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Document mis en distribution le 12 mai 2005 N° 2297 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 327 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2005. |
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2005. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la régulation des activités postales ,
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PAR M. JEAN PRORIOL, Député. ---- |
PAR M. PIERRE HÉRISSON, Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : MM. Patrick Ollier , député, président ; Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; Jean Proriol, député , Pierre Hérisson, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Patrick Ollier, Jean Proriol, Jacques Bobe, Frédéric Soulier, Jacques Pélissard, François Brottes, Alain Gouriou, députés ; MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Mme Adeline Gousseau, MM. Pierre-Yvon Trémel, Thierry Repentin, Daniel Soulage, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Léonce Deprez, Alain Joyandet, Robert Lecou, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Dionis du Séjour, Jean Gaubert, députés ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Gérard Delfau, Dominique Mortemousque, Bernard Piras, Charles Revet, Yannick Texier, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 re lecture : 1384, 1988 et T.A. 373 .
2 ème lecture : 2157, 2229 et T.A. 419 .
Sénat : 1 re lecture : 410 (2002-2003) , 162, 171 et T.A. 46 (2003-2004).
2 ème lecture : 149, 219, et T.A. 74 (2004-2005).
3 ème lecture : 312 (2004-2005).
INTRODUCTION
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales s'est réunie le mardi 10 mai 2005 à l'Assemblée nationale.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Patrick Ollier, député, président,
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.
Puis la commission a désigné :
- M. Jean Proriol, député,
- M. Pierre Hérisson, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
A l'article 1 er , elle a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol, proposant une rédaction plus précise de l'article L.3-4 du code des postes et des communications électroniques.
Au même article, elle a rejeté un amendement présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel et Thierry Repentin proposant de soumettre à l'accord du destinataire les modalités de distribution du courrier à domicile.
A l'article 1 er bis, M. Pierre Hérisson a présenté un amendement supprimant le renvoi explicite, parmi les spécificités géographiques à prendre en compte, aux zones de montagne, tout en précisant que cette suppression aurait pour contrepartie l'introduction, dans le cadre de l'amendement suivant, d'un critère de délai d'accès au réseau postal. Après des interventions de MM. Jean Proriol, Patrick Ollier et François Brottes, M. Pierre Hérisson a retiré cet amendement.
L'amendement suivant présenté au même article par M. Pierre Hérisson, visant à encadrer l'accessibilité au réseau postal à la fois en termes de distance et de durée, a fait l'objet d'un large débat.
M. Jean Proriol a indiqué son opposition à l'introduction d'un critère de durée, en arguant de son caractère trop relatif. Il a fait valoir que le critère de distance ne visait qu'à fixer une norme minimale de densité du maillage postal territorial, et que le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article 1 er bis permettrait de préciser les conditions dans lesquelles une densité plus forte pourrait être retenue, en tenant notamment compte des délais d'accès, des caractéristiques démographiques et sociales, et des spécificités géographiques, en particulier dans les zones de montagne.
M. Patrick Ollier a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par M. Pierre Hérisson à propos des points de contact postaux dans les zones de montagne, mais a souligné le risque de créer une source de contentieux en introduisant dans la loi une disposition d'interprétation trop aléatoire.
D'autres interventions de MM. Léonce Desprez, Thierry Repentin, François Brottes, Robert Lecou, Jean Dionis du Séjour, Jacques Bobe ont été l'occasion d'analyser la possibilité de substituer au critère de distance à vol d'oiseau un critère de distance par la route préconisé par M. François Brottes.
A l'issue de ces échanges, M. Patrick Ollier a proposé une position de conciliation consistant à rapporter la durée du trajet aux conditions de circulation sur le territoire concerné, position que M. Jean-Paul Emorine a soutenue. Il a ensuite suspendu la séance pour permettre aux rapporteurs de se concerter.
Cette position a finalement été adoptée par la commission, M. Jean Proriol ne s'y opposant pas tout en maintenant ses réserves.
