Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique

ANNEXE 2 -
LES PAYS SIGNATAIRES DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE

	ETATS	DATE	STATUT	DATE À LAQUELLE L'ETAT ACCÉDANT EST DEVENU PARTIE CONSULTATIVE
1	AFRIQUE DU SUD	21 juin 1960	OS/PC
2	ALLEMAGNE	5 février 1979	AS/PC	3 mars 1981
3	ARGENTINE	23 juin 1961	OS/PC
4	AUSTRALIE	23 juin 1961	OS/PC
5	AUTRICHE	15 août 1987	AS
6	BELGIQUE	26 juillet 1960	OS/PC
7	BRÉSIL	16 mai 1975	AS/PC	12 septembre 1983
8	BULGARIE	11 septembre 1978	AS/PC	25 mai 1998
9	CANADA	4 mai 1988	AS
10	CHILI	23 juin 1961	OS/PC
11	CHINE	8 juin 1983	AS/PC	7 octobre 1985
12	COLOMBIE	31 janvier 1989	AS
13	CORÉE DU NORD	21 janvier 1987	AS
14	CORÉE DU SUD	28 novembre 1986	AS/PC	9 octobre 1989
15	CUBA	16 août 1984	AS
16	DANEMARK	20 mai 1965	AS
17	EQUATEUR	15 septembre 1987	AS/PC	19 novembre 1980
18	ESPAGNE	31 mars 1982	AS/PC	21 septembre 1988
19	ESTONIE	17 mai 2001	AS
20	ETATS-UNIS	18 août 1960	OS/PC
21	FINLANDE	15 mai 1984	AS/PC	9 octobre 1989
22	FRANCE	16 septembre 1960	OS/PC
23	GRÈCE	8 janvier 1987	AS
24	GUATEMALA	31 juillet 1991	AS
25	HONGRIE	27 janvier 1984	AS
26	INDE	19 août 1983	AS/PC
27	ITALIE	18 mars 1981	AS/PC	5 octobre 1987
28	JAPON	4 août 1960	OS/PC
29	NORVÈGE	24 août 1960	OS/PC
30	NOUVELLE-ZÉLANDE	1 ^er novembre 1960	OS/PC
31	PAPOUASIE NOUVELLE-GUINÉE	16 mars 1981	OS/PC
32	PAYS-BAS	30 mars 1967	AS	19 novembre 1990
33	PÉROU	10 avril 1981	AS/PC	9 octobre 1989
34	POLOGNE	8 juin 1961	AS/PC	29 juillet 1977
35	RÉPUBLIQUE SLOVAQUE	14 juin 1952	AS/PC
36	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	14 juin 1962	AS
37	ROUMANIE	15 septembre 1967	AS
38	ROYAUME-UNI	31 mai 1960	OS/PC
39	RUSSIE	2 novembre 1960	OS/PC
40	SUÈDE	24 avril 1984	AS/PC	21 septembre 1988
41	SUISSE	15 novembre 1990	AS
42	TURQUIE	25 janvier 1996	AS
43	UKRAINE	28 octobre 1992	AS/PC	27 mai 2004
44	URUGUAY	11 janvier 1980	AS/PC	7 octobre 1985
45	VÉNÉZUELA	24 mai 1999	AS

OS = Signataire Original - PC = Partie Consultative - AS = Etat Accédant

ANNEXE 3 -
TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE SIGNÉ À WASHINGTON LE 1ER DECEMBRE 1959

Traité sur l'Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959

Les Gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, de la Belgique, du Chili, de la République Française, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l'Union Sud-Africaine, de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et des Etats-Unis d'Amérique,

Reconnaissant qu'il est de l'intérêt de l'humanité tout entière que l'Antarctique soit à jamais réservé aux seules activités pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l'enjeu de différends internationaux;

Appréciant l'ampleur des progrès réalisés par la science grâce à la coopération internationale en matière de recherche scientifique dans l'Antarctique;

