Article 25 -
(Articles L.
121-13 et L. 121-14 du code rural) -
Procédure
préalable à la décision du Conseil général
ordonnant une opération d'aménagement foncier
Cet article transfère au département la responsabilité de l'élaboration des études et enquêtes préalables à la réalisation des opérations d'aménagement foncier.
En première lecture, le Sénat avait apporté une précision au dispositif, concernant l'inclusion des ouvrages linéaires dans le périmètre d'un AFAF, afin que le président du conseil général soit tenu d'ordonner les travaux dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui en était faite par le maître d'ouvrage.
En deuxième lecture, les députés ont apporté à cet article, sur proposition de M. Yves Coussain, une modification d'ordre rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 26 -
(Articles
L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du
code rural) -
Modalités financières et techniques de mise
en oeuvre
des opérations d'aménagement foncier
Cet article précise les conditions de financement des opérations d'aménagement foncier rural et le rôle des experts dans la définition et l'exécution de ces opérations.
En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements à cet article. Outre un amendement rédactionnel, votre Haute assemblée a approuvé un amendement de votre commission tendant à préciser que le conseil général n'était pas tenu d'informer les propriétaires lors des seconds aménagements s'il ne leur était demandé aucune participation financière. Enfin, le Gouvernement a présenté un amendement réservant aux géomètres-experts certaines études préalables aux AFAF.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications à cet article. Elle a adopté un amendement rédactionnel et, sur proposition du Gouvernement, un amendement permettant, conformément aux engagements pris par celui-ci devant le Sénat, de prendre en compte les modifications de la voirie des communes et départements dans les procédures d'aménagement foncier. Il s'agit là d'un apport tout à fait bienvenu dont se félicite votre commission.
Proposition de votre commission :
Votre commission vous propose d'adopter cet article, sous réserve d'un amendement de cohérence au 2 du paragraphe II bis de cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.