B. LA MISE EN oeUVRE DE LA CONVENTION
1. L'élaboration des protocoles d'application
L'élaboration des protocoles d'application dans les différents domaines cités par la Convention alpine s'est échelonnée sur six années. Ont en effet été signées :
- le 20 décembre 1994, trois protocoles relatifs à la protection de la nature et à l'entretien des paysages, à l'agriculture de montagne et à l'aménagement du territoire et au développement durable ;
- le 27 février 1996, un protocole relatif aux forêts de montagne ;
- le 16 octobre 1998, trois protocoles relatifs à l'énergie, au tourisme et à la protection des sols ;
- le 31 octobre 2000, le protocole relatif aux transports, qui a donné lieu à de longues et difficiles négociations, ainsi qu'un protocole concernant le règlement des différends.
Si la Convention elle-même est entrée en vigueur en 1995, la ratification des protocoles n'a été engagée qu'à partir de la signature du protocole « transports ». Actuellement, seuls quatre pays : l'Allemagne, l'Autriche, le Liechtenstein et la Slovénie, ont ratifié les huit protocoles thématiques qui sont entrés en vigueur à l'égard des trois premiers pays le 18 décembre 2002 et de la Slovénie le 28 avril 2004. La France a ratifié fin 2002, par voie réglementaire, le protocole « agriculture de montagne » et le présent projet de loi vise à lui permettre d'achever le processus de ratification des sept autres protocoles en 2005. Monaco a ratifié trois des huit protocoles (aménagement du territoire, tourisme et protection des sols).
L'Italie et la Suisse ont signé les huit protocoles mais n'en ont pour l'instant ratifié aucun. Enfin, la Communauté européenne n'a signé que trois protocoles (aménagement du territoire, agriculture de montagne, protection de la nature et entretien des paysages).
Aucun des quatre autres domaines cités par la Convention alpine (population et culture, qualité de l'air, régime des eaux, déchets) n'a pour l'instant fait l'objet d'un protocole. S'agissant du thème « population et culture », il a été décidé d'élaborer, d'ici la prochaine Conférence alpine, en 2006, une déclaration politique des Etats parties, cette forme semblant recueillir leur préférence par rapport à un protocole.
2. Les activités engagées dans le cadre de la Convention alpine
En dehors de l'élaboration des protocoles d'application, la Conférence alpine a mis en place divers groupes de travail. Certains ont rendu leurs conclusions (groupe de travail sur les avalanches et les glissements de terrain), d'autres poursuivent leurs travaux (groupe de travail sur la mise au point d'un système d'indicateurs spécifique à l'espace alpin, groupe de travail sur les transports, groupe de travail « population et culture »). Il a également été décidé, en 2002, de créer un comité de vérification chargé d'établir une structure standardisée pour les comptes rendus périodiques des Etats parties sur l'application de la Convention.
Lors de la Conférence alpine réunie en novembre 2004 à Garmisch-Partenkirchen, celle-ci a adopté un programme de travail pour la période 2005-2010. L'orientation générale de ce programme consiste à renforcer les coopérations internationales pour trouver des solutions innovantes et durables aux défis qui s'imposent aux populations de l'espace alpin. Il s'agit aussi de renforcer la prise en compte de l'espace alpin dans la formulation des politiques de l'Union européenne, non seulement du point de vue de la politique de l'environnement, mais aussi pour mettre en valeur les potentiels de développement induits par la Convention alpine et ses protocoles.
Pour les cinq prochaines années, la Conférence alpine a retenu quatre priorités :
- la mobilité, l'accessibilité et le transit, notamment en favorisant le report des trafics de la route vers le rail et le transport combiné, en recherchant les moyens de réduire les nuisances du trafic de transit, en renforçant les transports en commun et en garantissant l'accessibilité aux biens et services ;
- la société, la culture et l'identité, à travers l'intensification des échanges d'informations dans l'espace alpin, la mise en valeur du patrimoine culturel et l'évolution des conditions de vie dans les Alpes ;
- le tourisme, les loisirs et les sports ;
- la nature, l'agriculture, la sylviculture et le paysage.
Un rapport sur l'état des Alpes doit être élaboré pour 2006. Ce rapport établi à intervalles réguliers fournira au grand public les informations et estimations essentielles en relation avec l'objectif de développement durable des Alpes. En 2006 sera également présenté le premier rapport de vérification de la mise en oeuvre de la Convention alpine par les parties contractantes.
Par ailleurs, la Conférence alpine a décidé de rechercher toutes les synergies possibles avec les différents réseaux poursuivant les mêmes objectifs que la Convention alpine , au premier rang desquels le Réseau alpin des espaces protégés, lancé par la France en 1994 et rassemblant les gestionnaires des espaces protégés des Alpes (parcs nationaux, parcs naturels, parcs régionaux, réserves naturelles...), le réseau de communes « Alliance dans les Alpes », association formée de communes de l'Arc alpin, ou le Comité scientifique pour la recherche alpine ISCAR.