b) Des recettes fiscales réduites de plus de 5 milliards d'euros en 2007
Par ailleurs, si l'on se fie au rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - dont on a vu qu'il surestimait l'alourdissement de la fiscalité en 2006 d'environ 200 millions d'euros par rapport au fascicule « Evaluation des voies et moyens » -, le présent projet de loi de finances réduirait les recettes fiscales de l'Etat de plus de 5 milliards d'euros en 2007, comme l'indique le tableau ci-après.
Les principales mesures nouvelles en 2006 et en 2007 hors changements de périmètre
(en millions d'euros)
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2006 |
2007 |
Cumul |
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PLF 2006 |
400 |
-5 080 |
-4 680 |
|
Mesures d'allègement en faveur des ménages |
-590 |
-4 850 |
-5 440 |
|
Mesures d'allégements en faveur des entreprises |
-210 |
-230 |
-440 |
|
Mesures d'harmonisation et de simplification |
1 200 (1) |
0 |
1 200 |
|
Plan d'urgence pour l'emploi |
-470 |
0 |
-470 |
|
Autres mesures prises antérieurement |
-3 800 |
-1 100 |
-4 900 |
|
TOTAL |
-3 870 |
-6 180 |
-10 050 |
(1) Comme cela a été indiqué ci-avant, ces données surestiment l'alourdissement de la fiscalité en 2006 d'environ 200 millions d'euros par rapport au fascicule « Evaluation des voies et moyens ».
Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
Ce tableau permet également de mettre en évidence le fait que la loi de finances de l'année ne correspond plus qu'à une faible part des mesures fiscales entrant en vigueur une année donnée.
Ainsi, en 2006 l'augmentation des recettes fiscales par le présent projet de loi de finances ne compenserait pas les allégements fiscaux du plan d'urgence pour l'emploi, de 470 millions d'euros, et la quasi-totalité des allégements fiscaux proviendraient de mesures prises antérieurement, de l'ordre de 3,8 milliards d'euros.
Le fait qu'en 2007 la plupart des nouvelles mesures fiscales ne résulteraient pas de la loi de finances initiale pour 2007 ne serait donc pas un phénomène nouveau.