Persuadés qu'il est conforme aux intérêts de la science et au progrès de l'humanité d'établir une construction solide permettant de poursuivre et de développer cette coopération en la fondant sur la liberté de la recherche scientifique dans l'Antarctique telle qu'elle a été pratiquée pendant l'Année Géophysique Internationale;

Persuadés qu'un Traité réservant l'Antarctique aux seules activités pacifiques et maintenant dans cette région l'harmonie internationale, servira les intentions et les principes de la Charte des Nations Unies;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

I. Seules les activités pacifiques sont autorisées dans l'Antarctique. Sont interdites, entre autres, toutes mesures de caractère militaire telles que l'établissement de bases, la construction de fortifications, les manoeuvres, ainsi que les essais d'armes de toutes sortes.

2. Le présent Traité ne s'oppose pas à l'emploi de personnel ou de matériel militaires pour la recherche scientifique ou pour toute autre fin pacifique.

Article 2

La liberté de la recherche scientifique dans l'Antarctique et la coopération à cette fin, telles qu'elles ont été pratiquées durant l'Année Géophysique Internationale, se poursuivront conformément aux dispositions du présent Traité.

Article 3

1. En vue de renforcer dans l'Antarctique la coopération internationale en matière de recherches scientifiques, comme il est prévu à l'article II du présent Traité, les Parties Contractantes conviennent de procéder, dans toute la mesure du possible :

a) A l'échange de renseignements relatifs aux programmes scientifiques dans l'Antarctique, afin d'assurer au maximum l'économie des moyens et le rendement des opérations;

b) A des échanges de personnel scientifique entre expéditions et stations dans cette région;

c) A l'échange des observations et des résultats scientifiques obtenus dans l'Antarctique qui seront rendus librement disponibles.

2. Dans l'application de ces dispositions, la coopération dans les relations de travail avec les Institutions spécialisées des Nations Unies et les autres organisations internationales pour lesquelles l'Antarctique offre un intérêt scientifique ou technique, sera encouragée par tous les moyens.

Article 4.

1. Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée :

a) Comme constituant, de la part d'aucune des Parties Contractantes, une renonciation à ses droits de souveraineté territoriale, ou aux revendications territoriales, précédemment affirmées par elle dans l'Antarctique;

b) Comme un abandon total ou partiel, de la part d'aucune des Parties Contractantes, d'une base de revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique, qui pourrait résulter de ses propres activités ou de celles de ses ressortissants dans l'Antarctique, ou de toute autre cause;

c) Comme portant atteinte à la position de chaque Partie Contractante en ce qui concerne la reconnaissance ou la non reconnaissance par cette Partie, du droit de souveraineté, d'une revendication ou d'une base de revendication de souveraineté territoriale de tout autre État, dans l'Antarctique.

2. Aucun acte ou activité intervenant pendant la durée du présent Traité ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique, ni ne créera des droits de souveraineté dans cette région. Aucune revendication nouvelle, ni aucune extension d'une revendication de souveraineté territoriale précédemment affirmée, ne devra être présentée pendant la durée du présent Traité.

Article 5

1. Toute explosion nucléaire dans l'Antarctique est interdite, ainsi que l'élimination dans cette région de déchets radioactifs.

2. Au cas où seraient conclus des accords internationaux, auxquels participeraient toutes les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l'article IX, concernant l'utilisation de l'énergie nucléaire y compris les explosions nucléaires et l'élimination de déchets radioactifs, les règles établies par de tels accords seront appliqués dans l'Antarctique.

Article 6

Les dispositions du présent Traité s'appliquent à la région située au sud du 60e degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires; mais rien dans le présent Traité ne pourra porter préjudice ou porter atteinte en aucune façon aux droits ou à l'exercice des droits reconnus à tout État par le droit international en ce qui concerne les parties de haute mer se trouvant dans la région ainsi délimitée.

Article 7

1. En vue d'atteindre les objectifs du présent Traité et d'en faire respecter les dispositions, chacune des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions mentionnées à l'article IX de ce Traité, a le droit de désigner des observateurs chargés d'effectuer toute inspection prévue au présent article. Ces observateurs seront choisis parmi les ressortissants de la Partie Contractante qui les désigne. Leurs noms seront communiqués à chacune des autres Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs; la cessation de leurs fonctions fera l'objet d'une notification analogue.

2. Les observateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article auront complète liberté d'accès à tout moment à l'une ou à toutes les régions de l'Antarctique.

3. Toutes les régions de l'Antarctique, toutes les stations et installations, tout le matériel s'y trouvant, ainsi que tous les navires et aéronefs aux points de débarquement et d'embarquement de fret ou de personnel dans l'Antarctique, seront accessibles à tout moment à l'inspection de tous observateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4. Chacune des Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs peut effectuer à tout moment l'inspection aérienne de l'une ou de toutes les régions de l'Antarctique.

Le droit à la réglementation des armements

5. Chacune des Parties Contractantes doit, au moment de l'entrée en vigueur du présent Traité en ce qui la concerne, informer les autres Parties Contractantes et par la suite leur donner notification préalable :

a) De toutes les expéditions se dirigeant vers l'Antarctique ou s'y déplaçant, effectuées à l'aide de ses navires ou par ses ressortissants, de toutes celles qui seront organisées sur son territoire ou qui en partiront;

b) De l'existence de toutes stations occupées dans l'Antarctique par ses ressortissants;

c) De son intention de faire pénétrer dans l'Antarctique, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du présent Traité, du personnel ou du matériel militaires quels qu'ils soient.

Article 8.

1. Afin de faciliter l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent Traité et sans préjudice des positions respectives prises par les Parties Contractantes en ce qui concerne la juridiction sur toutes les autres personnes dans l'Antarctique, les observateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article VII et le personnel scientifique faisant l'objet d'un échange aux termes de l'alinéa I b) de l'article III du Traité ainsi que les personnes qui leur sont attachées et qui les accompagnent, n'auront à répondre que devant la juridiction de la Partie Contractante dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne tous actes ou omissions durant le séjour qu'ils effectueront dans l'Antarctique pour y remplir leurs fonctions.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et en attendant l'adoption des mesures prévues à l'alinéa 1 c) de l'article IX, les Parties Contractantes se trouvant parties à tout différend relatif à l'exercice de la juridiction dans l'Antarctique devront se consulter immédiatement en vue de parvenir à une solution acceptable de part et d'autre.

Article 9

1. Les représentants des Parties Contractantes qui sont mentionnées au préambule du présent Traité se réuniront à Canberra dans les deux mois suivant son entrée en vigueur et, par la suite, à des intervalles et en des lieux appropriés, en vue d'échanger des informations, de se consulter sur des questions d'intérêt commun concernant l'Antarctique, d'étudier, formuler et recommander à leurs Gouvernements des mesures destinées à assurer le respect des principes et la poursuite des objectifs du présent Traité, et notamment des mesures :

a) Se rapportant à l'utilisation de l'Antarctique à des fins exclusivement pacifiques;

b) Facilitant la recherche scientifique dans l'Antarctique;

c) Facilitant la coopération scientifique internationale dans cette région;

d) Facilitant l'exercice des droits d'inspection prévus à l'article VII du présent Traité;

e) Relatives à des questions concernant l'exercice de la juridiction dans l'Antarctique;

f) Relatives à la protection et à la conservation de la faune et de la flore dans l'Antarctique.

2. Toute Partie Contractante ayant adhéré au présent Traité conformément aux dispositions de l'article XIII a le droit de nommer des représentants qui participeront aux réunions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, aussi longtemps qu'elle démontre l'intérêt qu'elle porte à l'Antarctique en y menant des activités substantielles de recherche scientifique telles que l'établissement d'une station ou l'envoi d'une expédition.

3. Les rapports des observateurs mentionnés à l'article VII du présent Traité seront transmis aux représentants des Parties Contractantes qui participent aux réunions mentionnées au paragraphe 1 du présent article.

4. Les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article prendront effet dès leur approbation par toutes les Parties Contractantes dont les représentants étaient habilités à participer aux réunions tenues pour l'examen desdites mesures.

