3. Les fonds de concours
Au bénéfice du programme 112, 350.000 euros , en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sont attendus en 2006 au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 0,09 % des AE et 0,13 % des CP du programme). Il s'agit d'une contribution du FEDER au programme national d'assistance technique et au programme national informatique.
4. Les dépenses fiscales
Pour 2006, 24 catégories de dépenses fiscales sont recensées comme contribuant positivement23 ( * ) aux finalités poursuivies par le programme 112, dont 20 à titre principal. Ces dépenses, au total, représentent plus de 879 millions d'euros, soit plus de trois fois les crédits de paiement du programme lui-même. Parmi les contributions des dépenses fiscales dont l'objet principal est de contribuer à la politique de l'aménagement du territoire, les deux principales sont :
- d'une part, l'exonération, totale ou partielle, des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, pour un coût évalué à hauteur de 170 millions d'euros ;
- d'autre part, les taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse, pour un coût évalué à hauteur de 140 millions d'euros.
Cependant, le coût de quatre catégories de dépenses fiscales, répertoriées comme contribuant à titre principal aux finalités poursuivies par le programme 112, reste un simple ordre de grandeur, estimé à moins de 0,5 million d'euros dans chaque cas. En outre, le coût de trois autres catégories de ces dépenses fiscales, et celui d'une catégorie des dépenses fiscales contribuant au programme 112 sans que ce soit leur objet principal, est présenté comme « non chiffrable ».
Votre rapporteur, regrettant le caractère incomplet, qui s'ensuit, de la mesure de la dépense fiscale associée à la politique d'aménagement du territoire , réitère ici son souhait, plus haut formulé déjà (cf. IV, B, 4), que soit mené à bien le travail annoncé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le chiffrage de ces dépenses.
* 23 Parmi l'ensemble des catégories de dépenses fiscales répertoriées comme contribuant à titre principal aux finalités poursuivies par le programme 112, trois sont évaluées à un coût nul en 2006 : elles concernent les sociétés de développement régional (SDR), qui, aux termes de l'article R. 516-21 du code monétaire et financier, « concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national [et] sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises quelle qu'en soit la forme juridique », ainsi que « donner leur garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises ». En outre, l'un des dispositifs fiscaux d'exonération qui, sans que ce soit son objet principal, contribue, jusqu'à la fin de l'année 2005, aux finalités du programme l'exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branche complète d'activité réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 , par définition, aura disparu à compter de 2006.