2. Le solde des administrations publiques en perspective
Les prévisions fournies par le gouvernement dans le rapport économique social et financier annexé (cf. page 56 par exemple) au présent projet de loi de finances apparaissent relativement optimistes dès lors qu'elles ne devraient pas permettre de réduction significative des déficits structurel et primaire.
a) L'évolution du solde des administrations publiques
Le tableau ci-dessous met en perspective le rééquilibrage des comptes publics depuis 2003.
Solde public (1997-2009)
(en points de PIB)
|
Administrations publiques |
Etat |
ODAC |
APL |
Sécurité sociale |
|
|
1997 |
- 3 |
- 3,5 |
0,7 |
0,2 |
- 0,4 |
|
1998 |
- 2,6 |
- 2,9 |
0,2 |
0,3 |
- 0,1 |
|
1999 |
- 1,7 |
- 2,6 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
|
2000 |
- 1,5 |
- 2,5 |
0,3 |
0,2 |
0,5 |
|
2001 |
- 1,6 |
- 2,4 |
0,3 |
0,1 |
0,4 |
|
2002 |
- 3,2 |
- 3,6 |
0,6 |
0,1 |
- 0,2 |
|
2003 |
- 4,2 |
- 3,9 |
0,3 |
0 |
- 0,6 |
|
2004 |
- 3,6 |
- 3,2 |
0,6 |
- 0,1 |
- 1 |
|
2005 |
- 3,0 |
- 3,3 |
0,6 |
- 0,1 |
- 0,2 |
|
2006 |
- 2,9 |
- 2,8 |
0,2 |
- 0,1 |
- 0,2 |
|
Scénario « bas » de croissance du PIB à 2,25 % (1) |
|||||
|
2007 |
- 2,7 |
- 2,7 |
0,2 |
- 0,1 |
- 0,2 |
|
2008 |
- 2,1 |
- 2,4 |
0,3 |
0 |
0 |
|
2009 |
- 1,4 |
- 1,9 |
0,3 |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Scénario « haut » de croissance du PIB à 3 % (2) |
|||||
|
2007 |
- 2,2 |
- 2,5 |
0,3 |
0 |
0 |
|
2008 |
- 1,3 |
- 2,1 |
0,4 |
- 0,2 |
- 0,3 |
|
2009 |
- 0,1 |
- 1,5 |
0,5 |
- 0,4 |
- 0,4 |
(1) Croissance des dépenses des administrations publiques de 0,9 % en volume.
(2) Croissance des dépenses des administrations publique de 0,6 % en volume.
Source : présent projet de loi de finances
Globalement, le solde public se stabilise autour de 3 % du PIB : au niveau de - 4,2 % en 2003, il est redescendu à - 3,6 % en 2004 pour remonter, en principe, à - 3 % en 2005 (contre - 2,9 % dans la loi de finances initiale pour 2005).
L'effort de redressement résulte de la maîtrise des dépenses (avec près de 4 milliards d'euros d'annulations) mais aussi en partie de facteurs exceptionnels telle la soulte de 8,4 milliards d'euros versée par EDF pour l'adossement de son régime de retraite sur le régime général. Hors effet du cycle conjoncturel et des soultes (au titre des régimes de retraite des industries électriques et gazières (IEG) et de la reprise par l'Etat de « Marcoule-Pierrelatte 26 ( * ) » l'amélioration resterait substantielle avec une diminution du déficit structurel de près de 0,4 point de PIB, même si celle-ci résulte à certains égards d'un effet d'optique.
Pour 2006, le solde repasserait en dessous du seuil de 3 % pour s'établir à 2,9 points de PIB. Cette stabilisation est considérée comme un élément positif dans le rapport économique social et financier, dès lors qu'il correspond à une réduction du solde structurel égal à l'avantage procuré en 2005 par les facteurs non reconductibles. D'où l'utilisation pour mesurer l'effort d'ajustement, de la notion de « solde structurel hors effet soultes », qui atteindrait de 0,5 % du PIB.
Un tel concept prend d'autant plus de sens que, comme l'a annoncé M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la présentation du budget à l'Assemblée nationale, des recettes exceptionnelles devraient être comptabilisées en 2006 conformément aux règles d'Eurostat, telle la soulte de 2 milliards d'euros que doit verser la Poste au titre de la réforme des retraites, en contrepartie de l'adossement de son régime de retraites spécifique au régime général.
Ainsi le mécanisme d'adossement des industries électriques et gazières apparaît-il désormais en voie de « généralisation » au sein des entreprises publiques puisque sont concernées outre la Poste, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou la Régie autonome des transports parisiens (RATP), étant noté que dans ce dernier cas il convient de remarquer que l'Etat prendra à sa charge la totalité du paiement de ladite soulte 27 ( * ) .
* 26 Le démantèlement de deux sites nucléaires militaires, à Marcoule (Gard) et Pierrelatte (Drôme) a donné lieu au versement d'une soulte de 1,6 milliard d'euros. Jusqu'à l'automne 2004, la responsabilité, tant opérationnelle que financière de ces installations incombait à un consortium associant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), EDF et Areva. Dans un souci de clarification, il a été décidé fin novembre 2004 de créer un fonds pour le démantèlement des sites concernés, et d'en confier la responsabilité au seul CEA. Pour alimenter ce fonds, l'Etat a demandé aux deux entreprises le de verser une soulte de l'ordre de 1,1 milliard d'euros pour EDF et 430 millions d'euros pour Areva.
* 27 Le montant de la soulte que devra acquitter la RATP, et donc in fine l'Etat, varie actuellement suivant les hypothèses retenues, entre 507 et 870 millions d'euros.