Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de la proposition de loi ___	Texte adopté par la Commission ___
I.- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre V ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« TITRE V	Alinéa sans modification
« LE CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES	Alinéa sans modification
« CHAPITRE UNIQUE	Alinéa sans modification
« Art. L. 351-1.- Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.	« Art. L. 351-1.- Sans modification
« Art. L. 351-2.- Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Ce rapport, auquel est joint le compte rendu des débats auquel il a donné lieu au sein du Conseil, ainsi que, éventuellement, les contributions personnelles de ses membres, est rendu public.	« Art. L. 351-2.- Le Conseil ... ... de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport .
« Art. L. 351-3.- Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre, des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.	« Art. L. 351-3.- Le Conseil ... ... du Premier ministre ou des commissions ... ... commissions.
« Art. L. 351-4.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.	« Art. L. 351-4.- Sans modification
« Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de sept personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle :	« Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires ... ... ainsi que de huit personnalités qualifiées ... ... expérience professionnelle :
« - un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;	Alinéa sans modification
« - un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;	Alinéa sans modification
« - un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;	Alinéa sans modification
« - un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;	Alinéa sans modification
« - un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;	Alinéa sans modification
« - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;	Alinéa sans modification
« - deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;	Alinéa sans modification
« - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ;	Alinéa sans modification
« - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;	Alinéa sans modification
	« - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;	Alinéa sans modification
« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;	Alinéa sans modification
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;	Alinéa sans modification
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;	Alinéa sans modification
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique et social.	Alinéa sans modification
« Les personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.	Alinéa sans modification
« Art. L. 351-6.- Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. Cependant, à titre exceptionnel, huit des quinze membres désignés en 2005, tirés au sort dans les deux mois suivant la nomination de tous les membres, le sont pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans.	« Art. L. 351-6.- Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires ... ... huit des seize membres ... ... deux ans.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.	Alinéa sans modification
« Art L. 351-7.- Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du Conseil.	« Art. L. 351-7.- Sans modification
« Art L. 351-8.- Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le Conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.	« Art. L. 351-8.- Sans modification
« Art L. 351-9.- Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur de la législation fiscale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.	« Art L. 351-9.- Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, ... ... de l'analyse économique, le directeur de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales assistent, ... ... représenter.
« Art. L. 351-10.- Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.	« Art. L. 351-10.- Sans modification
« Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 351-11.- Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226 - 14 du code pénal.	« Art. L. 351-11.- Sans modification
« Art. L. 351-12.- Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8 sont rémunérées dans des conditions propres à assurer leur indépendance.	« Art. L. 351-12.- Sans modification
« Art. L. 351-13.- Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »	« Art. L. 351-13.- Sans modification
II.- Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2005.	II.- Sans modification