C. DEMANDER LA SUPPRESSION PROGRAMMÉE DE L'OPT-OUT
Les représentants syndicaux auditionnés par votre rapporteur se sont montrés très insatisfaits des propositions de la Commission, auxquelles ils reprochent de conforter la clause d'opt-out, alors qu'ils souhaiteraient sa suppression. Ils jugent largement illusoires les garanties nouvelles qui seraient introduites par la proposition de directive, dans la mesure elles seraient rendues inopérantes par la réalité du lien de subordination existant entre les salariés et l'employeur. Au-delà, la clause d'opt-out est contestée dans son principe même : il paraît contradictoire de fixer dans un texte des prescriptions minimales destinées à garantir la santé et la sécurité au travail tout en autorisant de très importantes dérogations. Des semaines de travail très longues ne seraient, en outre, pas compatibles avec le droit des salariés à la protection de leur vie familiale.
Le MEDEF a souligné que les entreprises privées n'étaient pas autorisées en France à utiliser l'opt-out et a rappelé sa position traditionnelle en matière du durée du travail, qu'il souhaiterait voir négociée au niveau des branches. La CGPME, quoique respectueuse des particularismes nationaux, s'est dite soucieuse de limiter les distorsions de concurrence, ce qui plaide en faveur de la suppression de l'opt-out ; des exceptions pourraient néanmoins être envisagées pour quelques secteurs connaissant des pics d'activité particulièrement importants.
Ces prises de position ont conforté votre rapporteur dans son intention de demander la suppression, dans un délai raisonnable, de l'opt-out . Le maintien de l'opt-out est source de distorsions de concurrence entre les pays européens qui appliquent les règles minimales relatives à la durée du travail et ceux qui font un usage extensif de cette clause. Il semble incompatible avec la notion même de protection de la santé et de la sécurité au travail via l'établissement de normes minimales de durée du travail.
Il est cependant nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant la suppression effective de l'opt-out afin de permettre aux pays, dont la France, qui en font un usage ponctuel dans des secteurs confrontés à des difficultés de recrutement, de procéder aux ajustements nécessaires. C'est la raison pour laquelle votre commission a retenu la formulation proposée par la délégation pour l'Union européenne plutôt que celle proposée par le groupe CRC.
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Compte tenu de ces observations, votre commission a adopté, lors de sa réunion du 31 mai 2005, la proposition de résolution dans la rédaction reproduite ci-après.
Conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, cette proposition de résolution de la commission deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours suivant la publication du présent rapport, sauf s'il est demandé, dans ce délai, que son examen soit inscrit à l'ordre du jour de la séance publique.