Projet de loi de finances pour 2006 : Politique des territoires

B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2006

1. Les plafonds d'emplois

Les dépenses de personnel du programme 112, pour 2006, représentent 8,94 millions d'euros de CP et  117 ETPT , correspondant aux moyens propres, en personnels, de la DATAR (DIACT).

Il convient de préciser que, parallèlement à ces moyens propres, la DATAR bénéficiait, au 31 juillet 2005, de 50 agents mis à disposition (dont 4 mises à disposition contre remboursement). Par ailleurs, les six commissariats à l'aménagement de massifs ^{21 ( * )} , en 2005, emploient 25 agents en moyenne annuelle, dont la moitié sur emplois budgétaires de la DATAR, l'autre moitié étant constituée d'agents mis à disposition.

2. Les crédits budgétaires

Les crédits demandés pour le programme 112 sont répartis comme suit entre les quatre actions qui le composent :

Les crédits du programme 112 « Aménagement du territoire » pour 2006

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
1 Attractivité et développement économique	87.300.000	71.300.000
2 Développement territorial et solidarité	226.773.650	153.767.650
3 Identification des enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels	55.100.000	37.600.000
4 Soutien	12.840.000	12.840.000
Totaux	382.013.650	275.507.650

Source : présent projet de loi de finances

La répartition par action des crédits (AE) du programme 112 pour 2006

Source : présent projet de loi de finances

Les crédits du programme 112, globalement, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005, sont en hausse de 11,24 % s'agissant des AE, de 3,56 % en ce qui concerne les CP .

Votre rapporteur spécial déplore que le PAP du programme ne détaille pas le montant des crédits prévus en 2006 pour certains engagements importants du gouvernement (notamment les contrats de site et les pôles de compétitivité, qui seront financés par l'action 1) et que, d'une façon générale, il reste très imprécis sur la ventilation des crédits entre les mesures financées par chaque action (par exemple, pour l'action 2 : sur le montant global des subventions qui seront attribuées par la DATAR/DIACT aux associations ; sur le volet territorial des CPER ; sur la répartition des crédits entre la politique des massifs et celle des grands programmes d'aménagement du territoire, et la répartition des crédits des CPER entre chacune de ces politiques). Cette imprécision n'est évidemment pas conforme à l'obligation de justifier « au premier euro » les crédits demandés.

Les éléments recueillis grâce au questionnaire budgétaire révèlent cependant la répartition présentée dans le tableau suivant.

La répartition des crédits du programme 112 « Aménagement du territoire » pour 2006

(en millions d'euros)

	Dotation 2005		Dotation 2006		Évolution des AE	Évolution des CP
	AE	CP	AE	CP
Action 1 « Attractivité et développement économique »	88,86	77,01	87,30	71,30	-1,76 %	-7,42 %
Fonctionnement (études)	0,175	0,175	0	0
PAT	48	38,92	38	32	-20,83 %	-17,78 %
AFII	7,44	7,44	7,5	7,5	0,74 %	0,74 %
FNADT non contractualisé	26,44	23,67	35	25	32,35 %	5,61 %
Subvention au réseau DATAR ^(1)	6,8	6,8	6,8	6,8	0,00 %	0,00 %
Action 2 « Développement territorial et solidarité »	209,22	151,60	226,77	153,767	8,39 %	1,43 %
CPER et PI	163,67	110,21	150,50	113	-8,05 %	2,53 %
FNADT non contractualisé	39,45	35,29	51,07	35,57	29,48 %	0,79 %
FNADT non contractualisé tramways	0	0	20	0
Subvention au réseau DATAR ^(1)	1,20	1,20	1,20	1,20	0,00 %	0,00 %
Assistance technique ^(1)	4,9	4,9	4	4	-18,37 %	-18,37 %
Action 3 « Identification des enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels »	35,47	27,55	55,10	37,60	55,34%	36,46%
CPER et PI	17,24	10,55	23,5	16	36,26 %	51,63 %
FNADT non contractualisé	14,75	13,53	28	18	89,79 %	33,04 %
Études	3,47	3,47	3,60	3,60	3,72 %	3,72 %
Action 4 « Soutien »	9,87	9,87	12,84	12,84	30,10 %	30,10 %
Fonctionnement divers	3,87	3,87	3,90	3,90	0,85 %	0,85 %
Personnel	6	6	8,94	8,94	48,94 %	48,94 %
Total	343,56	266,18	382,01	275,51	11,24 %	3,56 %

