N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi portant engagement national pour le logement ,
Par M. Dominique BRAYE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 57 (2005-2006)
|
Logement et habitat. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La grave crise du logement que traverse notre pays appelle des réponses fortes de la part des responsables politiques. En effet, la pénurie de logements, la détérioration des conditions d'habitat des personnes démunies et les phénomènes de files d'attente pour l'accès au logement ont contribué à placer cette question au coeur des principales préoccupations de nos concitoyens avec l'emploi et l'éducation.
Le constat est désormais bien connu. Flambée des prix de l'immobilier rendant plus difficile l'accession à la propriété, envolée des loyers affaiblissant un peu plus chaque jour le pouvoir d'achat des ménages, multiplication des situations de mal-logement : telle est la réalité à laquelle sont confrontés nombre de Français.
Le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL) déposé sur le bureau de votre Haute assemblée était attendu depuis plusieurs années. Annoncé tout d'abord sous la forme d'un projet intitulé « Propriété pour tous », puis « Habitat pour tous », le texte transmis à votre commission constitue l'un des volets du « Pacte national pour le logement » voulu par le Premier ministre.
Il apporte un début de réponse à cette situation de crise. A cet égard, votre commission interprète le choix fait par le Gouvernement de présenter un texte resserré de 11 articles comme une main tendue vers le Parlement pour qu'il contribue à l'enrichir de façon substantielle. Fort des réflexions du groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement qu'elle avait créé en janvier dernier, votre commission souligne que bon nombre de ses propositions d'amendements s'inspirent directement des solutions préconisées par ce groupe de travail. Elle note d'ailleurs que les conclusions de ce rapport 1 ( * ) , présenté par notre collègue Thierry Repentin, avaient été adoptées, en juillet dernier, à l' unanimité . Ce consensus démontre, à l'évidence, que sur des sujets importants qui touchent directement la vie quotidienne de nos concitoyens les responsables politiques savent dépasser les clivages politiques traditionnels.
Avant d'aborder l'examen des dispositions du projet de loi, ainsi que les modifications et les compléments qu'elle vous propose d'y apporter, votre commission souhaite, en première analyse, rappeler les différentes manifestations de la crise foncière et immobilière. Puis, après avoir présenté les mesures du Pacte national pour le logement, votre commission procèdera à une analyse succincte de l'articulation entre les différents niveaux de décision pour la conduite des politiques du logement.
* 1 Rapport n° 442 (2004-2005) du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - Foncier, Logement : sortir de la crise.