N° 401
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l' avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003,
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1641 , 2168 et T.A. 424
Sénat : 347 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En matière de sécurité sociale, notre pays est lié à ses partenaires européens par un règlement communautaire de 1971 1 ( * ) et, avec les États tiers, par une trentaine de conventions bilatérales 2 ( * ) . Pour les plus anciennes, notre pays a engagé un travail de refonte qui vise à les actualiser et à les simplifier.
C'est le cas de la convention de sécurité sociale qui lie notre pays avec la Tunisie, signée le 17 décembre 1965 et complétée depuis lors par plus d'une vingtaine d'autres instruments.
Des négociations avec le Maroc en vue de la modernisation de la convention ont été engagées parallèlement à celles menées avec la Tunisie. La convention franco-marocaine devrait prochainement être signée. Celle avec l'Algérie est en cours de renégociation.
Initialement conçue pour une immigration de main d'oeuvre, la convention de sécurité sociale avec la Tunisie, signée le 23 juin 2003 à Tunis, prend désormais en considération à la fois les effets du regroupement familial et ceux du vieillissement de la population concernée.
I. LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
A. UNE RÉNOVATION NÉCESSAIRE
La convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale a été signée le 17 décembre 1965 et est en vigueur depuis le 1er septembre 1966.
Conclue pour accompagner la main-d'oeuvre tunisienne venant travailler en France, elle ne portait que sur l'assurance-maladie des travailleurs salariés. Elle a été complétée par une quinzaine d'arrangements, d'accords ou d'avenants entre 1966 et 1982, tout en restant consacrée au risque maladie.
Six autres textes ont progressivement réalisé l'extension de la couverture sociale aux autres populations et aux autres risques :
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, prévue par la législation française, aux ressortissants tunisiens ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif aux questions financières ;
- l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;
- l'accord complémentaire du 12 septembre 1975 relatif à l'assurance sur l'invalidité, à l'assurance-vieillesse et à l'assurance en cas de décès (pensions de survivants) ;
- l'accord complémentaire du 5 novembre 1976 relatif à l'assurance-invalidité, à l'assurance sur la vieillesse et à l'assurance en cas de décès (pensions de survivants) des marins.
Aucune difficulté particulière d'application de l'actuelle Convention n'est à mentionner, sa renégociation s'appuie sur le constat partagé par les deux pays de sa nécessaire adaptation aux évolutions intervenues en quarante ans.
En mars 2000, des négociations ont été engagées pour l'élaboration d'une nouvelle convention, plus moderne, plus étendue et s'inscrivant dans le contexte d'une association plus forte entre l'Union européenne et la Tunisie.
La nouvelle convention tient compte de l'accord d'association UE-Tunisie, signé le 26 janvier 1998: la rédaction des articles et les modes de prise en charge sont ainsi largement inspirés du règlement communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Signée en juin 2003, elle a fait l'objet d'un premier avenant signé le 4 décembre 2003 pour tenir compte de la suppression de l'allocation veuvage, supprimée par la loi portant réforme des retraites.
* 1 Par le règlement (CE) n°1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale en Europe, la France est liée à 29 États (25 membres de l'Union européenne + l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège, membres de l'Espace économique européen + la Suisse).
* 2 Trente et une conventions bilatérales de sécurité sociale avec des pays ou entités extra communautaires et deux accords de coordination avec les régimes polynésien et néo-calédonien sont, à ce jour, en vigueur