Article additionnel après l'article 27 -
(Article L. 3451-1 à
L. 3451-3 [nouveaux] du code général
des collectivités
territoriales) -
Prise en compte de la spécificité de
l'agglomération parisienne
en matière d'assainissement
Votre commission constate que les dispositions législatives en vigueur ne tiennent pas compte, en matière d'assainissement, des spécificités d'organisation de l'agglomération parisienne.
La loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne a opéré un redécoupage de l'agglomération parisienne , en créant dans la « petite couronne » quatre nouveaux départements. Elle a autorisé les départements de la région parisienne et la ville de Paris à créer des institutions interdépartementales afin notamment de gérer les équipements relatifs à l'assainissement, qui intéressent plusieurs de ces départements.
C'est ainsi qu'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 août 1970 a créé le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP). Etablissement public local régi à ce titre par le code général des collectivités territoriales, il regroupe les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il assure le transport vers les sites de traitement des effluents urbains collectés par les réseaux d'assainissement sur le territoire de ces départements et sur celui des communes et groupements de communes liés par convention, ainsi que la régulation des flux correspondants et l'épuration des eaux avant leur rejet dans les milieux naturels.
Or, les textes législatifs , et notamment la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, prévoient une compétence de principe de la commune en matière d'assainissement , sans faire référence au cas spécifique de l'agglomération parisienne, qui compte pourtant plus de 8 millions d'usagers.
Par conséquent, il conviendrait que les textes généraux relatifs à l'assainissement prennent en compte cette spécificité. C'est pourquoi votre commission vous propose, par un amendement portant article additionnel après l'article 27 , d'insérer dans le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales un titre V intitulé « Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comprenant trois articles L. 3451-1 à L. 3451-3 reconnaissant la spécificité de l'organisation de l'assainissement dans l'agglomération parisienne .
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Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |