2. Une diminution du périmètre des recettes non fiscales de 10,6 milliards d'euros en 2006
Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution du périmètre des recettes non fiscales de 10,6 milliards d'euros.
Cette diminution provient presque exclusivement de la mise en place d'un compte d'affectation spéciale « Pensions », comme l'indique le tableau ci-après.
Les changements de périmètre des recettes non fiscales en 2006
(en millions d'euros)
Source :
présent projet de loi de finances
3. Hors changement de périmètre, une augmentation d'un milliard d'euros, résultant de la mise à contribution de divers organismes et entreprises publics
Hors changement de périmètre, les recettes non fiscales augmenteraient de seulement un milliard d'euros en 2006.
Cette augmentation résulterait d'un triple phénomène :
- la non reconduction de recettes ponctuelles de l'année 2005, pour un montant d'1 milliard d'euros ;
- l'extinction des versements de la CADES, pour un montant de 3 milliards d'euros ;
- en sens inverse, l'augmentation des autres recettes, telle que détaillée ci-après, pour un montant de 5 milliards d'euros.
L'évolution des recettes non fiscales en 2006
(en millions d'euros)
Source : présent projet de loi de finances
Les principales recettes non fiscales en augmentation seraient :
- le produit des participations de l'Etat (+ 1,8 milliard d'euros), du fait notamment de la hausse des versements d'EDF (+ 688 millions d'euros), de France Télécom (+ 212 millions d'euros), de la Banque de France (+ 380 millions d'euros) et de la Caisse des dépôts et consignations (+ 213 millions d'euros) ;
- un prélèvement exceptionnel sur le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), organisme garantissant divers prêts dans le domaine du logement (+ 1,4 milliard d'euros).