4. Les dépenses de pension au sein du titre 2
L'identification d'une mission correspondant au compte d'affectation spéciale « Pensions » vise à améliorer l'efficacité de la gestion publique par la budgétisation des dépenses des fonctionnaires de l'Etat au plus près du coût réel complet de ces personnels.
Elle se traduit par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) spécifique, segmenté en trois programmes portant respectivement sur les pensions servies en application du code des pensions militaires et civiles, les pensions versées aux ouvriers de l'Etat et les pensions versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre . Chaque programme du CAS constituant une unité indépendante devant être gérée à l'équilibre, les dépenses de chaque programme seront alimentées par une contribution des personnels en activité ainsi que par une contribution de l'employeur (Etat et organismes publics et semi-publics employant des militaires et fonctionnaires du ministère). Ainsi, la politique de recrutement et de gestion des ressources humaines se traduira directement dans le montant des cotisations employeur qui devront être financées par chaque gestionnaire de programme, lequel ne sera donc plus indifférent aux conditions de financement du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat .
Alors que, jusqu'à la loi de finances pour 2005, le montant des crédits inscrits à ce titre était fixé de manière forfaitaire par ministère, la mise en place du CAS « Pensions » a permis de mettre en regard l'assiette de la cotisation employeur pensions avec la dépense de pensions (ce qui lui a permis de définir un taux de cotisation).
L'évolution des pensions et des effectifs de retraités sont présentés en annexe 3.
Le nombre des pensionnés militaires (ayants-droit et ayants-cause) progresse lentement, passant de 494.933 pensionnés en 1998 à 508.000 pensionnés en 2006, soit une progression de 2,58 %. Le montant des pensions versées atteint 8.167 millions d'euros, soit une progression de 4,36 %.
Le nombre de pensionnés fonctionnaires civils du ministère de la défense, soit 29.600 personnes, augmente de 10,5 % de 1998 à 2006, le montant des pensions qui leur sont versées s'élevant à 406 millions d'euros. Enfin, le nombre des pensionnés ouvriers de l'Etat, soit 97.400 personnes, diminue de 3,11 % depuis 1998, le montant total de leurs pensions atteignant 1.489 millions d'euros en 2006.
La « contribution employeur » de l'Etat , qui constitue la variable d'ajustement permettant d'équilibrer les recettes et les dépenses attenantes aux retraites des fonctionnaires civils et des militaires, est de 49,9 % des traitements bruts indiciaires éventuellement majorés de la nouvelle bonification indiciaire au titre des personnels civils, et de 100 % de la solde brute et le cas échéant de la nouvelle bonification indiciaire 23 ( * ) au titre des personnels militaires . Cette différence s'explique par celle des situations démographiques respectives des deux régimes de retraite, avec 1,6 actif pour un fonctionnaire civil pensionné et 0,8 actif pour un militaire pensionné. Le ministère de la défense contribue donc à hauteur de 100 % des soldes versées au compte « Pensions » pour couvrir les besoins de versement des pensions ; les militaires contribuent, comme les fonctionnaires, à hauteur de 7,85 % de leur solde au régime des retraites.
Ces rapports démographiques sont appelés à se détériorer pour atteindre 1,3 actif et 0,7 actif par pensionné en 2010. Les taux de contribution devront être révisés périodiquement pour tenir compte de cette évolution. Celui applicable aux militaires restera relativement stable dans le temps, le taux de contribution employeur de l'Etat pour les personnels civils se rapprochera de 100 % d'ici une dizaine d'année.
* 23 Précisons que la contribution employeur alimente le compte spécial « Pensions » pour en assurer l'équilibre, il ne s'agit nullement ici de la part de traitement touchée par les personnels du ministère de la défense en retraite.