N° 192
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' avenant à l' entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1280 , 1468 et T.A. 273
Sénat : 259 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant, signé à Paris le 3 septembre 2002, à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, datant du 1 er septembre 1987.
Cet avenant à l'entente fiscale entre la France et le Québec reprend les modifications introduites par l'avenant à la convention franco-canadienne signé le 30 novembre 1995.
I. LE QUEBEC : UNE PROVINCE CANADIENNE SPÉCIFIQUE
Sur un territoire d'une superficie triple de celle de la France, et avec 7,5 millions d'habitants, le Québec forme la plus grande des dix provinces du Canada , dont il réunit le quart de la population.
A. LES RELATIONS PRIVILÉGIÉES DE LA FRANCE AVEC LE QUÉBEC
Membre d'une Fédération majoritairement anglophone et voisin proche des Etats-Unis, le Québec, dont 90 % de la population est francophone, se bat depuis quatre siècles pour conserver son identité culturelle, au travers notamment de sa langue.
A l'évidence, son histoire et sa spécificité linguistique font du Québec un partenaire privilégié de la France.
1. Des relations fortes et institutionnalisées
La Constitution française n'interdit pas la signature d'un traité ou accord international avec un Etat fédéré dans la mesure où ce dernier y est habilité ou autorisé par sa Constitution fédérale.
Divers instruments ont ainsi été conclus par la France avec le Québec, qui recueillent nécessairement l'assentiment du Gouvernement fédéral canadien sous la forme soit d'une habilitation ad hoc , soit d'une mention dans un accord franco-canadien de la possibilité pour le Québec de conclure avec la France un accord généralement appelé « entente » portant sur la même matière.
Depuis la signature, en 1965, de la première entente bilatérale, les relations entre la France et le Québec n'ont cessé de se renforcer, comme en témoignent le nombre des visites ministérielles et l'importance de la présence française au Québec.
Ainsi, l'entente bilatérale de coopération du 27 février 1965 a ouvert une période d'échange fructueux avec le Québec qui a acquis un niveau de développement économique et technologique équivalent à celui de la France.
Entre la France et le Québec, se sont établies des relations culturelles, scientifiques, techniques et institutionnelles dont l'intensité est, sur certains points, comparable à celle que la France entretient avec l'Union européenne.
Ces relations sont impulsées par la Commission permanente de coopération franco-québécoise qui se réunit tous les deux ans, et met en oeuvre les orientations définies par les deux Premiers ministres lors de leurs rencontres périodiques.
Outre ces relations étatiques, la France et le Québec ont développé une forte coopération décentralisée.
Ainsi, depuis les années 70, les villes françaises et québécoises ont tissé des liens forts dans les domaines universitaire, économique et culturel. Par ailleurs, la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République a permis à plusieurs conseils régionaux et conseils généraux de France de signer des conventions (ententes) de coopération avec le Québec, ses régions et ses communautés urbaines.
Enfin, en concertation avec les collectivités ayant signé une entente avec le Québec, les gouvernements français et québécois ont mis en place début 2005 un fonds spécifique de coopération dans le cadre duquel quatre thématiques (mobilité des 18-35 ans, développement local et régional, culture, coopération économique) ont été retenues.
2. Les relations économiques
a) Les échanges commerciaux
Le volume d'exportations de la France vers le Québec s'est élevé en 2003 à 1,5 milliard d'euros, faisant de notre pays le 4 ème fournisseur du Québec. Plus de 40 % des exportations françaises vers le Canada s'effectuent vers cette province.
Les secteurs les plus dynamiques sont l'aéronautique (environ 15 % des exportations), les vins et spiritueux (environ 13 %), les équipements électriques et électroniques (12 %), les produits pharmaceutiques (10 %). Puis viennent les industries mécaniques, les parfums et cosmétiques, l'édition, les produits sidérurgiques, les fromages.
Les importations de la France en provenance du Québec représentent 0,8 milliard d'euros et portent sur les biotechnologies, les technologies de l'information et de la consommation, l'aéronautique, l'environnement et les biens de consommation. La France est le 6 ème client du Québec.
b) Les investissements
Le Québec demeure la principale base de la présence française au Canada.
Les secteurs les plus dynamiques sont les services et les secteurs innovants.
On compte environ 300 entreprises françaises ayant établi au Québec le siège de leur filiale canadienne. Plus de 60 % des sièges sociaux des entreprises françaises implantées au Canada se situent au Québec. Celles-ci y emploient environ 40.000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel de 19 milliards de dollars canadiens. La plus grande partie de ces investissements provient de multinationales telles que Alstom, Thalès, Messier Dowty, Vinci, Vivendi, Lafarge, Pechiney, Montupet, Usinor, Air Liquide, Aventis, Rhodia, L'Oréal, Yves Rocher, LVMH, Danone, Aventis, Bio Mérieux, Servier, Boiron, Sonepar et Rexel. Dans le secteur du multimédia, le groupe Guillemot et sa filiale Ubisoft emploient désormais plus de 600 personnes dans leurs installations de Montréal alors que Microïd s'est installée dans la Cité du multimédia. La plupart des grandes entreprises du secteur tertiaire sont aussi présentes : la BNP-Paribas, la Société générale, AXA, Accor, Hachette, Flammarion, Gallimard, Le Seuil.
Chaque année, 10 à 15 nouvelles filiales d'entreprises françaises s'implantent au Québec (création nette). Cette progression tient à des coûts d'implantation contenus et au fait que le Québec est considéré comme une plate forme pour s'engager sur le continent américain.
La France est le 2 ème investisseur étranger, derrière les Etats-Unis.
Dans l'autre sens, quelque 150 entreprises québécoises sont implantées en France et y disposent de près de 200 établissements industriels et commerciaux employant environ 13.000 salariés.