Article L. 2333-93 nouveau
du code général des collectivités territoriales
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Affectation du produit de la taxe
L'article L. 2333-93 [nouveau] du code général des collectivités territoriales comprend deux alinéas.
Le premier prévoit l' affectation du produit de la taxe à la création, l'exploitation, le renouvellement, l'extension et l'entretien des installations de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales et de ruissellement. La taxe abondera le budget sur lequel est pris en charge l'assainissement pluvial, c'est à dire soit le budget général, soit un budget annexe lorsque les réseaux sont unitaires et gérés par le service public d'assainissement.
Le deuxième alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'application de la section créée dans le code général des collectivités territoriales par le présent article du projet de loi. Ce décret prévoira notamment les conditions de fixation de l'assiette de la taxe, ses modalités de recouvrement et éventuellement ses critères de répartition.
Proposition de votre commission :
Votre commission approuve le principe d'une taxe pesant sur les propriétaires d'ouvrages de nature à accroître et concentrer le volume des eaux de ruissellement, et dont le produit permettrait aux collectivités territoriales et à leurs groupements de financer des dispositifs gérant ces afflux d'eau.
L'augmentation des surfaces bétonnées ou goudronnées dans les espaces urbains comme ruraux contribue en effet, en cas de fortes précipitations, à saturer les réseaux de collecte, de transport et, in fine , d'assainissement, menaçant la sécurité des biens et des personnes et nuisant au bon fonctionnement et à l'efficacité desdits réseaux.
Si elle souscrit au lien établi entre le prélèvement de la taxe et son affectation au financement de travaux d'équipements permettant de mieux gérer les afflux d'eaux de ruissellement, votre commission s'interroge toutefois sur la clarté et la viabilité pratique de l'assiette retenue pour déterminer le montant de cette taxe .
Elle vous propose, en outre, deux amendements rédactionnels .
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |
CHAPITRE II -
Services
publics de l'eau et de l'assainissement
Comportant quatre articles, le chapitre II du titre II du projet de loi regroupe diverses dispositions relatives à l'accès à l'eau et au fonctionnement du service public de l'eau et de l'assainissement.
Votre commission vous propose de modifier l'intitulé de ce chapitre afin de l'harmoniser avec la formulation retenue au sein du code de l'environnement pour désigner les services de distribution d'eau et d'assainissement.