Article 54 I (nouveau)
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(Article 30 du code général des impôts)
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Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers
de
la jouissance du droit de chasse par le propriétaire
L'Assemblé nationale a adopté, en deuxième lecture, cet article additionnel, qui modifie l'article 30 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation du revenu imposable au titre des impôts fonciers, notamment les règles d'évaluation forfaitaire.
Cet article précise qu'il ne peut être procédé à l'évaluation forfaitaire d'un bénéfice tiré du droit de chasse, dès lors que le propriétaire s'en réserve la jouissance.
Proposition de votre commission :
Il vous est proposé d'adopter cet article additionnel, sous réserve d'un amendement formel permettant d'assurer une meilleure compréhension de l'article 30 du code général des impôts une fois modifié.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 55 ter A (nouveau)
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(Article L. 421-1 du code de l'environnement) -
Règles
de nomination du directeur général de l'Office national
de la
chasse et de la faune sauvage
L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel en deuxième lecture, sur proposition du Gouvernement, afin de modifier l'article L. 421-1 du code de l'environnement relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Tirant les conséquences de l'établissement de la double tutelle sur l'ONCFS, l'article propose que le directeur général de l'établissement soit nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 55 quinquies A (nouveau)
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(Article L. 422-27 du code de l'environnement)
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Réserves de faune sauvage
Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture résulte d'un amendement déposé par M. Pierre Lang, auteur d'un rapport remis au Premier ministre sur l'avenir des réserves de chasse.
Il modifie en profondeur l'article L. 422-7 du code de l'environnement, qui constitue le socle législatif d'un dispositif réglementaire étoffé regroupé sous les articles R. 222-82 à R. 222-92 du code de l'environnement.
Les objectifs de préservation des réserves sont tout d'abord détaillés en insistant sur la protection des oiseaux d'eau migrateurs, la sauvegarde d'espèces menacées, et la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats.
Il est proposé d'organiser ces réserves en réseaux, un réseau national, sous la responsabilité générale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un réseau départemental, mis en place et géré par les collectivités territoriales avec l'appui des fédérations départementales des chasseurs.
On peut s'interroger sur l'architecture de ce dispositif qui ne semble pas intégrer les réserves obligatoires des associations communales de chasse agréées, et sur son contenu, qui ne mentionne plus les mesures à prendre pour prévenir les dégâts de gibier, et ne maintient pas les règles spécifiques à la Corse.
Proposition de votre commission :
- Il vous est tout d'abord proposé de confirmer que l'initiative de constitution des réserves appartient au titulaire du droit de chasse, et qu'elles sont créées par l'autorité administrative .
- Il s'agit de maintenir l'unité du dispositif actuel qui englobe également les réserves que les associations communales de chasse agréées doivent constituer tout en conservant la proposition judicieuse du député Pierre Lang de favoriser l'organisation en réseau des réserves , qui recevront la dénomination de réserves de chasse et de faune sauvage .
Selon l'importance des réserves et la qualité des titulaires de droit de chasse prenant l'initiative de la constitution d'une réserve, coexistent deux réseaux, l'un de niveau national sous la coresponsabilité de l'ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs, et l'autre, départemental , coordonné par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.