B. STIMULER LES DIFFÉRENTS SEGMENTS DE L'OFFRE DE LOGEMENT
1. Améliorer le financement du logement locatif social et intermédiaire
Afin de développer l'offre de logements sociaux et intermédiaires, le Pacte national prévoit tout d'abord d'accélérer les paiements de l'Etat aux organismes HLM. Ceci devrait se traduire par le versement de 250 millions d'euros supplémentaires avant la fin de l'année et par le « dégel » des crédits votés par le Parlement pour 2005.
S'agissant des conditions d'emprunt, le Gouvernement entend baisser de 0,15 % le taux des nouveaux prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Cette baisse, effective depuis le 1 er novembre dernier pour les prêts locatifs à usage social (PLUS) et pour les prêts locatifs aidés-intégration (PLAI), devrait entrer en vigueur début 2006 pour les prêts locatifs sociaux (PLS). Dans le même temps, la durée maximale des prêts sera portée à quarante ans pour les PLUS et PLAI et à cinquante ans pour les prêts fonciers PLS.
Enfin, la zone 1 pour le financement du logement social sera étendue à 328 nouvelles communes d'Île-de-France et les conditions de garanties des prêts seront assouplies.
Par ailleurs, afin de développer une offre locative accessible aux classes moyennes ne pouvant prétendre au bénéfice d'un logement social, le Gouvernement souhaite relancer la construction de logements intermédiaires à hauteur de 10.000 par an, par le biais d'une réduction du taux des prêts locatifs intermédiaires (PLI). De même, l'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs institué en avril 2003 (amortissement « Robien ») sera réformé par un amendement gouvernemental annoncé comme devant être déposé dans le projet de loi ENL. D'après les premiers éléments d'information transmis à votre commission, les avantages fiscaux conférés aux investisseurs devraient être d'autant plus importants que le logement sera réservé à des personnes à revenus modestes et que les loyers seront faibles. Votre commission se réjouit de cette initiative et rappelle que le groupe de travail « foncier et logement » avait appelé de ses voeux cette réforme pour remédier à certains inconvénients présentés par l'amortissement « Robien ».
2. Développer l'accession à la propriété
Votre rapporteur se félicite de l'existence d'un volet important permettant d'amplifier et de faciliter l'accession à la propriété. A ce titre, les mesures prévues par le Pacte tendent à :
- étendre le prêt à taux zéro (PTZ) aux ménages avec enfants gagnant jusqu'à 7.000 euros par mois dans les grandes agglomérations où le marché immobilier est tendu ;
- aligner les plafonds de ressources des prêts sociaux de location-accession (PSLA) sur les plafonds du PTZ ;
- développer le prêt immobilier intergénérationnel ;
- défiscaliser les prêts accordés aux enfants et petits enfants pour l'achat d'un logement ;
- créer un dispositif d'hypothèque rechargeable.