EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juin dernier.
Présentée par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à établir de nouvelles relations entre le Parlement et le château de Versailles.
Après avoir été le siège de l'Assemblée nationale à la naissance de la IIIème République, puis de la Chambre des députés et du Sénat de 1875 à 1879, Versailles a régulièrement accueilli les deux assemblées pour l'élection du Président de la République et les révisions de la Constitution sous les IIIème et IVème Républiques.
Depuis 1958, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent à Versailles en Congrès, pour adopter les projets de révision constitutionnelle qui ne sont pas soumis à référendum.
L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée en 2003, prévoit ainsi que les locaux dits du Congrès, et les autres locaux utilisés par les assemblées à Versailles, sont affectés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
La proposition de loi qui vous est soumise rejoint la démarche conventionnelle poursuivie par le Sénat depuis plusieurs années, afin de mettre à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles des locaux nécessaires à l'amélioration de l'accueil des visiteurs.
Par conséquent favorable à la mise à disposition du public des locaux dont les assemblées parlementaires ne font qu'une utilisation ponctuelle, le Sénat a approuvé, en première lecture, l'objectif général de la proposition de loi. Il a toutefois jugé indispensable de maintenir l'affectation de la salle des séances du Congrès aux deux assemblées qui y siègent.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli la suppression de toute affectation de locaux au Parlement dans l'enceinte du château de Versailles, tendant ainsi à confier la salle du Congrès à l'établissement public. L'utilisation de cette salle par les deux assemblées réunies en Congrès relèverait ainsi d'un régime de mise à disposition gratuite, en tant que de besoin.
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I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : PRESERVER L'AFFECTATION DE LA SALLE DU CONGRÈS AUX DEUX ASSEMBLÉES
La proposition de loi initiale tendait à supprimer l'affectation permanente aux assemblées de la totalité des locaux situés à Versailles.
A. L'AFFECTATION DE LA SALLE DU CONGRÈS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Afin de préserver les conditions d'organisation du Congrès, l'article 1 er de la proposition de loi initiale tendait à prévoir la mise à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat des locaux nécessaires à sa tenue, au château de Versailles, en tant que de besoin et à titre gratuit .
En première lecture, le Sénat a considéré que le régime de mise à disposition ne pouvait s'appliquer à la salle des séances du Congrès qui, comme l'hémicycle de l'Assemblée nationale et du Sénat, devait être affectée aux assemblées qui s'y réunissent .
Il a par conséquent adopté, à l'initiative de votre commission, le Gouvernement s'en remettant à sa sagesse, un amendement à l'article 1 er afin de prévoir :
- que la salle des séances du Congrès et ses accès seraient affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
- que les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement seraient, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition des deux assemblées. Les conventions prévues à l'article 3 devaient permettre de préciser les modalités de cette mise à disposition.
B. LA VOLONTÉ D'AMÉLIORER L'ACCUEIL DU PUBLIC À VERSAILLES
Favorable à l'amélioration des conditions de visite du château , le Sénat a engagé depuis plus d'un an des négociations afin de mettre à la disposition de l'établissement public des locaux nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ».
Aussi votre rapporteur a-t-il jugé très cohérente l'utilisation qui devrait être faite des locaux qui ne seraient plus affectés au Sénat, dans un objectif d'amélioration du dispositif d'accueil du public.
Le Sénat a par conséquent adopté sans modification, en première lecture, l'article 2 de la proposition de loi tendant à supprimer l'annexe à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, qui définit les locaux affectés à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Congrès dans l'enceinte du château de Versailles 1 ( * ) .
En effet, la présente proposition de loi tendant à supprimer l'affectation permanente aux deux assemblées de locaux situés à Versailles, l'annexe à l'ordonnance devient inutile.
C. L'UTILISATION DES LOCAUX DANS LE CADRE DES MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
L'article 3 de la proposition de loi prévoit que des conventions devront être conclues entre les personnes publiques intéressées pour déterminer, d'une part, les modalités du changement d'affectation des locaux et, d'autre part, les conditions de mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
A cet égard, le Sénat a affirmé la nécessité pour les assemblées de disposer d'un délai suffisant pour quitter leurs réserves d'archives et de mobilier dans l'enceinte du château, et trouver de nouveaux espaces de stockage adaptés.
En outre, le Sénat a adopté en première lecture, le Gouvernement s'en remettant à sa sagesse, un amendement présenté par votre rapporteur à l'article 3, visant à supprimer les précisions apportées par l'Assemblée nationale en première lecture quant à l'utilisation de la salle du Congrès. En effet, l'amendement adopté à l'article 1 er préservant l'affectation de cette salle aux deux assemblées, il n'y avait plus lieu de préciser son utilisation au sein des conventions.
Dès lors que l'hémicycle du Congrès était affecté à l'Assemblée nationale et au Sénat, il appartenait aux Bureaux de ces deux assemblées de déterminer conjointement les règles de son utilisation.
Il a ensuite adopté au même article, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par nos collègues MM. Josselin de Rohan, Michel Mercier et Jacques Pelletier et les membres des groupes Union pour un Mouvement Populaire et Centriste-UDF, tendant à prévoir que les locaux qui ne seraient plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat seraient destinés à l'accueil du public et à l'exercice, par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, de ses missions, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Enfin, il a adopté, le Gouvernement étant favorable, un amendement présenté par notre collègue M. Patrice Gélard, précisant que les locaux de l'aile du Midi 2 ( * ) affectés à l'établissement public de Versailles ne pourraient recevoir aucune modification susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
* 1 Cette annexe résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de ses trois questeurs, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en juillet 2003. Les questeurs de l'Assemblée nationale avaient ainsi souhaité donner un fondement juridique incontestable à l'utilisation par les assemblées parlementaires de certains locaux dans l'enceinte du château de Versailles, jusqu'alors fondée sur la tradition davantage que sur les textes.
* 2 Aile où se situe la salle des séances du Congrès.