Article additionnel après
l'article 28 -
Fonds départemental pour l'alimentation en eau et
l'assainissement
A travers cet article additionnel, il vous est proposé d'autoriser la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Votre commission souhaite, avec ce dispositif, voir reconnue l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement.
En effet, les conseils généraux consacrent des sommes importantes à la protection de l'environnement, dont les deux tiers concernent le domaine de l'eau avec la gestion des eaux usées et celle de la ressource en eau :
|
Sur la période 1996-1999 67 ( * ) , les départements ont dépensé en moyenne 1,18 milliard d'euros par an, soit 19,7 euros par habitant et par an au titre des dépenses d'environnement. Les deux principaux postes de dépenses sont : - la gestion des eaux usées : 43,2 % du total, soit 511,9 millions d'euros par an ; - la gestion de la ressource en eau : 18,2 % du total, soit 215,1 millions d'euros par an. S'agissant des eaux usées, les départements financent 25 % de la dépense des administrations publiques. |
Il est proposé d'introduire un article L. 3232-3-1 dans le code général des collectivités territoriales définissant ce fonds départemental qui aura pour objet de financer :
- l'allègement de la charge de la dette des communes ou de leurs groupements, contractée pour financer des travaux de captage, de protection des captages, de distribution d'eau, de collecte, transport et épuration des eaux usées et d'élimination des boues produites ;
- l'attribution de subventions en capital pour exécuter ces travaux, y compris le renouvellement de ces ouvrages ;
- l'assistance technique à la distribution d'eau et d'assainissement.
Il est précisé que dans les départements d'outre-mer, les attributions du fonds seront exercées par les offices de l'eau.
En outre, votre commission vous propose, à travers un nouvel article L. 3333-11, à insérer dans le code général des collectivités territoriales, d'autoriser les départements à instituer, s'ils le souhaitent, une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement .
Cette contribution sera assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
Le taux maximal de cette contribution est fixé à 5 centimes d'euros par mètre cube .
Cette contribution est versée au département par les services de distribution d'eau et récupérée sur les usagers.
Votre commission considère que ce dispositif permet de donner aux départements qui le souhaitent les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales , tant en matière d'adduction d'eau que d'assainissement. Ceci est primordial eu égard aux dépenses croissantes que celles-ci vont devoir consacrer à l'assainissement et au renouvellement de leurs réseaux, afin de respecter les normes communautaires.
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |
* 67 Derniers chiffres connus de l'IFEN.