens et des services, à la suite, notamment, de la progression des dépenses des Français à l'étranger. Il a indiqué que, la même année, malgré le retour des clientèles lointaines à fort pouvoir d'achat, essentiellement américaine et japonaise, clientèles qui augmentaient de près de 7 % chacune, la fréquentation étrangère était demeurée stable, sous l'effet d'un nouveau recul du nombre des touristes européens, de 1,5 %. Il a rappelé que cette clientèle constituait 80 % des touristes étrangers en France, et que sa diminution touchait les marchés britannique, allemand et néerlandais. Or, il a mis en exergue que ces derniers, globalement, représentent 54 % de la clientèle étrangère, et qu'en outre ils contribuaient à une répartition des activités touristiques sur l'ensemble du territoire, tandis que les clientèles lointaines se concentraient, elles, essentiellement en Ile-de-France.
Au regard de ce contexte, il a fait observer que les ressources de Maison de la France, groupement d'intérêt public fédérant des moyens publics et privés pour la promotion de l'image touristique de la France, n'avaient cessé de se dégrader depuis quatre ans, revenant de plus de 52 millions d'euros en 2003 à 49,1 millions d'euros en 2004, puis à 46,8 millions d'euros en 2005. Il a remarqué que, dans le même temps, les dotations de structures comparables à l'étranger, notamment en Espagne, avaient, au contraire, progressé. Ainsi, il a indiqué que « Turespana », en 2005, disposait d'un budget total de 115,7 millions d'euros, en augmentation de 11 %. De même, il a signalé que les communautés autonomes espagnoles investissaient quelque 230 millions d'euros dans la promotion touristique. Il a ajouté qu'à elle seule, la campagne d'image dont le slogan est « Souriez, vous êtes en Espagne » avait été dotée d'un budget de 32 millions d'euros.
Puis il a indiqué que le programme « Tourisme », pour 2006, représentait :
- en dépenses de personnel, 21,36 millions d'euros de crédits de paiement et 326 équivalents temps plein travaillé, correspondant pour l'essentiel à des effectifs d'administration centrale ;
- globalement, 78,29 millions en crédits de paiement, crédits qui, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005, se révélaient quasiment stables, enregistrant une baisse de 0,3 %.
Il a par ailleurs signalé que 1,67 million d'euros était attendu, en 2006, au bénéfice de ce programme, au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 2 % des crédits du programme). Il a précisé que ces fonds de concours résultaient, en pratique, de participations au financement d'études et d'enquêtes dans le domaine du tourisme, en provenance de la Banque de France et de la SNCF.
Il a également relevé que 8 catégories de dépenses fiscales, dont 6 à titre principal, se trouvaient recensées comme contribuant aux finalités poursuivies par le programme. Il a précisé que ces dépenses représentaient, au total, 1,746 milliard d'euros. Il signalé qu'il s'agissait, pour 88,5 %, des dépenses associées au taux de TVA à 5,5 % sur l'hôtellerie, dont le coût pour 2006 était évalué à 1,54 milliard d'euros, soit près de vingt fois les crédits de paiement du programme lui-même.
Concernant le programme 112, « Aménagement du territoire », M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué qu'il s'agissait des crédits destinés au financement des moyens mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Il a rappelé que cette Délégation était appelée à devenir, en 2006, la « Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » (DIACT), dans le sillage du Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 14 octobre 2005. Il a souligné que ce changement d'appellation traduisait une orientation nouvelle de la politique de l'aménagement du territoire, et résultait, en particulier, de l'absorption, par la DATAR, de la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME). Il a déclaré qu'il souhaitait, pour l'avenir, que cette politique ne fasse plus l'objet des changements de rattachement ministériel, selon lui trop fréquents, qui avaient pu être observés dans le passé.
Il a précisé que les crédits du programme « Aménagement du territoire » ne représentaient que 5,25 % environ de l'effort budgétaire global consacré à la politique de l'aménagement du territoire, politique au carrefour de nombreuses politiques publiques, retracée dans un « jaune » budgétaire. Il a noté que ce document révélait que, pour 2006, près de 4,35 milliards d'euros demandés au titre d'autres programmes que le programme 112 bénéficieraient à l'aménagement du territoire. Il a précisé que ce dernier représentait 275,5 millions d'euros en crédits de paiement. Il a indiqué que, par conséquent, l'effort budgétaire total, dans le domaine de l'aménagement du territoire, s'élèverait, en 2006, à près de 5,23 milliards d'euros.
