PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Texte adopté par la commission des Affaires
sociales
en application de l'article 73 bis, alinéa 6, du
règlement du Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704),
Affirme la nécessité :
- de se conformer à la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 31, qui prévoit que « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité » et « a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi qu'à une période annuelle de congés payés » ;
- de doter la construction européenne d'une ambitieuse dimension sociale, pour contrecarrer le dumping et améliorer la sécurité et la santé des travailleurs ;
Propose en conséquence que la directive :
- fixe comme principe que l'ensemble du temps de garde soit considéré comme du temps de travail, tout en permettant aux législations nationales d'adapter ce principe, pour des raisons objectives et techniques, comme c'est le cas en France dans le système dit des équivalences ;
- subordonne le passage à l'annualisation de la période de référence de la durée maximale hebdomadaire du travail à la conclusion d'un accord collectif apportant aux travailleurs des garanties suffisantes et effectives, tant en ce qui concerne les conditions de travail que la possibilité de concilier vie personnelle et professionnelle ;
- prévoie une suppression programmée de la clause dérogatoire (« opt-out »), ce qui permettra d'avancer vers une véritable harmonisation, condition indispensable pour promouvoir le progrès social.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- M. Alain Lecanu , secrétaire national à l'emploi et à la formation, et Mme Isabelle Roussel-Vevet , juriste, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- M. Yves Veyrier , secrétaire confédéral et Mme Laure Batut, Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- Mmes Brigitte Favarel et Danièle Rozenblum , Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ;
- M. Joseph Thouvenel , secrétaire général adjoint, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- M. Didier Prono , secrétaire confédéral, Mme Florence Quentier , secrétaire fédérale, Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- M. Jean-François Veysset , vice-président, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- Mme Francine Blanche , membre du bureau confédéral en charge des enjeux européens, Confédération générale du travail (CGT).