B. LA SINCÉRITÉ DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES ALLOUÉES AUX OPEX ET AUX OPINT DOIT ÊTRE RENFORCÉE
L'action 7 du programme 178 dédiée au financement des surcoûts des opérations intérieures (OPINT) n'est pas dotée de crédits. Il est vrai que les surcoûts liés aux OPINT en 2004 ont été limités à 25 millions d'euros, ce qui peut paraître très réduit par rapport au total des crédits du programme.
Pour autant, vos rapporteurs spéciaux soulignent l'attention toute particulière qu'ils ont toujours portée à la participation de l'armée aux missions de sécurité générale, de sécurité civile et d'aide au service public . La contribution des militaires au plan VIGIPIRATE est déterminante. L'évolution des menaces liées au terrorisme ou la nécessité d'assurer la sécurité intérieure conduisent vos rapporteurs spéciaux à recommander l'inscription d'une dotation budgétaire correspondant, au moins, aux surcoûts constatés l'année précédente. Même si l'ampleur n'est pas comparable, il ne saurait être question ni de ne pas prendre en compte ces missions essentielles auxquelles les militaires participent activement, ni de suivre ce qui a longtemps été « le mauvais exemple » du non financement des opérations extérieures (OPEX). Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que la sincérité de la mission « Défense » soit renforcée sur ce point dès 2007.
L'action 6 « Surcoûts liés aux OPEX 26 ( * ) » du présent programme est dotée de 250 millions d'euros de CP et d'AE, ce qui constitue un réel progrès par rapport aux 100 millions prévus par la loi de finances initiale pour 2004.
Le tableau suivant fait le point sur les surcoûts des OPEX et leur mode de financement pour les années 2002 à 2005.
Les surcoûts des OPEX de 2002 à 2006
Des mesures à caractère permanent ont été retenues pour atténuer le besoin de financement des opérations extérieures en cours d'année. La réforme du régime de solde des militaires en opération à l'étranger, mise en oeuvre en 1998, a eu pour effet de réduire le surcoût en RCS de l'ensemble des opérations extérieures. Ces dispositions sont complétées par des mesures d'économies ou de redéploiements internes au ministère de la défense.
Il convient d'observer que, jusqu'en 2001, les ouvertures de crédits au titre des OPEX, par décret d'avance ou en loi de finances rectificative, ont toujours été gagées par des annulations à due concurrence de crédits du titre V du budget du ministère de la Défense. Seule l'année 2002 a rompu avec cette pratique. En effet, dans la loi de finances rectificative du 6 août 2002, les ouvertures de crédits au titre des OPEX n'ont été accompagnées d'aucune annulation sur le titre V.
En 2002 et 2003, les crédits supplémentaires ouverts en cours de gestion ne couvraient que le surcoût des OPEX en termes de RCS (les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses imputées au titre V étaient essentiellement à la charge du ministère de la défense, l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative restant très limitée).
En 2004 et 2005, les crédits supplémentaires ouverts par décret d'avance, ajoutés à la dotation prévue en loi de finances initiale ont permis de couvrir les surcoûts des OPEX en termes de titre III. Les dépenses imputées au titre V restaient à la charge du ministère de la défense.
En 2005, le décret d'avance précité a été gagé par un décret d'annulation sur le titre V. Il est possible, d'après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, que contrairement à ce qui s'était passé en 2004, ces crédits ne soient pas « réouverts » en loi de finances rectificative pour 2005.
Il est ressorti des auditions menées par vos rapporteurs spéciaux que le problème n'était pas tant d'ouvrir en loi de finances rectificative ces crédits couvrant les surcoûts du titre V que de prévoir leur compensation en augmentant des sommes équivalentes la LPM, afin de prévoir la « reconstitution » des équipements surutilisés en OPEX.
Vos rapporteurs spéciaux notent que la dotation initiale de 250 millions d'euros inscrite au projet de loi de finances 2006 ne devrait couvrir qu'un peu moins de la moitié des surcoûts des OPEX pour 2006.
Ils se félicitent toutefois que la ministre de la défense ait pris l'engagement, le 25 octobre 2005, devant votre commission des finances, d'achever la budgétisation des surcoûts des OPEX en loi de finances initiale pour 2007 .
* 26 On parle de « surcoûts » ou « coûts additionnels » des OPEX lorsque n'est pris en compte que le différentiel entre le coût de l'opération sur le théâtre et le coût en métropole. Ainsi en est-il pour les dépenses de rémunérations et les charges sociales (RCS) pour lesquelles le coût additionnel correspond au paiement de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE).
Au titre 2, les surcoûts se répartissent en six catégories : rémunération (indemnité de sujétions pour service à l'étranger) et charges sociales, alimentation, fonctionnement, transport, carburant.
Au titre 5, les surcoûts se répartissent entre « entretien programmé du matériel » (EPM), fabrications, munitions et infrastructure.