Cependant, il a souligné que le programme « Aménagement du territoire » constituait le coeur de cette politique. Il a rappelé que celle-ci comprenait trois volets, correspondant aux trois premières actions du programme (la quatrième action étant une action de « soutien »).
Il a indiqué qu'il s'agissait, d'abord, du développement de l'attractivité des territoires. Il a précisé que cet aspect correspondait notamment aux crédits destinés à financer la prime d'aménagement du territoire (PAT), l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), et les agences régionales de développement économique. Il a ajouté que les 55 pôles de compétitivité, validés par le CIACT du 14 octobre 2005, figuraient également dans ce premier volet. Au reste, il a salué l'impulsion donnée à la politique d'aménagement du territoire par l'instauration de ces pôles, mais il a tenu également à exprimer son inquiétude, quant à un éventuel effet de décalage aggravé, entre les territoires labellisés et ceux, économiquement fragiles, qui ne pourraient l'être. Il s'est tout particulièrement interrogé sur le devenir des territoires ruraux dans le cadre de ce nouveau dispositif. Il a déclaré qu'il doutait que les pôles d'excellence ruraux annoncés puissent satisfaire aux besoins importants qu'éprouvaient ces territoires.
Puis il a indiqué que le deuxième axe de la politique d'aménagement du territoire retracé par le programme 112 consistait dans le renforcement de la solidarité entre les territoires. Il a précisé qu'il s'agissait des contrats de plan Etat-régions et d'actions diverses en faveur du développement territorial. Il a indiqué que la troisième action du programme retraçait les crédits finançant le soutien apporté aux grands projets interministériels d'aménagement, ainsi qu'à la politique des massifs.
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a ensuite indiqué que les dépenses de personnel du programme « Aménagement du territoire », pour 2006, représentaient 8,94 millions d'euros de crédits de paiement et 117 équivalents temps plein travaillé. Il a précisé que ces emplois correspondaient aux moyens propres, en personnels, de la DATAR, future DIACT.
Il a par ailleurs indiqué que les crédits demandés pour le programme en 2006, s'élevaient, globalement, à 275,5 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représentait une hausse de 3,56 %, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005. Cependant, il a déploré que le « bleu » du programme ne détaille pas le montant des crédits prévus en 2006 pour certains engagements importants du gouvernement, notamment les pôles de compétitivité, et que, d'une façon générale, ce document reste très imprécis sur la ventilation des crédits, entre les mesures financées par chaque action. Il a fait observer que cette imprécision n'était pas conforme à l'obligation posée par la LOLF de justifier « au premier euro » les crédits demandés.
Il a précisé que, toutefois, les éléments recueillis grâce au questionnaire budgétaire, révélaient, en partie, cette ventilation. Il a ainsi pu indiquer que les dépenses de personnel se montraient stables, par rapport à 2005, l'augmentation (de 48,9 %) de la masse salariale n'étant due qu'à l'augmentation du point d'indice et, surtout, à la prise en charge par le programme des dépenses de pensions. S'agissant des dépenses d'interventions, il a relevé le retrait de 17,78 %, par rapport à 2005, des crédits de paiement affectés à la prime d'aménagement du territoire. Il a indiqué qu'une baisse de 18,37 % affectait les crédits destinés aux mesures d'assistance technique de l'action 2 du programme. Il a constaté que la hausse globale des crédits du programme « Aménagement du territoire » résultait de l'augmentation de la dotation du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Il a précisé que cette augmentation était destinée à prendre en compte les engagements du gouvernement des années précédentes, tout en dégageant une marge de manoeuvre pour de nouvelles priorités qu'il pourrait souhaiter soutenir.
Par ailleurs, il a indiqué que 24 catégories de dépenses fiscales étaient recensées comme contribuant, en 2006, aux finalités poursuivies par le programme « Aménagement du territoire », dont 20 à titre principal. Il a signalé que ces dépenses représentent, au total, plus de 879 millions d'euros, soit plus de trois fois les crédits de paiement du programme lui-même. Il a précisé que, parmi ces contributions, les deux principales étaient : d'une part, l'exonération, totale ou partielle, des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009, dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (pour un coût évalué à hauteur de 170 millions d'euros) ; d'autre part, les taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (pour un coût évalué à hauteur de 140 millions d'euros).
