Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Rapport n° 168 (2004-2005) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF