2. Conforter les amendements adoptés par l'Assemblée nationale
Les propositions d'amendement de votre commission des finances visent à conforter l'équilibre du dispositif adopté à l'Assemblée nationale.
S'agissant du principe d' une note d'information distincte du contrat d'assurance , l'Assemblée nationale a considéré qu'une telle note s'avérait plus claire et plus lisible que le contrat lui-même, alors que le gouvernement a jugé inutile que les mêmes informations figurent dans deux documents distincts.
Votre rapporteur général interprète ce débat comme l'illustration du bien-fondé d'une note d'information, dès lors qu'elle constitue un document différent du contrat d'assurance dont elle renforce la clarté et la lisibilité.
A cette fin, votre commission des finances vous propose un amendement donnant à la CCAMIP le pouvoir d'établir un modèle de note d'information , organisée en rubriques plus accessibles à l'assuré ( cf. infra ).
Ces dispositions tendant à conforter le rôle normatif de la CCAMIP, dont votre rapporteur général se félicite qu'elle puisse désormais avoir la capacité de publier ses décisions de sanctions, suite à l'amendement adopté en ce sens par l'Assemblée nationale.