Concernant le sixième et dernier programme, le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), M. Roger Besse, rapporteur spécial , a indiqué qu'il s'agissait de crédits destinés au financement d'actions définies comme « des actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure, à enjeu de portée nationale », actions limitées dans le temps. Il a souligné que le PITE constituait un programme original :
- d'une part, son élaboration est interministérielle et déconcentrée, dans la mesure où il revient aux préfets de région de proposer les actions qui le composent ;
- d'autre part, les ressources budgétaires figurant au PITE sont retranchées des programmes ministériels où elles auraient vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel, que le PITE n'intègre pas ; ces ressources sont fongibles uniquement dans le périmètre de chaque action.
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a rappelé que le Premier ministre avait chargé le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la gestion du PITE. Puis il a détaillé les 8 actions regroupées, pour 2006, dans ce programme :
- l'action « Le Rhin et le bande rhénane », visant au développement durable des activités économiques de ce territoire, en améliorant l'efficacité du transport fluvial ;
- l'action « Eau - Agriculture en Bretagne », retraçant les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région ;
- l'action « Plan Loire Grandeur nature - Centre », finançant une deuxième phase du plan éponyme (débuté en 1994 et programmé jusqu'en 2006), et visant notamment la sécurité de ce territoire face au risque d'inondations ;
- l'action « Programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », retraçant les crédits destinés au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, infrastructures de base et services collectifs ;
- l'action « Filière bois - Auvergne et Limousin », tendant à la promotion d'une gestion durable des forêts de ce territoire, à l'accompagnement de la modernisation des entreprises de transformation du bois et à la dynamisation de leurs débouchés ;
- l'action « Plan gouvernemental sur le Marais poitevin - Poitou-Charentes », rassemblant les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002, visant notamment à restaurer son caractère de zone humide ;
- l'action « Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d'Azur », retraçant les crédits destinés au financement des opérations tendant à un meilleur partage des ressources en eau de la rivière Durance, entre ses différents usages ;
- enfin, l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », concernant l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires et la dynamisation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile dans cette région. M. Roger Besse, rapporteur spécial , a fait observer que le rattachement de cette dernière action à la mission « Politique des territoires » pouvait paraître discutable, dans la mesure où il existait, au sein de la mission « Solidarité et intégration », un programme spécifiquement dédié à l'« accueil des étrangers et intégration ».
Enfin, il a formulé plusieurs observations relatives à la mesure de la performance au sein de la mission « Politique des territoires ».
Sur ce plan, en premier lieu, il a déclaré que, selon lui, aucun des programmes qui composaient la mission, à l'exception du programme « Information géographique et cartographique », ne donnait entièrement satisfaction. Il a exposé que les objectifs retenus ne constituaient qu'un développement explicatif des actions en cause, et non une véritable mesure de performance, et que les indicateurs, de leur côté, se révélaient lacunaires. Il a signalé qu'en particulier, les objectifs et indicateurs associés au PITE étaient largement perfectibles.
En second lieu, il a mis en exergue que certaines des mesures de performance des programmes composant la mission se trouvaient mal établies, faute que tous les indicateurs prévus aient été renseignés dans le projet de loi de finances pour 2006. Il a indiqué que les programmes concernés étaient les programmes « Stratégie en matière d'équipement » et « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », ainsi que le PITE.
En conclusion, il a insisté sur la nécessité que la stratégie de performance des programmes de la mission « Politique des territoires » soit améliorée pour les prochains projets de loi de finances.
Un débat s'est instauré.
M. Jean Arthuis, président, a remercié M. Roger Besse, rapporteur spécial, pour le caractère très complet de sa présentation. Il a rappelé que la mission « Politique des territoires » avait été créée à l'initiative du Parlement.
M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a fait part de son optimisme quant au rôle que les territoires français étaient appelés à jouer dans l'avenir.
M. Yves Fréville a déclaré souscrire entièrement aux observations de M. Roger Besse, rapporteur spécial, s'agissant de la mesure de la performance du PITE. Il a appuyé son propos, notamment, sur l'indicateur de l'action « Eau - Agriculture en Bretagne » de ce programme, dont il a montré l'insuffisance.
Puis MM. Jean Arthuis, président, Yves Fréville et Roger Besse, rapporteur spécial, ont procédé à un large échange de vues concernant les actions inscrites au PITE, et les modalités du choix de ces dernières.
Enfin, après une intervention de M. Roger Karoutchi, la commission a décidé de réserver son vote sur ces crédits jusqu'à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, prévue le mardi 22 novembre 2005.
A l'issue de cette audition , la commission, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.