Article 28 -
(Articles
L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural)
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Aménagement foncier agricole et forestier en zone
forestière
Cet article transfère, tout en les simplifiant, les dispositions relatives aux aménagements fonciers forestiers du code forestier vers le code rural, dans un souci de lisibilité de l'ensemble des dispositions régissant les AFAF. Il traite également des conditions d'aménagement foncier consécutives à la réalisation d'un grand ouvrage.
En première lecture, le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cet article. Outre les modifications rédactionnelles et de simple mise en cohérence, il a permis :
- à la commune de recouvrer l'indemnité compensatrice due aux propriétaires lésés par un AFAF, dans le cas où il n'y aurait pas d'association foncière constituée ;
- aux CCAF, aux CIAF et aux CDAF d'appliquer les règles particulières aux espaces forestiers, en cas d'aménagement foncier en zone forestière ;
- au conseil général d'étendre, sur proposition de la CCAF ou de la CIAF, le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage.
En deuxième lecture, les députés ont approuvé ces modifications apportées par le Sénat. Ils ont également apporté deux modifications d'ordre rédactionnel au dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 28 bis A (nouveau)
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(Article L. 123-27 à L. 123-29 du code rural)
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Prise en compte des projets intercommunaux dans la réserve
foncière
L'Assemblée nationale a introduit en deuxième lecture, sur proposition du Gouvernement, cet article additionnel qui permet, comme l'avait souhaité votre commission en première lecture, d'étendre aux projets intercommunaux d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages l'affectation de parcelles à la réserve foncière communale. L'introduction de ce dispositif justifie également la suppression de l'article 23 bis A.
Votre commission se félicite de cet ajout.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 28 bis -
(Articles
L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural)
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Échange de terrains selon leur valeur vénale
Le Sénat a introduit cet article en première lecture, à l'initiative du Gouvernement. Il créé trois nouveaux articles L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 dans le code rural, afin de permettre la prise en compte de la valeur vénale des terrains dans les opérations d'aménagement foncier.
- L'article L. 123-4-1 autorise le conseil général à déroger, sur proposition de la CCAF ou de la CIAF, aux dispositions générales relatives aux AFAF en prenant en compte la valeur vénale des apports.
Il pose, en son premier alinéa , le principe d'une limitation des variations de superficies, à valeur vénale constante, à plus ou moins 10 %, par rapport aux apports du propriétaire.
Le second alinéa interdit cette possibilité de variation de superficie pour les parcelles situées sur une aire d'AOC.
Le troisième alinéa prévoit le paiement d'une soulte aux propriétaires qui n'auraient pas donné leur accord exprès à l'opération et pour lesquels l'échange en valeur serait inégal.
Le quatrième alinéa dispose qu'une soulte est versée par la commune si l'inégalité de valeur des terrains attribués à l'issue de l'opération résulte de la création d'aires nécessaires à des projets communaux ou intercommunaux.
Le dernier alinéa de cet article soustrait au dispositif les échanges effectués à la suite de la réalisation d'un grand ouvrage public.
- L'article L. 123-29-1 dispose que, dans le cadre d'un échange en valeur vénale, l'indemnité due en contrepartie du prélèvement effectué par la commune pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux est calculée sur la base de la valeur vénale des terrains.
- L'article L. 123-30-1 dispose que la répartition de l'indemnité de compensation payée par la commune dans le cadre du prélèvement pour les projets communaux se fait sur la base des surfaces des apports des propriétaires, et non de leur valeur, comme prévu à l'article L. 123-25 du code rural, afin de faciliter les opérations d'échange.
L'Assemblée a apporté d'utiles modifications rédactionnelles à cet article.
Cette possibilité de prendre en compte la valeur vénale des terrains constitue une réponse bienvenue à ceux de nos collègues qui redoutaient, pour ce motif, la disparition de la procédure de la réorganisation foncière. Votre commission se félicite donc que l'Assemblée nationale ait adopté ce dispositif dans des termes proches de ceux retenus par votre Haute assemblée.
Proposition de votre commission :
Votre commission vous présente un amendement de coordination juridique à cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.