Article 75 septies A (nouveau)
-
(Article L. 322-10 du code de l'environnement) -
Contribution
financière du Conservatoire du littoral
aux programmes
d'aménagement des collectivités
Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture résulte d'un amendement présenté par le Gouvernement modifiant l'article L. 322-10 du code de l'environnement afin d'autoriser le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à participer financièrement aux travaux et aménagements engagés par les collectivités locales, à qui le Conservatoire a confié, par voie de convention, la gestion de certains immeubles lui appartenant.
Proposition de votre commission :
A la suite d'une erreur matérielle, cet amendement qui avait été adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale sous forme d'un article additionnel placé après l'article 51 relatif à l'extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, n'a pas été déposé, et donc discuté, en séance publique.
Pour une meilleure lisibilité, votre commission vous a proposé d'introduire ce dispositif sous la forme d'un article additionnel après l'article 51, le présent article devant donc être supprimé par voie de conséquence.
Votre commission vous propose de supprimer cet article.
Article 75 septies
-
Création de groupements d'intérêt public dans le
domaine de l'aménagement du territoire
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article, adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à la création de groupements d'intérêt public (GIP) spécifiques pour l'aménagement et le développement du territoire :
- les dispositions concernées du code de la recherche ont été rendues applicables et la présence des commissaires du Gouvernement a été limitée aux seuls GIP dont l'Etat est membre ;
- ont été précisées dans le texte les principales règles de constitution et de fonctionnement des GIP d'aménagement du territoire ;
- ont été, également, fixées les règles permettant la transformation des groupements d'intérêt public de développement local en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté à la rédaction du Sénat un certain nombre de précisions rédactionnelles et de référence qui apparaissent particulièrement opportunes.
Elle a, par ailleurs, jugé inutile l'ultime disposition de l'article 75 septies aux termes de laquelle un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Les enrichissements apportés au texte, notamment par le Sénat, paraissent, en effet, justifier cette suppression.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.