Au même article, M. Jean Proriol a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction du paragraphe relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, afin de redéfinir la dimension tripartite de l'accord créant ce fonds et de ne retenir comme signataire, à côté de l'Etat et de La Poste, qu'une association nationale représentative des maires. M. Pierre Hérisson a alors proposé deux sous-amendements à cet amendement. Le premier, adopté en l'état à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean Proriol, François Brottes, Jacques Pélissard, Jean-Paul Emorine, Frédéric Soulier et Thierry Repentin, avait pour objet de viser l'association la plus représentative des maires. Le second, destiné à rendre éligible à une majoration du fonds de péréquation tout groupe de communes ayant passé un accord avec La Poste et non pas seulement les établissements publics de coopération intercommunale, a été également adopté après qu'eut été introduite, à l'initiative de M. Jean Proriol et après un échange entre MM. Jean Dionis du Séjour, Patrick Ollier, François Brottes, Pierre Hérisson, Jacques Bobe et Thierry Repentin, la précision tendant à expliciter le fait que la majoration s'appliquait dans les deux cas, à savoir dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale. L'amendement de M. Jean Proriol a ensuite été adopté, ainsi sous-amendé.
A l'article 1 er ter, M. Pierre Hérisson a présenté un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 1 er bis, mise en cohérence que plusieurs membres de la commission n'ont pas jugée indispensable, avant de le retirer.
A l'article 2, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol tendant à confier au ministre chargé des postes le soin de fixer les objectifs chiffrés de qualité du service universel ainsi que trois amendements rédactionnels du même auteur. Elle a aussi examiné deux amendements présentés par M. Pierre Hérisson, le premier proposant d'ouvrir à l'autorité de régulation la faculté d'émettre des recommandations sur les conditions d'accès aux moyens indispensables à l'activité postale, le second tendant à préciser que la mission du régulateur en matière de contrôle de la comptabilité du prestataire du service universel visait à vérifier les conditions de financement du service universel plutôt qu'à les garantir. MM. Jean Proriol, Patrick Ollier et François Brottes ayant manifesté leur opposition à ces deux amendements, M. Pierre Hérisson les a retirés.
Aux articles 4 et 5, la commission a adopté successivement deux amendements rédactionnels, respectivement présentés par M. Pierre Hérisson et Jean Proriol.
A l'article 5 bis, la commission a adopté un amendement présenté par M. Pierre Hérisson visant à clarifier le type de qualification exigée pour devenir membre de l'autorité de régulation en élargissant les compétences requises à la dimension économique.
A l'article 7, M. Pierre Hérisson a présenté un amendement tendant à exiger que l'avis de l'autorité de régulation confirmât le bien-fondé de la demande de La Poste de créer un fonds de compensation du service universel avant que le Gouvernement ne pût décider la création d'un tel fonds. Après une intervention de M. Jean Proriol, faisant valoir que la directive communautaire ne prévoyait pas explicitement une telle validation et marquant sa préférence pour la rédaction issue de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, qui impose un avis public du régulateur, M. Pierre Hérisson a retiré son amendement.
A l'article 11, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean Proriol.
A l'article 13 ter, M. Jacques Pélissard a présenté un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles les journaux ou écrits périodiques pouvaient être exonérés de l'écotaxe. A cette fin, il a proposé de définir ces publications par référence, non pas à la loi de 1881 sur la presse, mais à la loi du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Il a expliqué que bénéficieraient ainsi de l'exonération, parmi les publications gratuites, les seuls journaux d'information. Après que M. Pierre Hérisson eut marqué son soutien à la proposition de M. Jacques Pélissard, M. Jean Proriol a fait observer qu'ainsi redéfinie, l'exonération se trouvait pleinement justifiée par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions figurant à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Après un échange entre MM. Pierre Hérisson, Jean Proriol et François Brottes, M. Jacques Pélissard s'est rallié à un amendement présenté par M. Pierre Hérisson, de portée strictement identique et rédigé de manière à rattacher cette exonération à celle déjà validée par le Conseil constitutionnel pour la mise à disposition du public d'informations, lorsque cette mise à disposition s'impose à un service public en raison d'une obligation législative ou réglementaire. La commission a ensuite adopté la nouvelle rédaction de l'article 13 ter ainsi proposée.
A l'article 20, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol tendant à améliorer l'organisation du code des postes et des communications électroniques.
Puis, la Commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.
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En conséquence, la Commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.