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Document mis en distribution
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N° 2167
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 259
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 2005 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d' orientation pour l' avenir de l'école ,
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PAR M. FRÉDÉRIC REISS, Rapporteur, Député. |
PAR M. JEAN-CLAUDE CARLE Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade , sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , vice-président ; M. Jean-Claude Carle, sénateur, M. Frédéric Reiss, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Gérard Longuet, Jacques Legendre, André Vallet, Yannick Bodin, Mme Annie David, sénateurs ; MM. Bruno Bourg-Broc, Guy Geoffroy, André Schneider, Mme Martine David, M. Yves Durand députés.
Membres suppléants : MM. Yves Dauge, Christian Demuynck, Pierre Martin, Mme Monique Papon, MM. Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, sénateurs ; MM. Ghislain Bray, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Pierre-André Périssol, Yves Lachaud, Christian Paul, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : Première lecture : 2025, 2085 et T.A. 391
Deuxième lecture : 2166
Sénat : Première lecture : 221, 234, 239 et T.A. 75 (2004-2005)
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Éducation nationale |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école s'est réunie le mardi 22 mars 2005 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jacques Valade, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Frédéric Reiss, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Jacques Valade, président , a rappelé que le Sénat avait examiné celui-ci la semaine dernière, pendant cinq jours et cinq nuits, et qu'il lui avait apporté un certain nombre de modifications - près de 188 amendements - dont les deux tiers portent sur le rapport annexé. Il a précisé que ces amendements émanaient tant de la commission des affaires culturelles, que de la commission des finances, saisie pour avis, et de l'ensemble des groupes politiques.
Il a exprimé le voeu que la commission mixte paritaire parvienne à un consensus sur ce projet de loi d'orientation, et, désormais de programme - compte tenu du changement de l'intitulé du texte adopté par le Sénat - qui, s'il ne révolutionne pas l'école, doit permettre de lui donner un souffle nouveau pour la réussite de tous les élèves.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , a salué le travail important réalisé par le Sénat. Il a ensuite exprimé le souhait que soit améliorée la transition entre le lycée et l'université, difficile pour les jeunes.
Il a estimé nécessaire de trouver, pour l'avenir, les moyens d'adapter régulièrement les textes sur l'école afin d'éviter les « à-coups ».
M. Yves Durand, député , a souhaité que, compte tenu de l'importance des décrets d'application que nécessitera le présent projet de loi, le Parlement soit associé, sinon à leur élaboration, du moins à leur inspiration.
M. Jacques Valade, président , a partagé ce point de vue.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , a souligné que le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de mesures réglementaires, un rapport sur la mise en application doit être présenté devant la commission parlementaire compétente. Il a jugé ce dispositif complémentaire de celui évoqué par son collègue.
M. Jacques Legendre, sénateur , a rappelé qu'en application de la loi Haby, un rapport devait être présenté au Parlement un an après sa promulgation afin de procéder au bilan de son application.
M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que les deux assemblées avaient travaillé dans de courts délais, tout en estimant que l'on devrait arriver à un texte globalement équilibré, avec la réussite de tous les élèves en point de mire.
Il a indiqué que quelques modifications devraient être apportées, en particulier à l'article 6 bis A (nouveau) relatif au socle commun de connaissances et de compétences, et qu'il conviendrait de déplacer quelques dispositions nouvelles pertinentes mais qui trouveraient davantage leur place dans le rapport annexé. Il a enfin précisé que les députés demanderaient la réintégration de certains articles supprimés par les sénateurs.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , s'est déclaré convaincu qu'un accord pourrait être trouvé, à l'issue d'une discussion constructive sur ces différents points.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.