SECONDE PARTIE :
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
I. LE PROGRAMME 222 « STRATÉGIE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT »
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME
Le programme 222, « Stratégie en matière d'équipement », regroupe des crédits qui, dans la nomenclature budgétaire issue de l'ordonnance n° 59-2, figuraient dans la section Services communs et urbanisme.
Ce programme, en sept actions, retrace les crédits destinés au financement des moyens de pilotage stratégique de l'équipement, permettant d'adapter en permanence les politiques des territoires aux nouveaux besoins d'intervention publique . Il est placé sous la responsabilité du chef du service du personnel et de l'administration, au sein du secrétariat général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Les actions du programme 222, « Stratégie en matière d'équipement » L'action 1, « Stratégie, observation, évaluation, prospective et soutien au programme », consiste, en liaison avec les directions intéressées, à participer à la définition stratégique des politiques nationales dans les domaines des transports, de la construction, des travaux publics, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et à veiller à leur articulation avec les politiques européennes et locales. L'action comporte deux composantes principales : d'une part, la production d'éléments stratégiques pour l'élaboration des politiques publiques ; d'autre part, l'élaboration et la diffusion d'informations conjoncturelles et de synthèses sur la production, l'activité et les prix, les entreprises, l'emploi, les comportements des ménages, les impacts environnementaux et sociaux. L'action 2, « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement », concerne la tutelle ou le pilotage des écoles dispensant la formation initiale diplômante des futurs cadres de l'équipement, c'est-à-dire l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. L'action 3, « Action européenne et internationale », vise à développer l'influence et la présence du MTETM, s'agissant de l'équipement, dans les relations communautaires, bilatérales et multilatérales. Cette action procède d'une logique double : le prolongement de l'action du ministère et le soutien à l'action extérieure de l'Etat. L'action 4, « Pilotage du réseau scientifique et technique », retrace la stratégie du MTETM à l'égard du réseau scientifique et technique (RST), c'est-à-dire une trentaine d'organismes d'études, de contrôles, d'expertise, de recherche et d'enseignement, établissements publics ou services de l'Etat, qui ont pour vocation de produire les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à l'action publique, dans les champs d'action traditionnels du ministère (transport, urbanisme, aménagement, génie civil, habitat), mais aussi en matière d'environnement, de prévention des risques, d e connaissance de la terre, etc. L'action 5, « Inspection des services, conseil et expertise », retrace les crédits destinés au financement d'activités d'inspection générale menées principalement dans les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) et les missions d'inspection générale spécialisées du Conseil général des ponts et chaussées , et d'activités de conseil et d'expertise, qui s'exercent au travers des instances collégiales des Ponts et chaussées. L'action 6 « Sûreté, sécurité et défense » concerne la conduite de politiques ministérielles en matière de prévention des risques (naturels, sanitaires et technologiques), des menaces et des accidents de transports, et de gestion des crises jusqu'au retour à l'état normal. Cette action recouvre les attributions actuellement dévolues au commissariat général aux transports, au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, et au Haut fonctionnaire de défense. L'action 7, « Information et communication », enfin, retrace les crédits destinés au financement des activités d'information et de communication du ministère. |
Malgré l'existence de crédits d'études et d'intervention, le programme 222, pour l'essentiel, vise à financer des dépenses de personnel et de fonctionnement. Compte tenu de cette situation, et eu égard à la complexité du périmètre de ce programme, il est envisagé de transférer, en 2007, l'ensemble de ses crédits dans le programme 217 « Conduite des politiques d'équipement » de la mission « Transports » . Votre rapporteur spécial observe que l'opération s'inscrirait a priori à l'encontre des objectifs visés par la LOLF, quant à l'identification par nature des catégories de dépenses ; il estime toutefois qu'elle rejoindrait la véritable finalité poursuivie, à cet égard, par la loi organique, qui est la lisibilité budgétaire .