5. L'un quelconque ou tous les droits établis par le présent Traité peuvent être exercés dès son entrée en vigueur, qu'il y ait eu ou non, comme il est prévu au présent article, examen, proposition ou approbation de mesures facilitant l'exercice de ces droits.

Article 10

Chacune des Parties Contractantes s'engage à prendre des mesures appropriées, compatibles avec la Charte des Nations Unies, en vue d'empêcher que personne n'entreprenne dans l'Antarctique aucune activité contraire aux principes ou aux intentions du présent Traité.

Article 11

1. En cas de différend entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité, ces Parties Contractantes se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Tout différend de cette nature qui n'aura pu être ainsi réglé, devra être porté avec l'assentiment dans chaque cas de toutes les parties en cause, devant la Cour Internationale de Justice en vue de règlement; cependant l'impossibilité de parvenir à un accord sur un tel recours ne dispensera aucunement les parties en cause de l'obligation de continuer à rechercher la solution du différend par tous les modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

Article 12.

1. a) Le présent Traité peut être modifié ou amendé à tout moment par accord unanime entre les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l'article IX. Une telle modification ou un tel amendement entrera en vigueur lorsque le Gouvernement dépositaire aura reçu de toutes ces Parties Contractantes avis de leur ratification.

b) Par la suite une telle modification ou un tel amendement entrera en vigueur à l'égard de toute autre Partie Contractante lorsqu'un avis de ratification émanant de celle-ci aura été reçu par le Gouvernement dépositaire. Chacune de ces Parties Contractantes dont l'avis de ratification n'aura pas été reçu dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la modification ou de l'amendement conformément aux dispositions de l'alinéa 1 a) du présent article, sera considérée comme ayant cessé d'être partie au présent Traité à l'expiration de ce délai.

2. a) Si à l'expiration d'une période de trente ans à dater de l'entrée en vigueur du présent Traité, une des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l'article IX, en fait la demande par une communication adressée au Gouvernement dépositaire, une Conférence de toutes les Parties Contractantes sera réunie aussitôt que possible, en vue de revoir le fonctionnement du Traité.

b) Toute modification ou tout amendement au présent Traité, approuvé à l'occasion d'une telle Conférence par la majorité des Parties Contractantes qui y seront représentées, y compris la majorité des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l'article IX, sera communiqué à toutes les Parties Contractantes par le Gouvernement dépositaire, dès la fin de la Conférence, et entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

c) Si une telle modification ou un tel amendement n'est pas entré en vigueur, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 a) du présent article, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les Parties Contractantes en

auront reçu communication, toute Partie Contractante peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, notifier au Gouvernement dépositaire qu'elle cesse d'être partie au présent Traité; ce retrait prendra effet deux ans après la réception de cette notification par le Gouvernement dépositaire.

Article 13

1. Le présent Traité sera soumis à la ratification des États signataires. Il restera ouvert à l'adhésion de tout État membre des Nations Unies, ou de tout autre État qui pourrait être invité à adhérer au Traité avec le consentement de toutes les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions mentionnées à l'article IX du Traité.

2. La ratification du présent Traité ou l'adhésion à celui-ci sera effectuée par chaque Etat conformément à sa procédure constitutionnelle.

3. Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés près le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui sera le Gouvernement dépositaire.

4. Le Gouvernement dépositaire avisera tous les États signataires et adhérents de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion ainsi que de la date d'entrée en vigueur du Traité et de toute modification ou de tout amendement qui y serait apporté.

5. Lorsque tous les États signataires auront déposé leurs instruments de ratification, le présent Traité entrera en vigueur pour ces États et pour ceux des États qui auront déposé leurs instruments d'adhésion. Par la suite, le Traité entrera en vigueur, pour tout Etat adhérent, à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

6. Le présent Traité sera enregistré par le Gouvernement dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 14

Le présent Traité, rédigé dans les langues anglaise, française, russe et espagnole, chaque version faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Gouvernements des Etats signataires ou adhérents.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au présent Traité.

Fait à Washington le premier décembre mil neuf cent cinquante-neuf.