3. La mise en réserve des crédits prévue par la LOLF
En ce qui concerne la mise en réserve des crédits en début d'année, prévue par l'article 51 (alinéa 4 bis nouveau) de la LOLF, il convient d'indiquer que :
- 2 % des crédits inscrits en loi de finances initiale devaient être mis en réserve. Le ministère de la défense a choisi de limiter les mises en réserve à 0,1 % des crédits de RCS. Le reste des crédits de la mission « Défense » doit donc supporter une mise en réserve de 5 %. Une répartition homothétique a été prévue sur tous les programmes et sur tous les BOP, alors même que pèsent sur certains des reports de charges. Ainsi, le maintien en condition opérationnel devrait-il afficher au début de l'année 2006 un « déficit » de 130 millions d'euros ;
- la mise en réserve des crédits figure dans la PBI. Si l'annulation des crédits est finalement avérée, il sera difficile d'atteindre les objectifs de performance fixés. Pour autant, il est tout aussi problématique de prévoir en début d'année de renoncer à atteindre ces objectifs. Mais les décisions en ce domaine devront impérativement être prises avant fin juin.