B. LA CONTINUITÉ DES PRINCIPES DE BONNE GESTION
1. Les « sept piliers de la sagesse budgétaire »
La LOLF devrait être un instrument essentiel pour mieux maîtriser la dépense publique. On ne doit cependant pas oublier que son adoption provient en grande partie du fait que les ressources publiques sont de plus en plus préemptées par certaines dépenses qui augmentent automatiquement chaque année, comme la charge de la dette.
L'entrée en vigueur de la LOLF doit donc s'accompagner d'une politique résolue de réduction de la dette publique en part du PIB. C'est pourquoi, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour 2006, votre commission des finances a adopté un rapport d'information 9 ( * ) de son rapporteur général, retenant sept principes, dénommés les « sept piliers de la sagesse budgétaire », que doit, selon elle, respecter toute politique budgétaire raisonnable, c'est-à-dire qui permette de réduire la part des crédits de l'Etat consacrés au paiement des intérêts de la dette publique (13,5 % aujourd'hui, et qui augmenteront fortement en cas de hausse des taux d'intérêt).
Votre commission des finances a décidé d'évaluer, de manière systématique, la politique budgétaire menée par les différents gouvernements, en s'appuyant sur ces sept principes. Elle se situe ainsi dans la logique de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, puisque le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a invité les Etats membres à se doter de règles internes les incitant à mener une politique budgétaire soutenable, c'est-à-dire permettant de maîtriser la dette publique.
Ces sept principes sont synthétisés par l'encadré ci-après.
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Les « sept piliers de la sagesse budgétaire » selon votre commission des finances L'objectif final : une dette égale à 40 % du PIB 1. Ramener la dette publique, actuellement de 65,6 % du PIB, à 40 % du PIB dans 20 ans. L'indicateur à prendre en compte : le déficit structurel 2. Ramener le plus rapidement possible le déficit public structurel (soit le déficit public nominal, corrigé des fluctuations de la conjoncture), actuellement de 3 % du PIB, à 1 % du PIB, en restant particulièrement exigeant lorsque la croissance économique est forte. Les règles à respecter 3. S'interdire tout allégement fiscal non compensé et toute augmentation structurelle de dépenses non gagée, tant que le déficit structurel n'aura pas atteint un niveau inférieur ou égal à 1 % et que le rythme de croissance des dépenses publiques restera de l'ordre de celui observé par le passé, soit 2 % par an en volume. 4. Appliquer une démarche de précaution dans la construction du budget, notamment dans l'évaluation des recettes fiscales. 5. Se fixer des règles comptables claires en exécution budgétaire. 6. Adopter une approche patrimoniale dans la gestion des finances publiques. La méthode : porter le débat devant l'opinion 7. Renforcer le rôle du Parlement, par le recentrage du débat d'orientation budgétaire sur la mise en oeuvre des engagements européens de la France, et par l'organisation de débats sur les actes communautaires relatifs à la politique budgétaire de la France. |
* 9 « Les sept piliers de la sagesse budgétaire », rapport d'information n° 444 (2004-2005).