LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES MODIFICATIONS À TITRE RECONDUCTIBLE
1. Un transfert de crédits entre deux programmes de la mission, en vue d'attribuer la responsabilité du programme 159 au ministère de l'équipement
Comme il a déjà été signalé ci-dessus, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing au nom de la commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, a décidé de transférer les crédits relatifs à l'information géographique et cartographique du ministère de l'équipement, soit 60.800 euros, figurant dans le programme 222 « Stratégie en matière d'équipement », dans le programme 159 « Information géographique et cartographique ».
Ce transfert vise à éviter la position ambigüe du directeur général de l'Institut géographique national (IGN), à la fois responsable du programme 159 et de l'opérateur unique de celui-ci (l'IGN). Le transfert décidé rend en effet possible d'attribuer la responsabilité du programme 159 aux services du ministère chargé de l'équipement.
2. La suppression des crédits destinés au démarrage de nouveaux établissements publics fonciers locaux
Comme on l'a déjà relevé également, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing au nom de la commission des finances, et malgré l'avis défavorable du gouvernement, a minoré les crédits demandés au titre du programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », pour un montant de 2 millions d'euros .
Ces crédits étaient prévus afin de financer l'aide au démarrage de nouveaux établissements publics fonciers locaux , destinés à permettre l'accélération de la construction de logements.
Du compte rendu des débats, il ressort que la suppression de ces crédits a poursuivi deux finalités principales :
1° Eviter de renforcer la complexité des structures intervenant dans le domaine foncier . En effet, sont déjà compétents, en la matière, les services déconcentrés de l'équipement, les agences d'urbanisme et les communautés d'agglomérations ;
2° Eviter l'instauration d'une nouvelle taxe locale (taxe spéciale d'équipement) , à laquelle donnerait vraisemblablement lieu la création des établissements publics fonciers envisagés. En effet, ces établissements sont habilités, pour leur financement, à arrêter, annuellement, une taxe spéciale d'équipement.
3. Des opérations de crédit au titre du plan d'urgence pour les banlieues
L'Assemblée nationale, en seconde délibération, a adopté un amendement présenté par le gouvernement , tendant aux opérations de crédit suivantes :
a) Une minoration de crédits destinée à gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues
L'amendement précité a minoré les crédits demandés au titre de la mission « Politique des territoires », de 1.759.501 euros au total. Cette minoration est destinée à gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues . Elle répartie de la manière suivante entre les programmes de la mission :
- 228.706 euros sur le programme 222, « Stratégie en matière d'équipement » ;
- 398.500 euros sur le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;
- 398.500 euros sur le programme 159, « Information géographique et cartographique » ;
- 302.488 euros sur le programme 223, « Tourisme » ;
- 431.307 euros sur le programme 162, « Interventions territoriales de l'État ».
b) Une majoration de crédits au titre du plan d'urgence pour les banlieues
L'amendement précité, au titre du plan d'urgence pour les banlieues, a majoré les crédits demandés pour le programme 112, « Aménagement du territoire », de 20 millions d'euros. Ces crédits bénéficieront à l'action 2 du programme (« Développement territorial et solidarité »).
B. LES MODIFICATIONS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'amendement du gouvernement, précité, adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale a abondé le plafond de la mission « Politique des territoires » de 657.000 euros au total.
C. SYNTHÈSE
Les modifications ci-dessus décrites ont conduit aux variations suivantes, par rapport aux crédits inscrits dans le projet initial de loi de finances :
Variations, après modifications par l'Assemblée nationale, des crédits de la mission « Politique des territoires » par rapport au projet initial de loi de finances pour 2006
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
|
Stratégie en matière d'équipement dont Titre 2 Dépenses de personnel |
289 506 |
|
|
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique dont Titre 2 Dépenses de personnel |
398.500 |
|
|
Information géographique et cartographique |
337.700 |
|
|
Tourisme dont Titre 2 Dépenses de personnel |
179.512 |
|
|
Aménagement du territoire dont Titre 2 Dépenses de personnel |
18.175.000 |
|
|
Interventions territoriales de l'Etat |
431 307 |
|
|
TOTAUX |
18.354.512 |
1.457.013 |
|
SOLDE |
+ 16.897.499 |
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