Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport n° 195 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES CONDITIONS D'ÉLABORATION ET DE RATIFICATION DE LA CONVENTION
    
    • A. L'ÉLABORATION ET LA RATIFICATION DE LA CONVENTION
      
    • B. LA POSITION D'ATTENTE DE LA FRANCE
      
    • C. L'INTÉRÊT DE LA CONVENTION POUR LA FRANCE
      
  • II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
    
    • A. LA PORTÉE ET LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
      
    • B. L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
      
    • C. L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
      
    • D. LA NOTIFICATION DE DOCUMENTS À L'ÉTRANGER
      
    • E. LES GARANTIES DES CONTRIBUABLES
      
    • F. LES DÉCLARATION ET RÉSERVES QUANT À L'APPLICATION DE LA CONVENTION
      
      • 1. Un champ d'application de la convention laissée à la discrétion des Etats signataires
        
      • 2. Les déclarations envisagées par la France
        
  • III. CONCLUSION
    
• ANNEXE
  
• EXAMEN EN COMMISSION