B. LA QUESTION CRUCIALE DES MOYENS
La mise en oeuvre de plusieurs des dispositions de la proposition de loi impliquera la mobilisation de moyens humains et financiers supplémentaires. Tel est plus particulièrement le cas du placement sous surveillance électronique mobile et de l'extension du suivi socio-judiciaire.
Le placement sous surveillance électronique mobile : une évaluation encore imprécise des moyens supplémentaires nécessaires
Lors de l'examen de la proposition de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, M. Pascal Clément, a indiqué que le prix du bracelet électronique s'élevait à 18 euros. Selon le ministre de la justice, le nombre maximal de criminels sexuels ayant purgé plus de dix ans de détention serait de l'ordre de 700 et plus de 10 % d'entre eux pourraient être considérés comme potentiellement dangereux et donc susceptibles de se voir appliqué le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la surveillance judiciaire.
Cependant, l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire au-delà des seules infractions à caractère sexuel, conduit ipso facto à accroître les possibilités de recours au placement sous surveillance électronique mobile -dont il convient de rappeler qu'il serait applicable à toutes les infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.
Par ailleurs, au coût du matériel il convient d'ajouter la charge représentée par le suivi des personnes placées sous surveillance électronique mobile . Le rapport de M. Georges Fenech a montré sur ce dernier point que les estimations variaient beaucoup en fonction de deux paramètres :
- le mode de surveillance retenu (le mode semi-actif combinant la transmission rétrospective des informations relatives aux déplacements du condamné et la possibilité d'alarmes instantanées en cas de manquement aux obligations semblent devoir être privilégiés) ;
- le degré d'externalisation de la surveillance . A cet égard, le ministre de la justice a évoqué la possibilité de confier le contrôle à des sociétés privées.
Par ailleurs, le garde des sceaux a estimé à une ou deux années le délai de mise en place du bracelet électronique compte tenu des délais pour lancer les appels d'offre (actuellement deux sociétés se partagent ce marché, l'une située en Israël, l'autre aux Etats-Unis).
Le suivi socio-judiciaire : un instrument encore peu utilisé faute de moyens suffisants
750 mesures de suivi socio-judiciaire ont été prononcées en 2003 10 ( * ) contre 265 en 2000. Cette progression reste modeste compte tenu de plusieurs freins que le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le traitement de la récidive 11 ( * ) a analysés.
L'une des principales difficultés tient au faible nombre de médecins coordinateurs . Le suivi socio-judiciaire s'il comporte une injonction de soins, repose en effet sur un médecin coordonnateur, véritable interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant.
Or, cette fonction suscite peu de candidatures en raison du faible nombre de praticiens spécialisés en matière de délinquance sexuelle, de l'opposition de certains psychiatres à cette mesure perçue comme relevant du strict contrôle social et, plus généralement, de la pénurie de médecins experts auprès des tribunaux.
Cependant, lors des débats devant l'Assemblée nationale, M. Pascal Clément a indiqué que l'indemnité due aux médecins coordinateurs pourrait être relevée et que le nombre de dossiers qu'ils seraient habilités à suivre passerait de 15 à 30.
D'une manière générale, l'insuffisance du nombre de juges de l'application des peines et des effectifs des services de probation et d'insertion
La mise en oeuvre des dispositions de la proposition de loi devrait solliciter plus particulièrement les juges de l'application des peines et les services d'insertion et de probation.
Sur les 4.132 emplois de magistrats du siège actuellement en fonction dans les tribunaux de grande instance, les juges de l'application des peines représentent 7,5 % des effectifs soit 310 magistrats. Ce nombre demeure insuffisant au regard de l'extension de leurs compétences à la suite de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004.
Cette charge devrait encore s'accroître dans un proche avenir en raison de l'entrée en vigueur progressive des mesures prévues par la loi du 9 mars 2004. Comme l'a rappelé M. Eric Martin, secrétaire général de l'association nationale des juges de l'application des peines, lors de son audition par votre rapporteur, le nombre de décisions liées à l'application des peines susceptibles, à compter de 2006, de faire l'objet d'un appel devrait s'élever à 2.500 contre 350 aujourd'hui.
Par ailleurs, comme le rappelait le rapport précité de la mission d'information de l'Assemblée nationale, « au 1 er janvier 2004, 135.721 mesures en milieu ouvert étaient suivies par les SPIP qui ont également vocation à prendre en charge l'ensemble des détenus, dont le nombre excède 60.000 et ce avec un effectif de 2.473 agents seulement ».
Ces constats ne sont pas nouveaux mais ils prennent une singulière acuité au regard des mesures proposées dans le présent texte. Il apparaît donc crucial que les dotations budgétaires du ministère de la justice pour 2006 et pour 2007 répondent à l'objectif de mieux lutter contre la récidive.
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi.
* 10 Les statistiques pour 2004 ne sont pas, à ce jour, disponibles.
* 11 Assemblée nationale, XIIè législature, rapport d'information n° 1718, « la lutte contre la récidive au coeur de la politique pénale », M. Pascal Clément, président, M. Gérard Léonard, rapporteur.