3. Les fonds de concours
Au bénéfice du programme 113, 11,245 millions d'euros en autorisations d'engagement et 26,480 millions d'euros en crédits de paiement sont attendus, pour 2006, au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 12 % des AE et 28,6 % des CP du programme).
Suivant les indications données à votre rapporteur spécial, ces FC résultent, pour l'essentiel, de la participation du conseil régional d'Ile-de-France aux opérations d'aménagement de la voirie primaire des villes nouvelles , attendue à hauteur de plus de 21,552 millions d'euros. Complètent cet apport :
- les recettes provenant de la vente de publications et documents divers (pour 70.000 euros) ;
- des participations diverses aux études locales menées dans le domaine de l'urbanisme (pour 100.000 euros) ;
- la participation du FEDER à des études (pour 75.000 euros).
4. Les dépenses fiscales
Pour 2006, une seule catégorie de dépenses fiscales est recensée comme ayant un objet qui contribue, à titre principal, au programme 113. Il s'agit de l'exonération dont bénéficient les établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention de concession 16 ( * ) , ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation 17 ( * ) , pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). Toutefois, le coût de cette mesure est présenté comme « non chiffrable » .
Votre rapporteur spécial ne peut que regretter l' impossibilité, par conséquent, de mesurer la dépense fiscale contribuant à la politique d'aménagement, d'urbanisme et d'ingénierie publique .
Au reste, il convient de signaler que, dans le présent projet de loi de finances, 123 dépenses fiscales, sur un total de 420 répertoriées comme applicables en 2006, soit près de 30 %, sont non chiffrées . Suivant les explications communiquées à votre rapporteur spécial par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette absence de chiffrage résulte des « difficultés rencontrées pour obtenir les données nécessaires à l'évaluation ». Pour le ministère, « l'amélioration du recueil des informations nécessaires au chiffrage des dépenses fiscales constitue donc une priorité », dont le présent projet de loi concrétiserait déjà l'ambition (66 % des dépenses fiscales étaient non chiffrées en 2005), et « un travail continue d'être mené sur le chiffrage de ces dépenses ». Votre rapporteur spécial en espère des résultats probants pour les exercices futurs , même si ce chiffrage ne doit donner lieu, selon toute vraisemblance, qu'à de simples ordres de grandeur.
* 16 Convention conclue en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.
* 17 Sont ainsi visés les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ; les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) ; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes de crédit immobilier ; les fondations d'habitations à loyer modéré.