⁽¹⁾ FNADT non contractualisé

Source : DATAR

Il convient de remarquer que les dépenses de personnel sont stables par rapport à 2005, l'augmentation de 48,9 % de la masse salariale n'étant due qu'à l'augmentation du point d'indice et, surtout, à la prise en charge par le programme des dépenses de pensions. S'agissant des dépenses d'interventions, l'évolution des crédits pour la PAT est en retrait sensible par rapport à 2005 : 20,83 % en AE ;  17,78 % en CP ; il en va de même pour les mesures d'assistance technique de l'action 2 :  18,37 % en AE comme en CP. La hausse globale des crédits du programme résulte de l'augmentation de la dotation du FNADT, destinée à prendre en compte les engagements du gouvernement des années précédentes tout en dégageant une marge de manoeuvre pour de nouvelles priorités que le gouvernement souhaiterait soutenir.

Les grands traits de la contribution de ces crédits à la politique globale de l'aménagement du territoire ont déjà été exposés ci-dessus (cf. II, C, 2). Outre les éléments déjà présentés, pour un aperçu complet du programme 112 en 2006, il convient d'évoquer ici la réforme de la DATAR .

Parallèlement à l'impulsion issue du CIACT, précité, du 14 octobre 2005, et que symbolise le nouveau nom à venir de la DATAR la DIACT , celle-ci héritera, en 2006, de l'activité de la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME) et, ce faisant, des 8 ETPT mis à disposition de la MIME par différents ministères, ainsi que du budget de fonctionnement de cette structure (50.000 euros en provenance du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement). Par ailleurs, la DIACT pourrait être amenée à changer de locaux , dans le cadre du programme de cession du patrimoine immobilier conduit par l'Etat ^{22 ( * )} , ce qui devrait lui permettre de réunir l'ensemble de ses personnels dans le même site et de se rapprocher du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP).

Il convient en outre de signaler que les activités d'études et de prospective de la DATAR (DIACT) devraient bénéficier en 2006 de 3,6 millions d'euros, soit une augmentation de 22,4 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2005.

Dans ce dernier domaine, on rappelle qu' un Conseil de prospective et de dynamique des territoires a été créé en 2003 , aux fins d'évaluer le programme de prospective intitulé « Territoires 2020 », d'identifier des priorités d'études et d'impulser des travaux de prospective, notamment en ce qui concerne l'impact du vieillissement démographique sur les territoires. En décembre 2004, un conseil plus restreint , de nature scientifique et articulé avec le programme de travail de la DATAR, a été constitué afin d'assurer le suivi du programme de prospective, « Territoire 2030 », qui a pris le relais de « Territoires 2020 » précité. Par ailleurs, un Observatoire des territoires a été installé en mars 2004 , dont les premiers travaux ont notamment conduit à l'ouverture sur Internet d'un site, portail interministériel (« territoires.gouv.fr »), qui présente, sous forme de cartographies interactives, une sélection d'indicateurs sur les principaux enjeux de l'aménagement du territoire et du développement régional.

Votre rapporteur tient à rappeler que la multiplication des organismes de prospective doit faire la preuve de son utilité au sein du dispositif d'évaluation et de prospective existant , et de son efficacité. Il regrette, du reste, que le coût de ces organismes ne figure pas dans le PAP du programme 112.

* ²¹ Alpes, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges et la Réunion. Ces commissariats (au contraire des commissaires) ne sont pas distincts, juridiquement, de la DATAR (DIACT).

* ²² Comme déjà signalé, ces opérations sont retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».